Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 01 janvier 2022. J’ai un pret immobilier en cours. Mon assurance de prêt après un délai de 3 mois de franchise, a pris en compte le remboursement de mes échéances en sachant que le montant mensuel de la prise en charge est limité à la perte de salaire calculée par référence au revenu antérieure mon arrêt évalué sur la base d’un douzième du salaire annuel net imposable. Etant en demi traitement j’ai perçu la totalité des échéances. Aujourd’hui le comité médical m’a mis en congés longue maladie avec effet rétroactif à partir du 31 mars 2022, je vais donc avoir une régularisation de mes salaires puisqu’au lieu d’être en demi traitement je vais passer en plein traitement.
Après recalcule de ma perte de salaires, l’assurance de demande le remboursement du trop perçu pour les mois d’avril-mai et juin 2022, Est-ce légal ? Les sommes ne sont elles pas acquises ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Malheureusement si vous avez un contrat indemnitaire et non forfaitaire, vous devez remboursé cette somme, surtout un contrat d’assurance indemnitaire dans sa « définition » n’a pas pour objet « l’enrichissement de l’assuré »
Bien cordialement