Lexique ADPPC : définition du terme Date d'échéance

La date d'échéance est la date marquant le terme d'un délai de paiement. La date d'échéance fixe l'éligibilité au paiement d'une dette, d'un emprunt, d'un effet ou d'une traite. La dette devient exigible dans le cas où le débiteur n'effectue pas le règlement à la date d'échéance.

Plus sur la date d'échéance

La date d'échéance fixe l'éligibilité au paiement d'une dette, d'un emprunt, d'un effet ou d'une traite. La dette devient exigible dans le cas où le débiteur n'effectue pas le règlement à la date d'échéance. Une date d'échéance définit aussi la date à laquelle prend fin la validité d'un contrat.

Le conseil du courtier

Prenez bien connaissance de la date d'échéance de votre contrat d'assurance : il s'agit de la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert par votre assurance. La plupart des contrat d'assurance se renouvellent par tacite reconduction, chaque année ou tous les deux ans, dès lors que l'assuré n'y met pas un terme.

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