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Le diagnostic électrique obligatoire (DEO)

Aujourd'hui, près de 7 millions de logement anciens sont équipés d'installations électriques ne répondant plus aux règles de sécurité élémentaires. Et 2,3 millions de ces installations présentent un danger élevé.

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Applicable depuis le 1er janvier 2009, le Diagnostic électrique obligatoire (DEO) consiste en un contrôle de l'état des installations électriques intérieures d'un logement, datant de plus de 15 ans. Il est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier : le certificat de conformité de l'installation électrique résultant du diagnostic électrique doit impérativement être annexé a toute acte de vente ou promesse de vente.

Le DEO vise à déterminer si les installations électriques d'un logement présentent des risques pour ces occupants et à identifier ceux-ci avec précision. Il permet d'informer l'acheteur de l'état de l'installation électrique du bien immobilier qu'il acquiert et doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur qualifié et agréé par un organisme accrédité. Il a une durée de validité de 5 ans.

Le diagnostiqueur :

Le diagnostic électrique porte sur les éléments visibles et accessibles des parties privatives et des dépendances des locaux à usage d'habitation. Il ne concerne pas les parties communes des immeubles collectifs.

Une fois le diagnostic électrique réalisé, le diagnostiqueur remet le rapport au propriétaire en lui signalant et en localisant les anomalies repérées, en l'informant de leur nature et des risques encourus, et en l'invitant à faire réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation du logement à vendre. C'est au propriétaire qu'il appartient ou non de décider de faire réaliser ces travaux car, si le diagnostic électrique est obligatoire, il n'existe cependant aucune obligation de réaliser les travaux nécessaires pour sécuriser le logement à vendre.

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No
54.166.153.192
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