Réforme assurance pret : le point 1 an après

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Des améliorations depuis la réforme assurance pret ?

La libéralisation du marché des assurances de prêt devait logiquement mener à une amélioration de la qualité des contrats d’assurance groupe proposés par les établissements bancaires. Mais, un an après la réforme assurance pret, rien n’a changé. Selon l’observatoire 2016 du cabinet d’études BAO, les garanties ne sont toujours pas en corrélation avec les tarifs, alors qu’il existe encore des différences marquées entre les contrats.

La libéralisation du marché de l’assurance de pret

En date du 23 janvier 2015, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier), les banques, les compagnies d’assurance et les associations de consommateurs, ont émis un avis sur le meilleur moyen d’appliquer la réforme assurance pret, cela après plusieurs années de débat.

reforme assurance pretLe texte, s’inscrivant dans le sillage de dispositions successives (loi AERAS en 2007, loi Lagarde en 2010, loi Hamon en 2014) et visant une ouverture du marché à la concurrence, a fixé une liste de garanties qui servent de référence pour comparer les différents contrats d’assurance crédit.

En cas de refus d’une délégation d’assurance, les banques doivent justifier leur décision sur la base de cette liste de critères exigibles. Clairement, cela signifie que si le contrat délégué propose tous les garanties exigées, le prêteur n’est pas en droit d’émettre un refus.

Réforme assurance pret : premier bilan 1 an après

Voilà un an que la réforme assurance pret est en place. Quel est le bilan aujourd’hui ? Le cabinet BAO, spécialisé en assurance de prêt, répond à cette question dans son observatoire 2016.

Selon le rapport, « la qualité des garanties proposées par les banques a peu évolué ».

L’observatoire pointe par ailleurs du doigt 3 banques – la Caisse d’Épargne, le Crédit Mutuel et la Banque Populaire – qui « n’ont pas révisé le contenu de leur couverture. Ces établissements ressortent dans les plus faibles en garanties, dans les études BAO annuelles réalisées depuis 2011 ».

Aussi, les tarifs ne sont pas en corrélation avec le niveau de garantie emprunteur.

« On constate une absence de toute corrélation, voire une corrélation inverse entre qualité et coûts des contrats. Alors qu’un même contrat, présentant une bonne qualité de garanties, peut être plus compétitif chez un établissement (BNP) et coûter plus cher chez un autre (La Banque Postale). De même à l’autre extrémité, les contrats aux garanties les plus faibles présentent un niveau de tarif moyen (Caisse d’Épargne) ou élevé (Crédit Foncier de France) ».

Afin d’expliquer cette « absence de toute corrélation » entre les tarifs et le niveau de couverture, BAO émet cette hypothèse : « L’assurance emprunteur est un produit contraint pour le consommateur qui subit une forte pression de la part du prêteur, alors que les banques continuent de garder la main sur ce produit ». Avant d’annoncer cependant que « les différentes dispositions auront permis de renforcer l’information des emprunteurs ».

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