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Lexique assurance crédit & Glossaire pret immobilier

Vous trouverez ici une définition aux principales notions utiles à l'assurance emprunteur. Cliquez dans l'alphabet pour commencer !

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Simplifier la compréhension des expressions relatives à l'assurance de prêt

Notre "glossaire assurance pret" se consacre aux emprunteurs. Son but : Aider les emprunteurs à comprendre les termes et expressions techniques courantes employés par les professionnels du credit et de l'assurance de pret. Ce lexique vous sera utile pour consulter les notices d'informations des contrats assurance de pret et décodera les échanges avec votre banquier ou votre courtier en credit et/ou assurance.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre A

Accident

Il s'agit d'une action subite et non prévisible provoquée par une cause extérieure. Celui-ci se veut donc totalement non intentionnel de la part de l'assuré. A la suite d'un accident, il est important de réunir tous les éléments prouvant la soudaineté de l'action, la cause de l'accident et la non intentionnalité de la part de l'assuré.

ACPR

Issue de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France chargée de l'agrément et du contrôle des banques et des compagnies d'assurance.

Adhérent

Un adhérent est une personne qui adhère à un contrat d'assurance et en règle les cotisations. Le plus souvent, l'adhérent est aussi l'assuré. Il s'agit une personne qui est membre d'un groupe avec une carte d'adhérent a l'attention duquel le contrat d'assurance collectif a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par une personne morale ou un dirigeant d'entreprise.

Adhésion

Une adhésion est une formalité consistant pour une personne à marquer par écrit dans un contrat (ou tacitement) son consentement pour adhérer à un contrat ou à un organisme. Une adhésion désigne donc le fait de donner son accord pour devenir adhérant. Une adhésion à un contrat d'assurance de prêt implique de respecter les conditions et formalités d'adhésion

AERAS

AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une convention ayant été signée par les pouvoirs publics, les professionnels des banques et assurances, les associations de malades et les associations de consommateurs.

Aggravation du risque

Dans le cadre de la souscription d'une assurance de prêt, on parle d'aggravation du risque ou de risques aggravés lorsque l'emprunteur présente un risque supérieur par rapport à la population standard du même âge. Ce risque peut être du à son âge ou son comportement de vie (profession, sports pratiqués, loisirs...).

Amortissement

Un amortissement est une partie de l'échéance correspondant au remboursement du capital emprunté lors de la souscription d'un crédit immobilier, prêt à la consommation, credit auto, prêt travaux ou de toute autre type d'emprunt.

Annuité d'emprunt

Une Annuité d'emprunt est le montant périodique qu'un emprunteur doit payer pour rembourser un crédit à l'établissement de prêt. Ce versement comprend à la fois le remboursement d'une partie du montant emprunté, le règlement des intérêts et la cotisation à verser pour l'assurance.

Antecedents medicaux

Les antécédents médicaux sont toutes les maladies et problèmes de santé dont une personne a pu être victime dans sa vie. Ils concernent également les maladies dont souffrent ou ont souffert les membres de la famille (ascendants et descendants).

Appel de cotisations

Un Appel de cotisations, également appelé avis d'échéance, est un document qui vous indique le montant de vos cotisations d'assurance et la période étant couverte. C'est à la date fixée par l'appel de cotisations que le règlement des cotisations d'assurance s'effectue.

Assurance de groupe

Une assurance de groupe est un contrat d'assurance de pret collectif proposé par les banques à l'ensemble de leurs clients lorsqu'ils souhaitent emprunter. Ce contrat a été préalablement souscrit par la banque auprès d'un assureur

Assurance dégressive

Une assurance dégressive est une assurance dont les cotisations, ou primes d'assurance, sont recalculées à chaque échéance sur la base du capital restant dû. Le montant de la mensualité diminue progressivement au fil du remboursement des cotisations.

Assurance fixe

Le prix d'une assurance emprunteur peut être fixé selon le montant emprunté ou selon le capital restant dû. Lorsqu'il est calculé sur le capital emprunté, il s'agit d'une assurance fixe : le montant de la cotisation est le même pendant toute la durée du crédit.

Assurance individuelle

Une assurance individuelle est le type de contrat d'assurance pret proposé par les compagnies d'assurance dans le cadre d'une délégation d'assurance. Il est établi selon le profil et la situation de l'emprunteur. Chez un même assureur, son coût peut donc fortement varier d'un assuré à l'autre.

Assurance solde restant dû

L'assurance solde restant dû (ASRD), plus communément appelée assurance de prêt ou assurance emprunteur, est une assurance décès-invalidité. Celle-ci permet un remboursement du crédit par l'assureur à la banque en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Assuré

Un assuré est une personne physique ou morale pour laquelle un contrat d'assurance garantit certaines situations pouvant impacter sur elle ou endommager ses biens. L'assuré peut être le souscripteur du contrat et/ou le bénéficiaire. Dans le cadre d'une assurance vie, l'assuré ayant souscrit le contrat peut effectuer le paiement de la prime ...

Assureur conseil

Un assureur conseil est un assureur ayant l'autorisation de réaliser des opérations d'assurance. Celui-ci a un rôle de conseil auprès de ses clients afin que ceux-ci puissent être informés au mieux pour choisir leur contrat d'assurance et bien comprendre les garanties souscrites.

Avenant

Un Avenant est une modification écrite d'un contrat signé antérieurement. Devant être signé par les deux parties, ce document complémentaire modifie ou complète le contrat existant par de nouvelles clauses.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre B

Banque

Établissement autorisé par la loi à assurer des opérations bancaires, c'est-à- dire les opérations de prêt, la réception de fonds du public et la mise à la disposition ou la gestion de moyens de paiement de la clientèle. Une banque peut être de dépôt, d'investissement ou d'affaire, ou bien réunir ces activités en son sein.

Banque à distance

Également appelée Banque en ligne, une Banque à distance réalise à distance des opérations bancaires pour rendre services à ses clients, la banque à distance n'a pas besoin de disposer d'une agence ou d'un autre lieu d'accueil de la clientèle car elle utilise les nouvelles technologies telles qu'internet, les applications smartphones, le téléphone...

Banque beneficiaire

Une banque bénéficiaire est l'établissement bancaire à l'ordre duquel un paiement doit être effectué. En matière d'assurance emprunteur, la banque beneficaire est la personne morale devant recevoir une indemnisation versée par la compagnie d'assurance pour rembourser tout ou partie des mensualités du crédit de l'assuré.

Banque de France

Banque centrale de la France, la Banque de France est une institution ayant pour mission de veiller à la stabilité financière et monétaire du pays. Elle se charge ainsi d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement du système bancaire en intervenant dans la réglementation bancaire et le contrôle de son application.

Bareme d'invalidite

Un barème d’invalidité est un tableau croisé entre une invalidité fonctionnelle, qui désigne une invalidité empêchant une personne d'effectuer tous les tâches courantes de la vie, et une invalidité professionnelle, concernant l'exercice d'une profession. Le taux d'invalidité est fixé par expertise et permet le déclenchement.

Barème Sécurité Sociale

Un barème désigne un tableau d'éléments chiffrés s'appliquant sur différentes opérations. L'impôt sur le revenu fait par exemple l'objet d'un barème permettant de calculer le montant dont sera (ou non) redevable le particulier. Pour l'impôt sur la fortune un barème spécifique est appliqué par tranche.

Bénéficiaire acceptant

Un bénéficiaire est une personne désignée pour percevoir la rente ou capital versé par une compagnie d'assurance à la suite du décès de l'assuré ou à l'échéance du contrat d'assurance. Le bénéficiaire acceptant désigne un écrit par lequel le bénéficiaire déclare accepter sa désignation dans un contrat.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre C

Calculateur de prêt

Vous ne savez pas quelles sont vos possibilités d'emprunt ni combien vous aurez à rembourser et vous avez besoin de quelques conseils. Voici comment faire pour enfin savoir quelles sont vos capacités d'emprunt grâce au calculateur pret.

Capacité de pret

La capacité de pret fixe la limite pour les emprunteurs souhaitant recourir à un credit. Il s'agit de la capacité d’endettement, soit le montant maximum mensuel qu'une personne est capable de rembourser en fonction des charges et des revenus.

Capital initial

Pour l'assurance d'un prêt, le Capital initial correspond au capital initialement emprunté par une personne lors de la souscription du crédit. Dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe, c'est à partir de ce montant qu'est calculée la mensualité que l'assuré doit payer.

Capital restant dû

Le capital restant dû désigne la part du capital emprunté qu'il reste à rembourser par un l'emprunteur à l'établissement prêteur. Le capital restant dû est utilisé comme base pour calculer les intérêts à verser au créancier en cas de déclenchement des garanties

Carence

Une carence est une période qui n'est pas couverte par l'assurance pendant la durée du prêt. Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt, vous voyez figurer sur votre contrat la notion de carence ou plutôt de « délai de carence » (également appelé délai d'attente).

Carte de credit

Une carte de débit est une carte bancaire qui permet à son titulaire d'effectuer des retraits dans les distributeurs agréés par l'établissement bancaire et d'effectuer des paiements auprès des commerçants : l'argent est directement débité sur le compte du titulaire.

Caution

Un caution ou cautionnement désigne un engagement que prend une personne de se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne rembourse pas sa dette. Il s'agit d'un contrat unilatéral par lequel un tiers (personne physique ou morale) garantit le respect d'une obligation

Certificat d'adhésion

Le certificat d'adhésion est un document qui est adressé par une compagnie d'assurance à un souscripteur / adhérent afin de certifier sa souscription au contrat d'assurance emprunteur. Pour adhérer à un contrat et obtenir ainsi le certificat d'adhésion, il est nécessaire d'accomplir certaines formalités

Cessation des garanties

On parle de cessation des garanties d'un contrat d'assurance credit lorsque l'assuré atteint un âge ne lui permettant plus d'être couvert par une ou plusieurs garanties du contrat. La date de cessation des garantie est donc prévue contractuellement.

Co-emprunteurs

Des co-emprunteurs désignent deux personnes, généralement en couple, qui souscrivent un prêt immobilier ensemble. Ceux-ci signent tous deux le contrat de crédit et sont soumis à un même droit et une même obligation contractuelle en participant de façon solidaire au remboursement du crédit.

Code des assurances

Le code des assurances regroupe toutes les lois et réglementations régissant les organismes d'assurance ainsi que la relation entre l'assureur et l'assuré. La loi du 13 juillet 1930 portant sur l'assurance de véhicules terrestres à moteur est à l'origine du code des assurances.

Commission de surendettement

La commission de surendettement se veut une institution publique ayant pour mission l'instruction de procédures de surendettement du particulier. Lorsqu'une personne se retrouve dans l'incapacité de régler ses dettes, il lui est possible de saisir la commission ...

Condition générale

En matière d'assurance, les condition générale définissent l'ensemble des règles régissant le contrat. Les conditions générales sont habituellement applicables aux contrats de même type définissant, de façon exhaustive, la mise en oeuvre des garanties souscrites.

Condition suspensive

Lorsque l'on achète un bien immobilier en le finançant par un crédit, le contrat de vente se conclut sous la condition suspensive de l'obtention du pret, c'est à dire que si l'emprunt n'est pas obtenu, la vente est annulée (loi Scrinever).

Contrat d'assurance

Un contrat d'assurance est un contrat résultant d'un accord libre entre un assureur et un souscripteur. Il permet à son bénéficiaire de percevoir une indemnité en cas de survenance d'un risque garanti par celui-ci, en contrepartie du paiement d'une cotisation ou prime d'assurance.

Contrat de prêt

Un contrat de prêt est un acte juridique écrit précisant toutes les obligations ainsi que les engagements de l'organisme de prêt et de l'emprunteur. Les règles du contrat de prêt se veulent précises. Les textes régissant le contrat de prêt proviennent du code de la consommation et du code monétaire financier.

Contrat groupe

Un contrat groupe est un contrat d'assurance collectif. Proposé par les établissements bancaires dans le cadre d'une offre de crédit, ce type de contrat initialement souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par la banque, couvre les adhérents à un même niveau en répartissant les risques entre eux.

Cotisation

Dans le cadre d'une assurance de prêt, la cotisation ou prime d'assurance peut être constante pour toute la durée du prêt immobilier : elle est fixe et ne peut donc varier en fonction du capital restant dû. La cotisation d'une assurance emprunteur immobilier peut également être variable : elle varie au cours du remboursement du prêt en fonction du capital restant dû.

Crédit d'impôt [ CITE ]

Depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt développement durable est devenu le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Entré en vigueur le 31 décembre 2015, le dispositif fiscal offre aux ménages une réduction de leur impôt sur le revenu d'une partie des dépenses effectuées dans le cadre de travaux d'amélioration énergétique.

Credit immobilier

On peut expliquer le credit via la mise à disposition par un créancier à un débiteur d'une certaine somme avec un engagement de remboursement dans une durée à définir. Le paiement est généralement imputé d'intérêts.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre D

Date d'échéance

La date d'échéance est la date marquant le terme d'un délai de paiement. La date d'échéance fixe l'éligibilité au paiement d'une dette, d'un emprunt, d'un effet ou d'une traite. La dette devient exigible dans le cas où le débiteur n'effectue pas le règlement à la date d'échéance.

Date d'effet

Date à compter de laquelle les garanties d'un contrat d'assurance prennent effet, c'est à dire la date à laquelle elles entrent en vigueur. Un contrat peut prendre effet lorsqu'il est conclu ou à échéance différée, selon une date fixée à l'avance par l'assureur et l'assuré.

Décès

Le décès d'une personne doit être déclaré dans les 24 heures suivant sa constatation auprès de la mairie du lieu où elle décédée. Afin que la mairie établisse un acte de décès, le déclarant est tenu de présenter une pièce attestant de l'identité de la personne décédée accompagnée d'un certificat délivré par un médecin, la police ou la gendarmerie.

Déchéance

Une déchéance du terme désigne une incapacité pour l'emprunteur à continuer à rembourser les échéances d'un crédit, suite à un défaut de remboursement des mensualités de celui-ci. L'établissement prêteur peut alors exiger que le capital restant dû lui soit remboursé immédiatement dans son intégralité.

Déclaration d’état de santé

Dans les modalités d'adhésion, il est prévu par certains contrats d'assurance de prêt immobilier la simple signature d'une déclaration d'état de santé permettant au souscripteur de déclarer qu'il n'a aucun antécédent médical.

Decouvert du compte

Un découvert de compte désigne l'état d'un compte bancaire lorsque son solde est débiteur, c'est à dire négatif. La banque peut avoir fixé une autorisation de découvert de compte dont le montant dépend de la situation financière de son client : revenus, charges...

Défiscalisation locative

La défiscalisation constitue l'ensemble des dispositions légales donnant la possibilité à une personne de bénéficier d'une réduction sur son impôt sur le revenu ou son impôt solidarité sur la fortune (ISF). Elle est un élément déterminant le choix d'une personne pour réaliser un investissement immobilier.

Délai d'attente

En matière d'assurance de prêt, le délai d'attente, appelé délai de franchise, désigne une période dont il est nécessaire d'attendre le terme pour que l'assureur verse une indemnité à la suite de la déclaration d'un sinistre par l'assuré. Ce délai débute à la date de souscription du contrat d'assurance de prêt.

Délai de franchise

Un délai de franchise désigne une période débutant à la déclaration d'un sinistre et durant laquelle il est nécessaire d'attendre avant de percevoir le versement d'une indemnisation par l'assureur. Il s'agit donc du délai durant lequel l'assurance ne prend pas en charge un sinistre.

Délai de Renonciation

Le délai de renonciation est la période durant laquelle le souscripteur d'un contrat d'assurance vie est en droit de mettre un terme à son engagement, sans aucun frais. Le souscripteur dispose d'un délai de renonciation de 30 jours à partir de la date à laquelle il reçoit la confirmation de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation désigne un délai s'appliquant à une opération de crédit, une opération d'assurance, une vente à domicile ou une vente à distance. Le délai de rétractation en vigueur est de 14 jours pour un prêt à la consommation. Il débute le jour de l'acceptation de l'offre préalable de prêt.

Délégation d'assurance

La délégation d'assurance consiste pour un emprunteur à souscrire librement son contrat d'assurance de prêt auprès de la compagnie d'assurance de son choix, sans que l'établissement prêteur ne puisse s'y opposer dès lors que le contrat sélectionné présente un niveau de garantie au minimum équivalent à celui du contrat assurance prêt qu'il a proposé à son client.

Délégation de bénéfice

Une délégation de bénéfice consiste à souscrire un contrat d'assurance pour garantir son prêt immobilier auprès d'un établissement autre que l'organisme bancaire. La délégation de bénéfice ne peut être refusée par la banque dès lors que le niveau de garantie est au moins équivalent à celui du contrat d'assurance présenté à son client.

Dépôt de garantie

Il existe plusieurs mécanismes créés dans le cadre de fonctionnement afin que tout engagement pris par différents intervenants soient respectés (risque de contrepartie). Le dépôt de garantie permet de couvrir en général le paiement de 2 journées de perte maximale. Rémunéré sur la base d'un taux du marché monétaire, il s'inscrit dans les livres de la chambre de compensation dès la conclusion du contrat.

Devis assurance emprunteur

Un devis désigne un document écrit par lequel un professionnel (fournisseur ou prestataire de service) propose une offre de vente de bien ou de prestation de service en indiquant le tarif et le détail de l'offre. Pour souscrire une assurance de prêt, vous devez bien comprendre le devis qui vous est transmis. Toutes les explications.

Différé

Un differe de remboursement désigne la période, généralement, en début de crédit, pendant laquelle l'emprunteur ne doit pas rembourser le capital si le differe est partiel, et les intérêts s'il est total. Un differe de remboursement retarde donc le remboursement du crédit et augmente le coût final du prêt.

Droit d'accès

Selon l'article 34 du texte de loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, tout individu qui justifie de son identité dispose d'un droit d'accès et de rectification sur toute information nominative le concernant ainsi que le droit d'obtenir une rectification auprès de la division du recrutement de l'assemblée nationale.

Droits de mutation

Les droits de mutation, également appelés droits d'enregistrement, désignent le montant des droits et taxes perçus par un notaire dans le cadre d'un transfert de propriété. Ils peuvent porter sur une habitation neuve ou une habitation ancienne. Les droits de mutation sont ensuite reversés par le notaire à l’État ou aux collectivités locales.

Durée du contrat

Selon les cas, la durée du contrat assurance credit peut différer. Un contrat d'assurance de prêt peut en effet être annuel ou pluri annuel. Généralement, les contrats d'assurance de prêt garantissant le risque commercial à court terme ont une durée de souscription de trois ans, dans l'objectif d'obtenir une vision objective des résultats dans le temps.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre E

Echeance

Une échéance peut désigner la date à laquelle prend fin un contrat, la date limite à laquelle doit être effectué un paiement et peut aussi désigner un montant à régler. En matière d'assurance de prêt, une échéance est la date à laquelle un contrat arrive à son terme ou se renouvelle par tacite reconduction.

Echeancier

Un echeancier est un document qui permet de prendre connaissance de la mensualité de paiement exacte ainsi que la date des échéances de paiement. Il peut s'appliquer pour le remboursement d'un crédit et pour le règlement d'appel de fonds. Dans une offre de crédit, il doit obligatoirement être remis à l'emprunteur par le prêteur.

Emprunt

Un emprunt, crédit ou prêt, est une opération consistant pour une personne (physique ou morale) à se voir accorder d'un établissement financier (banque ou organisme de crédit) une somme d'argent qu'il doit rembourser sur une durée déterminée, moyennant le paiement d'intérêts et de frais annexes.

Endettement

Un endettement désigne le fait de s'endetter, c'est à dire d'accumuler des dettes : credit, factures non payées, règlement du loyer non honoré... Une situation d'endettement peut mener au sur-endettement. La plupart des ménages français en endettement ou en surendettement sont bien souvent dans cette posture à cause d'une situation difficile.

Epargne logement

Une épargne logement est une formule permettant, à la fin d'une période d'épargne, de souscrire un prêt dans des conditions avantageuses, pour financer l'acquisition d'une résidence principale ou une résidence secondaire qui doit cependant répondre à certains critères. Plus de précisions sur les différents dispositifs ...

Epargner

Épargner consiste à mettre de côté une somme d'argent. Une épargne désigne en effet une part de revenus non dépensés. Cela permet à l'épargnant de disposer de liquidités, d'une réserve d'argent (compte épargne) et de se bâtir un patrimoine. Une épargne se place en actifs financiers, comprenant tous les placements financiers des ménages

Equivalence des garanties

Une équivalence des garanties désigne des garanties d'un niveau équivalent d'un contrat d'assurance de prêt à l'autre. Cela signifie que la couverte offerte par ces contrats est donc la même. La notion d'équivalence est utilisée par les banques pour vérifier et accepter ou non un contrat de délégation d'assurance présenté par un emprunteur.

Etablissement preteur

Un etablissement preteur désigne un organisme financier prêtant une somme d'argent à un client en contrepartie du paiement par celui-ci d'intérêts sur toute la durée d'emprunt. L'établissement prêteur peut être une banque ou un organisme de crédit. Il existe en France de nombreux etablissements preteurs

Etat hypothécaire

Un état hypothécaire ou relevé hypothécaire est un document délivré par le bureau des hypothèques pour établir si un bien immobilier a été apporté en garantie. Ce relevé notifie les droits inscrits sur un immeuble et mentionne les inscriptions hypothécaires.

Exclusion

En matière d'assurance de prêt, une exclusion est un cas qui n'est pas pris en charge par l'assureur : en cas de réalisation d'un risque lié à l'exclusion indiquée dans le contrat, la garantie concernée ne joue pas et l'assuré ne perçoit alors aucune indemnité.

Exonération

Un exonération du paiement des cotisations est une garantie qui permet d'exonérer l'assuré du paiement de ses cotisations durant une période d'indemnisation. Elle est accordée pour toute la durée de la prise en charge par l'assurance en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail.

Experts

Il existe deux types d'experts : l'expert immobilier et l'expert indépendant. Les experts immobiliers sont des professionnels ayant pour rôle de procéder à une estimation de la valeur (vénale ou locative) d'un bien immobilier. Ils peuvent agir dans le cadre d'une intervention judiciaire ou d'une expertise amiable.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre F

Fait générateur

Dans l'assurance, un fait générateur désigne un événement déclenchant une garantie du contrat. Il peut par exemple s'agir d'un décès, d'un accident ou encore d'une maladie. Le fait générateur est directement à l'origine d'un sinistre tel que cela peut être le cas pour le gel provoquant une dégradation sévère d'une canalisation.

Fausse declaration

En cas de fausse declaration du risque de la part d'un assuré, le Code des Assurances prévoit une sanction dépendant de son intentionnalité : si l'assuré a été de bonne ou mauvaise foi. En cas de mauvaise foi de l'assuré, si l'assureur est en mesure de le prouver, le contrat d'assurance prêt peut être rendu totalement nul :

Fiche standardisée

La fiche standardisée d'information est un document portant sur l'assurance des prêts immobiliers. Elle vise à améliorer l'information qui est délivrée à l'emprunteur sur les conditions de l'assurance crédit et à permettre un comparatif de l'offre présentée par le prêteur avec d'autres offres d'assurance du marché.

FICP

Le FICP ou Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est un fichier renseigné par les banques et organismes de crédit et dont la gestion est tenue par la Banque de France. Il enregistre et comprend comme informations les incidents de remboursement de prets et les découverts des particuliers ...

Forfaitaire

L'indemnisation forfaitaire versée par une assurance credit désigne un remboursement intégral de la mensualité du crédit par l'assureur ou dont le montant est déterminé dans le contrat. Ce type de prise en charge est généralement proposé par les assureurs lors d'une délégation d'assurance.

Formalites medicales

Pour qu'une proposition d'assurance prêt vous soit faite, vous devez répondre à un questionnaire de santé. Il s'agit des formalites medicales à accomplir pour que l'assureur connaisse votre état de santé et puisse ainsi vous soumettre ou non une offre de garantie. Suite aux réponses obtenues, vous pouvez passer des examens complémentaires.

Frais de courtage

Les frais de courtage désignent la commission perçue par un courtier à titre de rémunération des prestations qu'il effectue pour le compte de ses clients. De manière plus générale, ce sont des frais encaissés par un intermédiaire financier en paiement d'une transaction, d'une prestation ou d'une mise en relation.

Frais de notaire

Les frais de notaire se veulent des frais se répartissant entre les honoraires du notaire (émoluments), les taxes, les frais de débours et les frais annexes. On peut principalement les frais de notaire lors d'un achat immobilier. Ils peuvent représenter entre 7 et 8% du prix du bien immobilier, pour un logement ancien, et en moyenne 3% du prix du bien si c'est un logement neuf.

Franchise

Un franchise correspond à la durée au bout de laquelle les échéances du prêt sont prises en charge par l'assureur. En droit des assurances, un délai de franchise est une période durant laquelle l'assureur ne prend pas en charge un risque couvert par le contrat d'assurance. Afin que la garantie puisse se déclencher et l'assuré indemnisé, il est nécessaire d'attendre la fin de cette période.

Fumeur

Un fumeur est une personne physique fumant ou ayant fumé au cours des 24 derniers mois. En matière d'assurance credit, une personne dite « fumeur » doit généralement payer des cotisations d'assurance plus élevées qu'une personne « non-fumeur » car elle présente des risques de santé plus importants pour l'assureur du fait qu'elle consomme du tabac.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre G

Gage

Un gage ou nantissement est un contrat par lequel un emprunteur (débiteur) place un bien mobilier au profit de la banque (créancier) pour garantir le remboursement de sa dette. Il s'agit donc d'une sûreté réelle mobilière portant sur un bien meuble corporel. Il apport au créancier la garantie d'être bien remboursé.

Garant

Un garant est une personne physique ou morale s'engageant à rembourser un créancier à la place du débiteur si celui-ci venait à rencontrer des difficultés pour régler sa dette. Le garant peut placer en garantie un bien qu'il possède, notamment sous forme d'hypothèque, afin de garantir le remboursement d'un crédit immobilier ...

Garantie

Consentie dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance, une garantie désigne un engagement pris par l'assureur de prendre en charge un risque lorsqu'il survient, tel que le décès ou l'invalidité. Des garanties peuvent être proposées dans les contrats d'assurance de personnes, d'assurance de biens et de responsabilités ...

Garantie forfaitaire

Une garantie forfaitaire d'un contrat d'assurance de prêt est une garantie étant uniquement basée sur l'échéance du crédit. Quelle que soit la perte de salaire ou baisse de revenus de l'assuré, l’échéance du crédit est intégralement prise en charge par l'assureur (selon la quotité assurée sélectionnée).

Garantie indemnitaire

Une garantie indemnitaire est une garantie de contrat assurance credit dont l'échéance de prêt est prise en charge à hauteur de la perte de salaire de l'assuré. Ce mode de remboursement est généralement utilisé par les contrat s d'assurance groupe des banques et concerne les garanties d'invalidité et d'incapacité de travail (ITT).

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre H

Hospitalisation

Une hospitalisation désigne l'admission d'une personne dans un Centre hospitalier afin qu'elle s'y fasse soigner ou opérer. S'il ne s'agit pas d'une hospitalisation d'urgence, le patient peut décider de l'établissement public ou privé qui le soignera.

Hypothécaire

Qui est relatif à l'hypothèque. Garanti par une hypothèque : Droit réel donné en garantie à un créancier sur un immeuble appartenant au débiteur. Une garantie hypothécaire (une hypothèque ou un nantissement) porte sur un bien immobilier ou sur un actif foncier.

Hypothèque

Une hypothèque est une garantie apportée à un établissement financier sur un bien immobilier et sur lequel celui-ci peut se faire rembourser en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle un droit réel qui porte sur un bien immobilier servant donc à garantir un engagement.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre I

IMC

L'IMC (Indice de Masse Corporelle) est une norme internationale mesurant le degré de surpoids et d'obésité d'une personne, permettant d'évaluer les risques pour sa santé. Il est déterminé en divisant le poids par la taille au carré. Une personne dont l'IMC est égale ou supérieure à 30kg/m2 est considérée comme « obèse ».

Impôt sur le Revenu

L'impôt sur le revenu des personnes physiques ou IRPP est un impôt progressif sur les revenus d'un contribuable : salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, placements, intérêts... Faisant l'objet d'une déclaration annuelle des revenus, l'IRPP présente des taux d'imposition qui augmentent selon le niveau de revenus déclarés.

In fine

In fine est une expression latine qui signifie « à la fin ». Un crédit in fine est un prêt dont le capital emprunté est à rembourser intégralement à son terme en un seul versement. Seuls les intérêts sont à rembourser mensuellement tout au long du crédit. Ce type de crédit est proposé aux particuliers souhaitant financer un investissement locatif.

Incapacité Permanente Partielle - IPP

Une fois la période d'incapacité temporaire de travail (ITT) écoulée, dans le cas où l'état de santé de l'assuré ne s'est pas amélioré, celui-ci peut alors être déclaré en incapacité permanente partielle (IPP) ou alors en incapacité permanente totale (IPT). Cette garantie peut-être accordée seulement si la garantie ITT a été souscrite.

Incapacité temporaire et totale de travail

Une personne est dite en Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT) lorsqu'elle se retrouve temporairement, et sans interruption, dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie. Il s'agit d'une garantie d'un contrat assurance pret ...

Indemnitaire

La prise en charge indemnitaire est le mode de remboursement proposé par les banques dans leur contrat groupe lié à la souscription d'un crédit immobilier. L'indemnisation concerne les garanties invalidité permanente partielle (IPP), invalidité permanente totale (ITT), incapacité totale et temporaire de travail (ITT) et perte d'emploi.

Indemnité journalière

Une indemnite journaliere est une somme versée par un organisme à une personne. Il peut s'agir d'une indemnisation d'un salarié par la Sécurité sociale, si celui-ci a suffisamment cotisé et qu'il est en arrêt de travail (prescrit par un médecin). Le versement de cette somme vient en compensation de la perte de salaire entraînée par l'absence du salarié.

Interdit bancaire

Un interdit bancaire est une personne physique ou morale n'ayant plus le droit d'émettre un chèque à la suite du fait qu'elle ait émis un chèque sans provision. La banque lui retire l'utilisation de son chéquier, et généralement de sa carte bancaire, durant 5 ans. Un interdit bancaire préserve cependant le droit de l'utilisation de son compte courant.

Intérêt

Un intérêt désigne une somme d'argent versée sous forme de rémunération, généralement mensuelle, en contrepartie de la mise à disposition d'un capital dans le cadre d'un crédit, ou encore en contrepartie du blocage d'une épargne. Le montant d'un intérêt dépend du montant emprunté, de la durée du crédit ainsi que du risque de défaillance de remboursement du souscripteur du contrat.

Invalidité Absolue Définitive

L'assuré est en Invalidité Absolue et Définitive (IAD) lorsqu'il se trouve, à la suite d'une maladie ou d'un accident, médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l'oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Invalidité Permanente et Totale

Une invalidité Permanente et Totale (IPT) est une invalidité physique ou mentale qui est constatée avant l'âge de 65 ans et qui met l'assuré dans une situation d'incapacité d'exercer toute activité pouvant lui procurer du gain. Pour que le sinistre soit pris en charge, le taux d'invalidité de l'assuré doit être supérieur ou égal à 66 %.

Invalidité Temporaire Partielle

Une invalidité temporaire partielle ou incapacité temporaire partielle (ITP) désigne une période durant laquelle une personne n'est plus dans la capacité physique d'exercer à temps plein son activité professionnelle pour des raisons d'ordre médical, à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Investissement locatif

Un investissement locatif désigne le fait d'investir financièrement dans un bien immobilier, et donc d'en devenir propriétaire, pour le placer à la location et se créer ainsi des revenus complémentaires. L'investissement locatif peut être réalisé par l'acquisition préalable et à credit d'un logement.

Irrevocabilite des garanties

Une irrevocabilite des garanties constitue un élément clé d'un contrat assurance emprunteur immobilier. Les garanties sont accordées à l'assuré en fonction de sa situation lorsqu'il souscrit son assurance de prêt. Dans le cas où sa situation évolue dans le temps, les garanties continuent tout de même à s'appliquer, et au même tarif, ...

Irrévocabilité des tarifs

On parle d'irrévocabilité pour les contrats ou les opérations engageant de façon définitive les parties concernées. On peut rencontrer une irrévocabilité lors d'une utilisation des moyens de paiement comme de financements. Une irrévocabilité des tarifs signifie que les tarifs d'une offre souscrite sont fixes : ils ne peuvent varier quelle que soit la situation du souscripteur.

ITAM

L'ITT améliorée ou ITAM (Incapacité Temporaire Totale Améliorée) est une garantie destinée aux assurés qui ne peuvent pas souscrire l'assurance perte d'emploi en raison de leur statut professionnel au moment de la demande d'adhésion (fonctionnaires, travailleurs non salariés).

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre L

Ligne de Crédit

Une ligne de crédit consiste en un prêt avec un montant plafonné, mis par la banque à disposition d'un client, pour le financement d'opérations ou de contrats que ce dernier conclura par la suite. Il s'agit ainsi d'une possibilité étant proposée par la banque à un client d'emprunter une somme d'argent lorsqu'il le souhaite pour une durée déterminée et dans la limite d'un plafond indiqué dans le contrat.

Livret A

Le livret A est un produit d'épargne bancaire réglementé, d'une durée non limitée. Les particuliers ainsi que certaines associations peuvent en ouvrir un (1 seul par personne). Les fonds y étant versés peuvent être retirés lorsque l'épargnant le souhaite et les intérêts générés (1,75 %) bénéficient d'une exonération d'impôt. Le montant maximum de dépôts sur un livret A est plafonné à 15 300 euros pour les particuliers ...

LOA

Également appelée promesse de vente, crédit-bail ou leasing, une location avec option d'achat (LOA) est un contrat de location d'un bien mobilier permettant son achat au terme du contrat. Il s'agit d'un crédit à la consommation permettant à son souscripteur de disposer du bien faisant l'objet du contrat en payant mensuellement un loyer ...

Location financière

Proche du crédit bail, ou leasing, la location financière est une solution de financement correspondant à la location d'un bien sur une longue durée. A la différence du crédit bail, la location financière n'est pas soumise à la réglementation bancaire et ne permet pas d'acquérir le bien financé pour sa valeur résiduelle au terme du contrat.

Logement

Dans le domaine de l'immobilier, on parle de logement ancien pour tout logement (maison ou appartement) ayant déjà fait l'objet d'une mutation : vente, succession, donation... L'âge du logement n'est effet pas pris en compte. Un logement neuf est, quant à lui, un logement dont la construction a été achevée et n'ayant pas été habité ou utilisé.

Loi bancaire

La loi bancaire est entrée en vigueur en date du 24 janvier 1984. Elle a instauré une réglementation universelle pour le système bancaire de France. Elle définit notamment la notion d'organisme de crédit (banques, sociétés financières, institutions financières spécialisées) ainsi que tout activité spécifique exercée.

Loi informatique

La loi informatique et liberté n°78-17 est entrée en application le 6 janvier 1978. Elle apporte une réglementation sur la pratique du fichage, informatique ou manuel. Refondue le 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, la libre circulation des données et la protection de la vie privée.

Loi Lagarde

La Loi Lagarde date du 1er septembre 2010. Elle a pour objectif d'améliorer la protection et l'information du consommateur dans le cadre du prêt à la consommation et du rachat de crédits. Elle permet à l'emprunteur de prendre une autre garantie que celle proposée par la banque, en choisissant librement auprès de l'assureur de son choix.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre M

Maintien du tarif

Certaines assurances de prêt proposent dans leurs contrats un maintien du tarif des garanties durant toute la durée du crédit : en cas de changement de situation, l'assuré n'a pas à en informer son assureur. Mis à part si l'assuré souhaite étendre ses garanties pour une meilleure couverture, son contrat permet un maintien des garanties.

Mensualité

En terme de crédit, une mensualité est une somme d'argent payée chaque mois par un emprunteur à un établissement bancaire du fait d'avoir souscrit un contrat de pret auprès de celui-ci. Le montant de la mensualité doit être mentionné dans le contrat liant l'emprunteur à l'organisme financier.

Mise en demeure

Envoyée par un cabinet de recouvrement ou un huissier, une mise en demeure est un courrier reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel une personne débitrice se voit exiger le paiement de sa dette. Une procédure de demande de recouvrement de créance ayant pour effet de faire courir les dommages et intérêts.

Modalités d'adhésion

Les modalités d'adhésion d'un contrat d'assurance de prêt sont ses conditions de souscription. Il s'agit en effet des étapes à respecter pour y adhérer. L'adhésion à un contrat d'assurance pret nécessite d'obéir à plusieurs étapes. Tout d'abord, il convient de remplir une fiche de demande d'adhésion et de répondre à un questionnaire de santé.

Moyen de paiement

Un Moyen de paiement est un outil qui est mis à disposition d'un client par un établissement financier pour qu'il réalise des opérations de débit ou de crédit sur son compte. Il existe différents moyens de paiement : le prélèvement, le virement, la carte bancaire, le chèque, les espèces, le TIP (Titre Interbancaire de Paiement), le porte monnaie électronique...

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre N

Nantissement

Le nantissement ou gage est une garantie portant sur un bien incorporel ou une créance. Le plus souvent proposé à l'emprunteur en contrepartie de l'octroi d'un prêt immobilier, le nantissement d'un contrat d'assurance vie vise à apporter au prêteur une garantie de paiement de la dette de l'emprunteur.

Nominal

Le nominal désigne la valeur attribuée à un actif financier ou monétaire lorsqu'il est créé. Le nominal d'une action correspond ainsi à sa valeur lors de la création d'une entreprise. Le nominal d'une obligation, également appelé facial, est déterminé lors de son émission. Pour un crédit, le taux nominal est le taux servant de base au calcul des intérêts.

Normes bancaires

Les normes bancaires sont des mentions obligatoires auxquels sont soumis les documents bancaires et moyens de paiement (normalisation des chèques, billets d'ordre, lettres de change...). Elles sont fixées par le comité CFONB ou par l'association AFNOR et visent à faciliter les échanges entre les banques.

Note de couverture

Une note de couverture ou note de garantie désigne un document contractuel provisoire qui est remis par l'assureur. Celui-ci permet de vous protéger immédiatement en attendant que l'assureur procède à des vérifications et qu'il prépare et conclut votre contrat d'assurance définitif.

Notice d'information

Dans le cadre de la souscription d'une assurance emprunteur lors d'un pret immobilier, une notice d'information est un document qui doit être obligatoirement remis par les organismes de crédit tel que les banques prêteuses aux emprunteurs pour les informer des garanties et modalités du contrat d'assurance de groupe proposé.

Nullité du contrat

La nullité du contrat en matière d'assurance de prêt entraîne sa disparition rétrospective : elle a pour effet de faire disparaître le contrat juridiquement. La nullité du contrat assurance credit peut être invoquée par la compagnie d'assurance à la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission volontaire de l'assuré.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre O

Obligation à taux fixe

Une obligation désigne un titre de créance dont l'émetteur peut être l’État, une collectivité locale ou une entreprise. Elle permet à l'émetteur de s'engager à rembourser une somme d'argent prêtée à une échéance déterminée, à laquelle s'ajoute le paiement d'intérêts.

Offre de credit

Une offre de crédit ou offre de prêt est un document juridique, défini par le droit des banques, qui récapitule et qui régit les obligations du prêteur et de l'emprunteur (assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques, montant, taux, durée ...).

Offre préalable

Valable pendant 30 jours, l'offre préalable récapitule les modalités et les caractéristiques du crédit. Il vous est possible de souscrire l'assurance groupe proposée par l'établissement de prêt ou une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.

Ouverture de crédit

Une ouverture de crédit est un contrat signé entre un établissement financier (banque ou organisme de crédit) et un client emprunteur. Elle consiste à mettre à disposition du client un montant plafonné qu'il doit rembourser pendant une certaine durée, sous forme de mensualités ...

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre P

Patrimoine

Un patrimoine désigne un ensemble de biens possédés à un moment donné par une personne, qu'elle soit physique (individu) ou morale (entreprise). Le patrimoine brut regroupe des biens immeubles (immobiliers, fonciers...), des biens meubles (comptes bancaires, objets d'art...) et des créances et droits détenus.

Période d'indemnisation

Durée d'indemnisation versée par la compagnie d'assurance à la suite de la déclaration d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance. Dans un contrat d'assurance de prêt, la période d'indemnisation ne débute généralement qu'après un délai de carence et de franchise qu'il convient de bien vérifier dans le contrat.

Perte d'emploi

La Perte d'emploi est une garantie optionnelle pouvant être souscrite dans un contrat d'assurance de prêt pour protéger l'emprunteur en cas de chômage. Elle garantit à la banque prêteuse la prise en charge partielle des échéances de l'emprunteur par l'assureur à la suite d'une perte d'emploi.

Perte Totale et Irréversible d'Autonomie

La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) désigne l'état d'un personne nécessitant le recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie. Elle correspond à une Invalidité de 3ème catégorie de la Sécurité Sociale. Il s'agit d'une garantie emprunteur le plus souvent liée à la garantie décès.

Plan d’Épargne Logement

Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est un compte d'épargne ayant pour spécificité de permettre à son détenteur d'obtenir un crédit immobilier à des conditions généralement avantageuses. Il est accessible à tous. Chaque personne ne peut ouvrir qu'un seul PEL. Le montant minimum qu'il est nécessaire de placer pour l'ouvrir est de 225 euros.

Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) fut institué par la loi sur la Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) datant du 13 décembre 2000. Auparavant appelé Plan d'Occupation des Sols (POS), le PLU est un document d'urbanisme des plus importants car il permet d'organiser le développement d'une commune :

Préavis de résiliation

Le préavis de résiliation désigne le délai qu'une compagnie d'assurance ou que l'assuré doivent respecter pour prévenir l'autre partie de la décision de mettre un terme au contrat d'assurance par envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception. Pour résilier votre contrat, vous devez respecter la législation en vigueur (loi Châtel).

Prescription

Délai à compter duquel une action perd ses effets. Valable pour le civil et le pénal, la prescription est de 5 ans depuis 2008. Elle ne peut s'appliquer à la recherche, punition et indemnisation de tout crime contre l'humanité. En matière de salaire, le délai de prescription est applicable au recours d'un salarié dont le salaire n'a pas été versé.

Prêt

Un prêt désigne un bien ou un capital remis par une personne ou un établissement financier à une autre personne qui est tenue de le restituer à son terme, selon les conditions prévues par le contrat. Le type de prêt le plus courant est le prêt d'argent ou prêt bancaire : La banque verse une somme d'argent à un client, ...

Pret à paliers

Un pret à paliers ou lissage de prêt est une solution de financement permettant d'aménager les mensualités d'un crédit immobilier selon les mensualités d'autres crédits (prêts immobiliers, prêt à taux zero, prêt travaux...) afin de rendre l'endettement toujours constant.

Prise en charge des mensualités

On parle de prise en charge des mensualités dans le cadre de la souscription d'une assurance. En effet, pour une assurance emprunteur, lorsque survient un risque couvert par le contrat, c'est l'assureur qui se substitue à l'assuré pour rembourser tout ou partie des mensualités de son crédit à l'organisme prêteur.

Professions à risques

Les professions à risques telles que pompier, policier, gendarme, militaire, démineur ou encore guide de haute montagne, sont les métiers qui sont exclus du contrat d'assurance de prêt proposé par les banques du fait du niveau de risques élevés qu'ils représentent. Ces professions nécessitent de trouver un contrat en dehors de l'établissement prêteur, grâce à la délégation d'assurance.

Promesse d'hypothéquer

Une promesse d’hypothéquer est un acte d'engagement d'une personne à hypothéquer un bien en faveur d'une institution financière. Elle peut éventuellement être établie pour un client qui présente de solides garanties. La promesse d’hypothéquer permet à l'établissement financier prêteur l'inscription d'une hypothèque ...

Promoteur

Un promoteur est le concepteur de bâtiments étant destinés à la vente, une fois réalisés. Le rôle du promoteur est de rassembler les fonds nécessaires au bon achèvement du projet qu'il a initié et qu'il dirige. Il peut intervenir sur des secteurs d'activité très diversifiés.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre Q

Questionnaire état de santé

Également nommé « questionnaire médical », un questionnaire d'état de santé est un document permettant aux compagnies d'assurance de procéder à une évaluation de l'état de santé d'un candidat à la souscription d'une assurance. Les assureurs peuvent exiger qu'il soit complété pour proposer un contrat en fonction du risque.

Questionnaire médical

Également appelé « questionnaire de santé », le questionnaire médical est un document qui permet aux assureurs d'évaluer l'état de santé de la personne qui souhaite souscrire une assurance de prêt. Il est systématiquement remis aux candidats à l'assurance emprunteur à la suite de toute demande de contrat.

Quotités

La quotité d'une assurance de prêt désigne le niveau de couverture déterminé par l'assuré lors de la signature du contrat. S'il n'existe qu'un seul emprunteur, le contrat offre une quotité minimum de 100 %. Et dans le cas d'un emprunt à deux, l'assurance pret peut couvrir chacun des assurés en répartissant la quotité.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre R

Rachat de credit

Un rachat de credit est une opération qui consiste en un regroupement de plusieurs prêts existants (credit immobilier, credit conso, prêt auto...) pour n'en devenir qu'un seul à un taux unique. Ce nouveau prêt est caractérisé par un taux d'intérêt le plus souvent plus bas que ceux des prêts rachetés, ainsi que par une durée prolongée.

Rachat exclusion

Les contrats d'assurance de prêt comportent le plus souvent des exclusions : ce sont des risques non couverts par l'assureur. Le rachat d'une exclusion consiste à faire retirer une exclusion du contrat, moyennant le paiement d'une « surprime » (augmentation de la prime), afin que l'assurance prenne en charge un risque supplémentaire.

Rapport taille poids

Le rapport taille poids d'un candidat à l'assurance de prêt est un critère pris en compte par les assureurs pour évaluer les risques à couvrir. C'est en effet avec le rapport taille poids qu'est calculé votre Indice de Masse Corporelle (IMC) servant à l'évaluation des risques par l'assureur pour les emprunteurs en surpoids ou sous-poids.

Rechute

Qu'en est il du délai de rechute dans le cadre d'une assurance pret ? Après une guérison ou consolidation, une rechute peut nécessiter un traitement médical et entraîner alors un arrêt de travail. La Sécurité sociale la prend en charge si il y a aggravation ou apparition d'une nouvelle lésion. Un certificat médical de rechute doit être émis.

Recouvrement à l'amiable

Un recouvrement à l'amiable désigne l'ensemble des actions d'une procédure non judiciaire qu'un créancier peut entreprendre à l'encontre de son débiteur afin de récupérer l'argent qui lui est dû. Il repose uniquement sur des relances par courrier, par téléphone ou par visite chez le débiteur.

Registre des crédits

Le registre des crédits est un fichier qui recense l’historique de tous les crédits ayant fait l’objet d’une demande auprès des établissements bancaires. Certains de ses aspects rejoignent ceux de la liste de la Banque de France, principalement dédiée aux interdictions bancaires et aux incidents liés au remboursement du crédit.

Remboursement périodique de prêt

Le remboursement périodique de prêt est un paiement effectué à un établissement bancaire, à l’échéance prévue par le contrat, d'une partie du capital emprunté ainsi que des intérêts auxquels peuvent également s'ajouter des frais d'assurance (assurance de prêt lié au credit tout au long de son remboursement).

Report

Le report désigne une technique qui est utilisée sur le marché du change. Il consiste en 2 opérations faisant apparaître une différence positive entre un taux de change comptant (spot) et un taux de change à terme. Le mécanisme solde une opération initiale et une opération de change afin d'établir un nouveau tarif garanti.

Résiliation

La résiliation d'un contrat consiste en un acte mettant fin à celui-ci. Une résiliation doit s'effectuer en respectant les clauses du contrat ainsi que la législation en vigueur. En matière d'assurance emprunteur, les conditions de résiliation sont fixées par le contrat d'assurance.

Risque aggravé

On parle de risque aggravé lorsque la probabilité de voir survenir un événement garanti par une assurance décès-invalidité pour une personne est supérieure au risque de la population de référence. Les assureurs utilisent cette notion de risque aggravé pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une maladie grave, ...

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre S

SCI | Société Civile Immobilière

Détenue au minimum par deux personnes, une SCI (Société Civile Immobilière) offre la possibilité de devenir propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers locatifs, c'est à dire étant destinés à la location. Il peut s'agir de logements, de bureaux ou de commerces. La législation n'impose aucun apport minimum de capital et de parts sociales.

Secret bancaire

Le Secret bancaire est une obligation légale faite aux employés de banque de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance. Le secret bancaire relève du secret professionnel. Celui-ci peut parfois être levé dans les plus strictes conditions sur demande des autorités judiciaires.

Secret médical

La souscription d'une assurance de prêt par une personne implique obligatoirement le respect de la confidentialité et du secret médical par la compagnie d'assurance. Et votre conseiller bancaire n'a pas à connaître les informations relatives à votre état de santé. Afin que ses informations restent confidentielles ...

Simulateur pret immobilier

Le simulateur pret immobilier permet d'évaluer le coût de votre credit et les possibilités d'emprunt. Le simulateur vous permet aussi d'effectuer le calcul des mensualités, de réaliser une simulation de credit à taux zero, ou encore un calcul des frais de notaire. Les résultats détaillés vous permettront de connaître la durée et le taux de crédit

Sinistre

Un sinistre désigne la survenance d'un fait ayant pour conséquence de causer un préjudice ou un dommage physique, mental ou matériel à une personne. Dans le secteur des assurances, un sinistre est la réalisation d'un risque prévu par le contrat d'assurance. Celui-ci peut entraîner le déclenchement de la prise en charge d'une garantie.

Souscripteur

Un souscripteur désigne une personne physique ou morale ayant signé un contrat auprès d'une compagnie d'assurance afin de bénéficier d'une couverture individuelle (assurance auto, assurance habitation, assurance de prêt...). Le souscripteur, qui est aussi le plus souvent l'assuré, doit payer une prime d'assurance.

Sports à risque

La notion de sports à risque est utilisée par les assureurs pour classer les métiers présentant des risques plus élevés que d'autres professions. En matière d'assurance de prêt, un emprunteur pratiquant l'un des sports à risque de la liste des sports avec risques aggravés de l'assureur peut être exclu de l'assurance.

Subrogation

Subrogation, opération consistant à ce qu'un élément soit substitué à un autre. Il en existe deux type : subrogation légale et subrogation conventionnelle. Dans le secteur de l'assurance, elle consiste en un droit attaché à une société bénéficiant de l'autorisation de recourir contre le responsable d'un sinistre une fois l'assuré indemnisé.

Suicide

En matière d'assurance de prêt, il est prévu par le Codes assurances qu'en cas de suicide du souscripteur du contrat d'assurance survenant durant la première année d'effectivité du contrat, la garantie décès ne joue pas. Cela signifie qu'aucune indemnisation du capital restant dû du crédit en cours de remboursement n'est effectuée par l'assureur.

Surendettement Banque de France

Le surendettement Banque de France désigne une situation dans laquelle une personne ou un ménage se retrouve dans l'incapacité de faire face aux charges et dettes courantes à payer telles que le paiement du loyer, des factures d'électricité et d'eau, le remboursement de pret immobilier ou encore de crédit à la consommation...

Surprime

Dans le domaine de l'assurance de prêt immobilier, une surprime désigne une majoration de la prime ou cotisation de base sous forme de supplément que l'assuré doit payer lorsque le risque qu'il présente est plus élevé que le risque moyen couvert par la cotisation initiale. La surprime s'applique en cas de risque santé, professionnel ou sportif.

Suspension de l'assurance

En matière d'assurance de prêt, il peut y avoir suspension de l'assurance en cas de fausse déclaration émise par l'assuré. Selon le Code des assurances, toute fausse déclaration du risque par l'assuré peut être en effet sanctionné par l'annulation rétroactive de son contrat d'assurance de prêt :

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre T

Tableau d’amortissement

Ce document précise le taux du crédit, le montant du capital emprunté, la prise d'effet et le terme des remboursements. Il détaille la répartition du montant de chaque échéance entre le capital, les intérêts et les primes d'assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance

TAEA

Le TAEA désigne le Taux Annuel Effectif d'Assurance (ou TAEAG : Taux Annuel Effectif d'Assurance Global). Depuis le deuxième semestre de l'année 2013, les banques ont pour obligation d'indiquer le TAEA dans leurs offres d'assurance de prêt afin de permettre à leurs clients d'effectuer un comparatif avec d'autres propositions sur le marché.

Tarif de base

Le tarif de base assurance pret immobilier est le prix le plus bas annoncé et appliqué pour un produit ou un service. Il peut être majoré, d'une offre à l'autre ou d'une personne à une autre, selon les besoins et différents critères : meilleure qualité, plus complet, spécificité, garanties, exclusion, frais , ...

Taux

Le taux est un comparatif entre deux valeurs, cet indice est défini en valeur absolue et le plus souvent en pourcentage. On parle de taux dans le domaine du credit ou de l'assurance pour définir la rémunération du capital emprunté ou à assurer. Le taux et ses modalités sont définis lors de la conclusion du contrat.

Taux d'endettement

Le taux d'endettement désigne le rapport entre les revenus d'une personne et les charges dont elle doit s'acquitter mensuellement (dettes, loyer, eau, électricité...). Il permet aux banque et organismes de crédit d'évaluer la capacité d'un demandeur de financement à rembourser le prêt souhaité.

Taux d'intérêt

Un taux d'intérêt est un pourcentage qui permet d'effectuer un calcul de la rémunération d'un organisme de prêt sur une période fixée. Il peut être fixe ou variable et est le plus souvent exprimé par an mais peut également être mensuel, trimestriel ou semestriel. Il peut aussi être brut ou net, c'est à dire inclure ou non les frais annexes.

Taux Effectif Global

Devant être obligatoirement indiqué par l'établissement de crédit, le TEG (Taux Effectif Global) est un taux prenant en compte l'ensemble de ce qui est dû par un emprunteur, au titre d'un crédit. Il comprend les intérêts du prêt, les frais de dossier, les primes d'assurance (assurance décès-invalidité) et les frais de garantie.

Télésélection médicale

L'arrivée constante de technologies n'a pas laissé indifférent les organismes de credit et les sociétés d’assurances. La télésélection médicale est un service innovant qui vient révolutionner les prestations en matière d’assurance emprunteur. De quoi s’agit-il, quelle est sa portée et comment ça marche ?

Trésorerie

La trésorerie désigne vos disponibilités financières sur votre compte bancaire. Elle correspond en effet au solde de votre compte en banque et à la gestion des flux d'argent qui entrent et sortent, étant relatifs aux avoirs à votre disposition. La trésorerie permet une prévision des excédents ainsi que d'éventuelles difficultés financières.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre U

Union

Dans le monde du crédit et des assurances, l'union est une entente reposant sur des intérêts communs. Il s'agit d'un regroupement de professionnels ayant un même objectif. On peut ainsi entendre parler d'union des compagnies d'assurances, union des banques, union des professionnels de l'immobilier.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre V

Vefa

VEFA signifie Vente en État Futur d'Achèvement. On parle de VEFA pour tout achat sur plan d'un logement (maison ou appartement). Il s'agit d'un contrat d'acquisition d'un bien immobilier qui n'est donc pas encore construit. Par la signature de celui-ci, le promoteur est tenu de respecter les plans du logement acheté par le particulier.

Vente liée

Également appelée vente conjointe ou vente subordonnée, la vente liée est le fait de proposer ou commercialiser plusieurs produits dans une même offre. Selon l'article 122-1 du Code de la consommation, il est interdit de subordonner la vente d'un produit ou d'un service à l'achat d'un autre produit ou service, ou d'une quantité imposée.

LEXIQUE Assurance de Prêt | Lettre W

Warrant

Un Warrant est un bon d'obligation ou de souscription d'action donnant le droit d'acheter au prix déterminé et à une échéance donnée un certain nombre de titres, obligations ou actions des sociétés émettrices. Juridiquement, un Warrant ou bon d'option est une valeur mobilière qui est cotée au comptant.

Toutefois, notre index des mots et expressions de l'assurance emprunteur ne se substitue pas aux conseils de spécialiste de l'assurance de pret. Définitions non contractuelles. Le "dico" de l'assurance emprunteur du cabinet de courtage spécialisé en assurance de pret est à votre disposition répondre à toutes vos interrogations sur l'assurance de credit en général, pour vous aider dans la mise en place de votre contrat délégation d'assurance pret.

4.6
No
54.162.250.227
Lexique assurance pret : Comprendre les termes et expressions pour souscrire est notée 4.6/5.0 (5 votes).
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