Le diagnostic électrique obligatoire (DEO)

Aujourd'hui, près de 7 millions de logement anciens sont équipés d'installations électriques ne répondant plus aux règles de sécurité élémentaires. Et 2,3 millions de ces installations présentent un danger élevé.

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Applicable depuis le 1er janvier 2009, le Diagnostic électrique obligatoire (DEO) consiste en un contrôle de l'état des installations électriques intérieures d'un logement, datant de plus de 15 ans. Il est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier : le certificat de conformité de l'installation électrique résultant du diagnostic électrique doit impérativement être annexé a toute acte de vente ou promesse de vente.

Le DEO vise à déterminer si les installations électriques d'un logement présentent des risques pour ces occupants et à identifier ceux-ci avec précision. Il permet d'informer l'acheteur de l'état de l'installation électrique du bien immobilier qu'il acquiert et doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur qualifié et agréé par un organisme accrédité. Il a une durée de validité de 5 ans.

Le diagnostiqueur :

  • Vérifie la présence et l'accessibilité d'un appareil général de commande et de protection (AGCP)
  • Contrôle la présence d'au minimum un dispositif différentiel dont la sensibilité doit être appropriée aux conditions de mise à la terre
  • Vérifie la présence d'un dispositif de protection contre les surintensités sur chacun des circuits
  • S'assure de la présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique qui réponde aux conditions particulières des locaux équipés d'une douche ou baignoire
  • Identifie les éléments électriques étant vétustes, non adaptés à un usage ou qui présentent des risques de contact direct avec des éléments qui sont sous tension
  • Identifie les éléments conducteurs n'étant pas protégés mécaniquement
  • Établit un rapport qui mentionne chacune des anomalies relevées

Le diagnostic électrique porte sur les éléments visibles et accessibles des parties privatives et des dépendances des locaux à usage d'habitation. Il ne concerne pas les parties communes des immeubles collectifs.

Une fois le diagnostic électrique réalisé, le diagnostiqueur remet le rapport au propriétaire en lui signalant et en localisant les anomalies repérées, en l'informant de leur nature et des risques encourus, et en l'invitant à faire réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation du logement à vendre. C'est au propriétaire qu'il appartient ou non de décider de faire réaliser ces travaux car, si le diagnostic électrique est obligatoire, il n'existe cependant aucune obligation de réaliser les travaux nécessaires pour sécuriser le logement à vendre.

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