Le courtier ADPPC vous informe sur le Secret bancaire

Le Secret bancaire est une obligation légale faite aux employés de banque de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance. Le secret bancaire relève du secret professionnel. Celui-ci peut parfois être levé dans les plus strictes conditions sur demande des autorités judiciaires.

Plus sur le Secret bancaire

Selon la loi bancaire de 1984, "tout membre d’un Conseil d’administration ou d’un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un titre quelconque et qui participe à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel".

Toute violation de cette obligation légale expose son auteur à des sanctions pénales. La banque concernée peut également être condamnée à un versement de dommages et intérêts aux personnes ayant pu subir un préjudice suite à cette indiscrétion. Il s'agit en effet d'un délit que sanctionne l'article 226-13 du Code Pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Le mot du courtier

Le secret bancaire ayant été instauré dans l'intérêt du client, vous êtes le seul maître à décider des informations personnelles qui peuvent être transmises par votre banquier. Seule les exceptions prévues par la loi l'obligent à livrer ces informations sans que vous n'ayez à donner votre accord.

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