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assurance chômage crédit auto resiliée

Mon assureur a résilié l’assurance chômage de mon crédit auto à la fin de mon CDD

En 2010, j’ai souscrit un crédit auto avec une assurance chômage. A cette date, je travaillais en CDD mais aujourd’hui celui-ci a pris fin. L’assurance de ma banque veut me rembourser mes cotisations d’assurance versées jusqu’ici plutôt que d’assumer la prise en charge d’une partie de mes mensualités en s’expliquant par le fait que je n’aurais pas du obtenir le crédit puisque j’étais en CDD alors que je devais être en CDI.

Ma banque est-elle en droit de résilier mon assurance chômage ? Que puis-je faire ?

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Publié dans Résiliation
2 commentaires pour “assurance chômage crédit auto resiliée
  1. adppc dit :

    La banque peut proposer au souscripteur du crédit auto d’adhérer à son contrat d’assurance « de groupe » (contrat collectif). Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est recommandée car elle permet de couvrir l’emprunteur en cas de de maladie, d’accident ou de perte d’emploi.

    Dans le cas présent, il est important de relire les termes du contrat. Après vérification, s’il n’est pas mentionné quel type de contrat de travail nécessite le crédit auto et l’assurance chômage, il est alors possible de négocier avec la banque.

    Le plus souvent, l’assurance chômage ne s’adresse qu’aux salariés en CDI. Elle exclut les fins de CDD, les démissions et les licenciements pour faute. Ne faisant l’objet d’aucune réglementation, les contrats d’assurance chômage peuvent varier d’un organisme à une autre. Enfin, il est généralement question d’une limite d’âge pouvant varier de 55 ans à 70 ans.

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  2. adppc dit :

    Prenez toujours le temps de bien lire le contenu d’un contrat avant de le signer et demandez à vous faire expliquer ce que vous ne comprenez pas.

    Article L. 113-4 du Code des assurances

    « En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Dans le second cas, si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. »

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