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Assurance pour Pret Locatif Social moins cher


Définition du Prêt Locatif Social : PLS

C'est un prêt de la banque pour les emprunteurs particuliers qui accordent des avantages au bénéficiaire.

Les avantages fiscaux du Prêt Locatif Social

Taux T.V.A. à 5,5% - PLS

Le logement social locatif est soumis à un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6%.

Taxe Foncière éxonérée - PLS

Les traitements versés pour plus de 50% à travers un Prêt Locatif Social, sont dispensées de taxe foncière.

Location en statut bailleur privé - PLS

L'attributaire du Prêt Locatif Social peut associer le statut bailleur privé (loi Scellier).

DEVIS ASSURANCE PRET

Conditions générales prêt locatif social

Pret Locatif Social se destine aux investisseurs qui réalise un investissement locatif.

Pret Locatif Social permet de financer des biens immobiliers équivalent au prêt locatif à usage social.

Pret Locatif Social est attribué par la Caisse des Dépôts et Consignations et tous les organismes de crédit qui ont signé la convention comme le Crédit foncier de France, le Crédit agricole, Dexia, le Crédit mutuel et le Crédit coopératif...

Les opérations financer par un Pret Locatif Social

  1. Obtention de droit de construction ou terrain pour une construction de biens neufs pour un usage locatif ;
  2. Construction de logements pour un usage locatif ;
  3. Obtention de logement et immeuble d'habitation, et travaux d'amélioration ;
  4. Réalisation d'annexes des logements locatifs ;
  5. Obtention et transformation logement affecté à un autre usage ;
  6. Amélioration ou transformation sur logement et local cédés par l'Etat, collectivité locale, ou groupement ;
  7. Réalisation d'opération de logement foyer à usage locatifs ;
  8. Obtention de logements à usage locatif lors d'une vente en l'état (VEFA)
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No
23.22.136.56
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