Délégation d’assurance : interdiction prochaine des frais bancaires

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Le Sénat débat sur la loi Lefebvre

Celle-ci a pour objectif un renforcement des droits des consommateurs dans plusieurs domaines. Le projet de loi sur les droits des consommateurs a été validé par l’Assemblée Nationale : concernant l’assurance de prêt immobilier, les banques ne pourront plus appliquer de frais supplémentaires lorsque l’emprunteur déléguera son assurance. Rappelons que la délégation d’assurance est le fait de souscrire une assurance autre que celle qui est proposée par l’établissement de prêt.

Loi Lagarde renforcée

Depuis la mise en application de la loi Lagarde, le 1er septembre 2010, nombreux sont les établissements de prêt à appliquer des frais en raison du choix de l’emprunteur de recourir à la délégation d’assurance plutôt que d’accepter leur contrat d’assurance groupe. Cette pratique dissuasive jugée inappropriée va à l’encontre du principe de mise en concurrence des professionnels.

Code la consommation modifié

De ce fait, l’article L312-9 du code la consommation va être ajouté afin que les banques aient interdiction d’appliquer des frais supplémentaires en cas de délégation d’assurance. Les emprunteurs pourront donc pleinement profiter de leurs droits sans subir de surfacturation. La mise en concurrence entre assureurs leur permettra ainsi d’opter sans contrainte pour le contrat le moins cher et le plus adapté à leur situation.

Termes de recherche :

  • frais de délégation d\assurance externe

Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.