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Découvrez ce qui signifie le terme : État hypothécaire

Un état hypothécaire ou relevé hypothécaire est un document délivré par le bureau des hypothèques pour établir si un bien immobilier a été apporté en garantie. Ce relevé notifie les droits inscrits sur un immeuble et mentionne les inscriptions hypothécaires.

Les inscriptions hypothécaires prises par un établissement de prêt lors d'un financement immobilier.

Plus sur État hypothécaire

L'état hypothécaire est un réel journal de bord des lots immobiliers en France. Il est systématiquement archivé auprès du bureau de la Publicité Foncière et permet d'inscrire la vie d'un bien immobilier ou d'un terrain en référençant chacun des éléments étant relatifs à la situation juridique de celui-ci : les différents propriétaires, les garanties prises, le relevé des publications, les servitudes, le relevé des inscriptions hypothécaires...

Un état hypothécaire présente tous les types d'hypothèques d'un bien immobilier : hypothèque conventionnelle, hypothèque légale, hypothèque judiciaire et privilèges. Il est une procédure administrative obligatoirement réalisée par un notaire.

Le mot du courtier

La sécurité de tout achat d'un bien immobilier dépend de l'état hypothécaire. Avant de vous faire signer l'acte de vente, le notaire doit obligatoirement obtenir ce document pour le bien concerné.

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