Le meilleur de l'information sur la loi dans l'immobilier

Loi Immobilier : Le cabinet assurance de pret pas cher vous accompagne pour assurer, financer et défiscaliser votre projet de financement immobilier.

LOIS ASSURANCE EMPRUNTEUR

Bénéficiez de notre expertise sur les dernières loi assurance de prêt pour bien négocier avec votre banquier la mise en place de la délégation d'assurance pour le pret d'argent.

• Loi Murcef, créé avant la loi Lagarde ce dispositif empêche la vente lié (assurance/Credit)
• Loi Lagarde, permettre aux emprunteurs de choisir librement leur couverture de pret
• Convention Aeras, dispositif d'aide aux assurés tripartie (banque, assurance, association)
• Code des assurances, la base ; une réglementation précise pour tous les types de contrat

LOIS DEFISCALISANTES

Profitez des lois de défiscalisation lors de votre investissement immobilier, Assurance de pret pas cher vous guide dans votre démarche de défiscalisation et vous explique comment réduire vos impôts avec les différentes lois de défiscalisation immobilière :

• SCPI Scellier, Scellier Outre-Mer, FIP, FCPI, SOFICA, SCPI,
• Dons aux associations, Déficit foncier, Démembrement de propriété,
• EHPAD, Loi DDAC Investissement solaire, Eco pret, PTZ
• Location meublé professionnel / non professionnel, LMNP
• Résidences étudiantes, Résidences séniors, Loi Lefebvre, Loi Borloo
• Résidences services affaires, Résidences de tourisme

Immobilier : dossier sur les lois ; les dispositifs ; les taxes

Découvrez ci-dessous la législation actuellement en vigueur dans le secteur de l’immobilier.

Loi Hamon résiliation assurance

• Projet de loi consommation dit Loi Hamon sur le changement d'assurance et la possibilité de résilier son assurance emprunteur

Loi Lagarde assurance emprunteur

• Le dispositif Loi Lagarde a pour but de renforcer la protection de l'emprunteur en imposant aux banques une communication claire et précise

Loi Chatel

• Dans le cadre du code des assurances, La loi Chatel permet la résiliation des contrats d'assurance

Loi Sapin

• Plus d'information sur le dispositif Loi Sapin 1
• Suis je concerné par la Loi Sapin 2 dans le cadre d'une résiliation assurance emprunteur

Loi Duflot immobilier

• Investissement locatif défiscalisant en remplacement de la loi Scellier

Loi immobilier De Robien

• Défiscalisation Jusqu'à 45 000 € (4280 € / an)
• Bien immobilier Neuf ou À louer non meublé

Loi ALUR

• Accès au logement et urbanisme rénové

Loi bouvard

• Amendement défiscalisant de la loi de finance 2009

Loi Scrinever

• information et protection de l'emprunteur lors de la souscription d'un credit

Loi TEPA

• Défiscalisation pour permettre de favoriser le travail, l'emploi, le pouvoir d'achat

Loi Dutreil

• Pour un investissement ecologique dans un parc à éoliennes

Loi immobilier LMP LMNP

Loi LMP défiscalisation

• Pas de limite de réduction, Déductible de l'ISF, Récupération TVA sur achat du bien
• Immobilier neuf ou ancien, résidence médicalisée, loisir ...

Loi LMNP défiscalisation

• Déduction des charges de vos revenus locatifs (loyers),
• Déduction d'une partie du montant du bien (amortissement) de vos revenus locatifs (loyers),
• Récupération TVA sur achat du bien

Loi immobilier Borloo

• Défiscalisation Jusqu'à 45 000 € (4280 € / an)
• Bien immobilier Neuf ou À louer non meublé

Loi immobilier ZRR Demessine

• Défiscalisation jusqu'à 25000€ sur 6 ans,
• récupération TVA sur achat du bien, déduction des charges de vos loyers
• Immobilier Neuf ou résidence tourisme

Loi immobilier Girardin

• Vous pouvez déduire de vos impôts 25% à 50% de la valeur du bien acheté
• La réduction est plafonnée en fonction de la surface du bien
• Neuf dans les DOM-TOM
• A louer non meublé

Loi immobilier Malraux

• Défiscalisation : Vous pouvez imputer sans limite les déficits fonciers (sauf intérêt d'emprunt),
• Immobilier Ancien avec travaux

Loi immobilier Monument Historique

• Défiscalisation : Pas de limite de réduction d'impôt !
• Vous pouvez imputer à votre revenu global (pas foncier) le montant des travaux, sans limite

Taxe d'habitation

Exonération, la taxe d'habitation compte parmi l'une des taxes perçues par les collectivités territoriales.

Taxe foncière

Comment bénéficier d'une exonération de la taxe foncière ?

Loi ENL

Qu'est-ce que la loi ENL ?

Résidences secondaires : fiscalité

La réforme sur les plus-values immobilières

Loi Quillot

Qu'est-ce que la loi Quillot ?

Loi Madelin

Information importante sur le dispositif immobilier Loi Madelin

Loi Scellier immobilier / 2009-2012

Investissement locatif dans le cadre d'une réduction d'impot sur le revenu

Loi Besson / 1999-2002

Datant du 31 mai 1990 et portant le nom de l'ancien ministre du logement Louis Besson, la loi Besson (loi française N90-449) vise à garantir le droit au logement.

Loi Perissol / 1996-1999

La dispositif Périssol consiste en un abattement appliqué sur le revenu net imposable et fonctionnant sur la base de l'amortissement du montant de l'investissement immobilier. Il concerne les logements neufs ayant été acquis entre le 01/01/1996 et le 31/12/1999.

Loi Méhaignerie / 1986-1997

Dispositif défiscalisant mis en place pour relancer l'investissement immobilier locatif.

Loi Quilès / 1993-1997

Le dispositif est également appelé Quilès-Méhaignerie, il améliore le dispositif Méhaignerie.