Assurance de prêt immobilier : les réponses aux questions que vous pouvez vous poser

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Est-il nécessaire d’avoir un emploi pour se voir accorder une assurance de prêt immobilier ?

Il n’est pas obligatoire de travailler pour obtenir assurer un prêt immobilier. Si on souhaite souscrire un prêt immobilier à deux, dès lors que l’un des conjoints a un emploi en CDI, il est possible de se voir accorder une assurance de prêt pour assurer les deux co-emprunteurs. C’est ce qui est d’ailleurs vivement recommandé.

Prenons comme exemple un couple dont la femme exerce une activité professionnelle à l’international, et le mari se charge de gérer le quotidien et les enfants. Dans le cas où le mari a un grave problème et que l’assurance de prêt ne prévoit pas de couverture, la femme doit continuer à honorer le remboursement du prêt, tout en devant faire face à de graves problèmes d’organisation au quotidien. Mais si l’assurance couvre également le mari à hauteur, par exemple, de 50 % de la mensualité d’assurance, le remboursement est alors divisé par 2 et la femme peut prévoir d’embaucher une aide à domicile.

Existe-t-il une limite d’âge ?

Il existe 2 types de limite d’âge : la limite d’âge pour souscrire les garanties d’un contrat d’assurance de prêt et la limite d’âge au-delà de laquelle l’assureur ne prend plus en charge l’indemnisation de l’assuré.

Pour souscrire la garantie invalidité, généralement, l’âge d’adhésion est fixé à 67 ans, du fait que cette garantie est une assurance liée à une activité professionnelle, et qu’à cet âge l’assuré est le plus souvent à la retraite. Pour la garantie décès, l’âge d’adhésion est déterminé entre 70 et 80 ans, selon les contrats.

Concernant les limites d’âge de prise en charge d’indemnisation, cela dépend du type de profil : jeune ou senior. L’assuré peut décider d’étendre la durée d’indemnisation en contrepartie d’un règlement plus important.

Quand commence le paiement des primes d’assurance ?

Les primes d’assurance sont à verser dès la souscription du contrat d’assurance de prêt immobilier. Il faut noter que l’assurance peut prévoir un délai de carence durant lequel l’assuré n’est pas couvert. Et moins la cotisation d’assurance est élevée, plus ce délai de carence peut être long.

Qu’est-ce que le principe de couverture minimale à 100 % ?

Il s’agit de la quotité : part de remboursement prise en charge par l’assureur. Celle-ci peut varier de 1 à 100 % par assuré/emprunteur. Si vous empruntez la somme de 200.000 € et que vous choisissez une quotité de 50 % pour chacun des conjoints, vous ne serez alors chacun couvert que pour la moitié de ce montant, soit 100.000 €.

Dans le cas d’un emprunt effectué seul, la banque prêteuse exige le plus souvent une quotité de 100 % afin de s’assurer que l’ensemble du prêt immobilier sera bien remboursé.

S’il s’agit d’un emprunt réalisé en couple, il existe différentes possibilités, en respectant un minimum de 100 % : 50/50, 60/40, 70/30… Si l’un décide d’une quotité de 80 % et l’autre prend 20 %. Si le premier venait à décéder, l’assureur rembourserait alors le prêt immobilier à hauteur de 80 % du capital restant dû. Le conjoint restant devrait alors rembourser les mensualités qui correspondent aux 20 %.

La quotité totale peut très bien dépasser les 100 % avec, par exemple une couverture de 200 %, soit 100 % chacun. Dans ce cas, si l’un des conjoints décède, l’assurance prend à sa charge la totalité du restant dû, le conjoint restant ne devant alors plus rien rembourser. Il faut noter que, bien évidemment, la cotisation d’assurance est plus chère.

Quels sont les risques d’une fausse déclaration ?

En cas d’accident survenant alors que l’assuré n’a pas déclaré sa situation à sa compagnie d’assurance, l’assurance de prêt ne fonctionnerait pas. Aussi, en cas de fausse déclaration, le contrat peut être annulé, ce qui vous laisserait alors sans couverture. A ne surtout pas faire.

Quel est l’impact d’un changement de situation durant le remboursement du crédit ?

En cas de changement de situation, il est nécessaire d’en effectuer la déclaration auprès de son assureur. Une maladie chronique peut par exemple se déclarer après la souscription du contrat. Et le niveau de risque n’est alors plus le même. L’assureur doit donc en prendre connaissance pour adapter le contrat. A l’inverse, si votre situation venait à s’améliorer, pensez à le déclarer. En cas de changement de poste et que vos déplacements professionnels sont moins importants, le risque d’accident est amoindri, l’assureur pouvant alors par exemple réduire le niveau de cotisation.

Quelle différence entre un contrat d’assurance de groupe et contrat individuel ?

Le contrat de groupe est celui proposé par l’organisme de prêt. Il s’agit d’une assurance collective mutualisant les risques entre les emprunteurs en présentant peu et ceux en présentant plus.

Le contrat d’assurance individuel, possible grâce à la délégation d’assurance, permet à l’emprunteur d’adapter son assurance à son profil. Et moins il présente de risques, plus les tarifs peuvent être bas et les garanties intéressantes.

Quels sont les critères d’équivalence de garanties ?

La fiche standardisée d’information, qui est un document obligatoirement remis par la banque prêteuse, dresse une liste de 11 critères de comparaison entre l’assurance de groupe qu’elle propose à l’emprunteur et une assurance individuelle que l’emprunteur pourrait souscrire auprès d’un assureur externe, pour les garanties de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité et d’incapacité. Au sujet de la garantie facultative de perte d’emploi, 4 critères peuvent être ajoutés. Ces critères sont fixés par chaque établissement bancaire selon sa politique de risques. Ceux-ci doivent être choisis parmi la liste officielle de critères établie dans l’avis du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) du 13 janvier 2015 et utilisée de façon obligatoire par toutes les sociétés de financement.

Comment comparer les assurances de prêt ?

La fiche standardisée d’information indique 3 indicateurs financiers :

le coût en euros de chacune des cotisations mensuelles
le coût total de l’assurance en euros sur la durée souhaitée du crédit
le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) calculé sur la totalité du crédit

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