Lexique courtier ADPPC : loi bancaire

La loi bancaire est entrée en vigueur en date du 24 janvier 1984. Elle a instauré une réglementation universelle pour le système bancaire de France. Elle définit notamment la notion d'organisme de crédit (banques, sociétés financières, institutions financières spécialisées) ainsi que tout activité spécifique exercée.

C'est la banque de France, et les commissions y étant rattachées, qui a la tutelle et se charge de contrôler le système bancaire.

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La loi de régulation et séparation des activités bancaires a été adoptée fin juillet 2013. Cette loi vise l'isolement de toute opération spéculative des banques, le renforcement du pouvoir des autorités de contrôle, l'encadrement de rémunération des dirigeants et traders, et la lutte contre les évasions fiscales.

Les 3 axes de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires sont les suivants :

1. Séparation des activités et prévention des crises
2. Lutte contre les paradis fiscaux
3. Protection du consommateur

Le mot du courtier

La loi de régulation et séparation des activités bancaires de juillet 2013 est ainsi venue renforcer la loi bancaire.