Lexique finance : délai de rétractation

Le délai de rétractation désigne un délai s'appliquant à une opération de crédit, une opération d'assurance, une vente à domicile ou une vente à distance. Le délai de rétractation en vigueur est de 14 jours pour un prêt à la consommation. Il débute le jour de l'acceptation de l'offre préalable de prêt.

Pour tout achat ou une construction d'un bien immobilier à usage d'habitation, le délai de rétractation est de 7 jours.

Plus sur délai de rétractation

Également appelé délai de repentir, le délai de rétractation offre au consommateur la possibilité de revenir sur son engagement. Tout contrat de vente fait l'objet d'obligations pour le vendeur et le consommateur. Il doit obligatoirement comporter les informations suivantes : le délai de rétractation, le délai de réflexion, le délai de retour, le service après-vente, le rappel de produit.

Dans certains contrats, il est prévu un délai de rétractation, qui permet au consommateur de revenir sur sa décision d'acceptation d'une offre. A l'inverse du délai de réflexion, une rétractation nécessite que le consommateur démarche activement.

Il existe plusieurs moyens pour procéder à une rétractation :

  • Envoyer un courrier en recommandé avec AR
  • Renvoyer la marchandise
  • Renvoyer le formulaire détachable
  • Versements anticipés interdits

Selon les contrats, la durée du délai de rétractation peut varier de 7 à 30 jours. Ce délai débute à la date de souscription du contrat ou à la date de commande. Lorsque le consommateur se rétracte, le professionnel a pour obligation d'effectuer un remboursement dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

La loi sur la consommation du 17 mars 2014 impose un délai de rétractation de 14 jours ainsi qu'un délai de 14 jours pour que le professionnel rembourse le consommateur.

Délai de rétractation selon le type de contrat :

  • 14 jours pour un pret à la consommation
  • 7 jours pour un achat immobilier (à partir de la date de réception de l'acte)
  • 14 jours pour un démarchage à domicile
  • 14 jours pour une vente à distance
  • 30 jours pour une assurance-vie
  • 7 jours pour une agence matrimoniale
  • 14 jours pour un contrat de jouissance d'un bien à temps partagé

Le mot du courtier

Le délai de rétractation est également appelé délai de réflexion.

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