Qui est concerné par le remboursement des surprimes d’Assurance emprunteur ?

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Rappel des faits : Surprime assurance emprunteur

Lundi 23 juillet 2012, le Conseil d’État a donné raison à l’association de consommateurs l’UFC-Que Choisir

Depuis le 23 juillet, date de la décision rendue par le Conseil d’État, les consommateurs disposent d’un délai de 2 ans pour réclamer remboursement aux établissements souscripteurs de leur assurance emprunteur. Les personnes concernées sont celles qui ont souscrit une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier entre 1996 et 2005, ainsi que dans le cadre d’un prêt à la consommation entre 1997 et 2007.

Télécharger la lettre type pour se faire rembourser

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Rappel sur l’assurance emprunteur

La souscription d’une assurance emprunteur est imposée par les banques lors de la signature d’un prêt immobilier et ne l’est en revanche pas pour les prêts à la consommation. L’assurance emprunteur offre à son souscripteur une protection financière en cas de décès, invalidité ou incapacité : elle permet le remboursement des échéances du prêt par l’assureur. L’assurance emprunteur proposée par les banques est généralement une assurance de « groupe ». Il s’agit d’une assurance collective négociée par l’organisme prêteur auprès d’une compagnie d’assurance. Le Code des Assurances oblige les assureurs à reverser dans leur totalité aux adhérents les surprimes d’assurances qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation de risques.

Le combat sur les surprimes assurance emprunteur d’UFC-Que Choisir

ufc-que-choisirAyant constaté que la plupart des banques ne respectaient pas la loi et gardaient ainsi les capitaux pour elles, l’UFC-Que Choisir a lancé son enquête : les banques se disculpaient en invoquant une vieille disposition du Code des Assurances. En 2007, l’association de consommateurs assigne en Conseil d’État la CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance.

Le Conseil d’État donne raison à l’UFC-Que-Choisir

Le 23 juillet 2012, le Conseil d’État rend sa décision en donnant raison à l’UFC-Que-Choisir et déclare illégale la disposition dont les banques se servaient pour se dissimuler. Les établissements concernés sont donc contraints de rembourser les assurés des bénéfices non perçus.

Les assurés concernés par le remboursement des surprimes assurance emprunteurs

Toute personne ayant souscrit une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier entre 1996 et 2005, ou dans le cadre d’un prêt à la consommation entre 1997 et 2007, peut se voir rembourser des bénéfices qui lui reviennent légalement de droit. Bien que le montant total dû aux consommateurs soit chiffré à 16 milliards d’euros, il est difficile d’évaluer le montant qui doit être remboursé par assuré, celui-ci dépendant de plusieurs paramètres (capital emprunté, durée du prêt, taux de l’assurance).

Comment procéder pour réclamer un remboursement surprime assurance emprunteur ?

Vous avez deux ans à compter de la date de décision du Conseil d’État pour réclamer un remboursement. Des outils simples d’utilisation seront très prochainement mis en place sur le site internet d’UFC-Que Choisir afin de vous permettre d’amorcer vos démarches.

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Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.

13 réponses à “Qui est concerné par le remboursement des surprimes d’Assurance emprunteur ?

  1. La prescription est définie par l’article L114-1 du Code des assurances qui dispose que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. C’est ce qu’on appelle la prescription biennale. Il faut impérativement introduire votre action avant le 23 juillet 2014 ( date de l’arrêté du CE) car ensuite, l’action contre votre banque sera prescrite. Vous pouvez par ailleurs suspendre cette prescription. Les principales causes d’interruption de la
    prescription prévues par l’article L. 114-2 sont : citation en justice, envoi d’une lettre recommandée
    avec avis de réception, désignation d’un expert..etc.

  2. bonjour,

    peut on en faire la demande même si on paye encore son crédit ? je m’explique : j’ai souscrit un emprunt immobilier en 2004, ait procédé à son rachat par la même banque en 2009 ou 2010 (je ne sais plus trop). puis je quand même faire cette demande car rien n’est précisé à ce sujet…. merci de votre réponse
    cordialement

  3. bonjour,
    J’ai fait la démarche auprès de ma banque pour l’assurance sur mon prêt souscrite en 2001. Finalement, ils m’ont retransmis un courrier m’indiquant que suite au JO du Sénat du 25/10/2012 et de l’assemblée NAtionale du 30/10/2012, ma demande ne pouvait pas donner droit à une participation aux bénéfices aux assurés des contrats emprunteurs …
    La phrase exacte est « Le ministre confirme que la décision du Conseil d’E3tat n’a pas pour conséquence de modifier le mode de répartition de la participation aux bénéfices, ni d’ouvrir un droit individuel à une participation aux assurés des bénéficies des contrats emprunteurs » …
    Donc, j’ai un peu de mal à suivre
    Cordialement,
    Luc Bernard

  4. Suite à une demande de remboursement, reponse de la Société Générale :
    Seuls peuvent bénéficier de la participation aux bénéfices les assurés dont les contrats comporte une telle clause, ce qui n’est pas votre cas.

    Voili voila

    1. Seuls peuvent bénéficier de la participation aux bénéfices les assurés dont les contrats comporte une telle clause, ce qui n’est pas votre cas.

      -> idem pour moi, en espérant que le procès aille suffisamment loin pour que ca ne se reproduise pas.

  5. suite a une demande remboursement de la participation aux bénéfices , le crédit foncier me fait par réponse que la loi n’ a pas prévu les modalités d’ attribution de cette participation entre les assurés .Sa répartition entre les assurés relève donc de la liberté contractuelle . Or , la notice d’ assurances qui m’ a été remise ne comporte aucune clause relative à la distribution de cette participation .

  6. le 21/01/15- Bonjour, je viens juste de découvrir cette possibilité de remboursement. je rentrais bien dans le cadre (emprunt immobilier contracte à la Reunion en 1997). Ai-je encore la possibilité de réclamer mon du? je me suis suffisamment fais escroque par le banquier (pret a 8,75%) merci

  7. Bonjour,je suis handicapé ( paraplégique du à un accident de voiture ) nous avons souscri deux prêt immobilier plus un à taux zéro donc trois assurance avec pour moi troi surprimes se qui nous fait un montant mensuel de 205€ d’assurance , nous venons de renégocier nos prêt puis-je exiger à ne plus payer de surprime voir me faire rembourser les trois que j’ai déjà payer? Merci. M.Tolle

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