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Liste de critères d'équivalence de garantie assurance pret

Obligation réglementaire du Comité Consultatif du Secteur Financier

Le dispositif loi Lagarde ; depuis 2010 a fait apparaître la notion d'équivalence de garantie en assurance de prêt. Maintenant, l'établissement de crédit ne peut plus refuser de délégation d'assurance de pret externe s'il présente un niveau de garantie équivalent à l'offre groupe soumise à l'emprunteur par le prêteur.

Afin d'éviter les abus bancaire, et pour une plus grande transparence sur les offres assurance Emprunteur, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste de 18 critères d'équivalence de garantie dont l'organisme de crédit peut choisir 11 spécificités pour ses différentes offres.

Les banques doivent s'engager à utiliser les 26 critères (18 garanties assurance pret + 8 garanties chômage) pour expliquer un refus de non équivalence de garantie emprunteur. L'ensemble du dispositif doit entrer en vigueur :

DEVIS ASSURANCE PRET

Comparez les critères d'équivalence de garantie d'assurance pret

Pour accompagnement complet en accord avec la réglementation, ADPPC liste les critères d'équivalence de garantie, et essaye d'apporter ses conseils par rapports aux différentes exigences des établissement de prêt et des réponses possibles avec les contrats en délégation externalisée.

Types de garanties et quotités demandées par le prêteur

Liste de critères de garanties spécifiques

Pour les garanties DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE

Pour la garantie DECES

Pour la garantie PTIA

Pour la garantie INCAPACITE

Pour la garantie INVALIDITE

Pour la garantie PERTE D'EMPLOI

Date d'entrée en vigueur des critères d'équivalence de garantie assurance emprunteur

Un arrêté a fixé la nouvelle fiche standardisée d'information. Depuis 1er mai 2015, les banques ne peuvent plus refuser les délégations externes d'assurance pret d'après les critères choisi. Les mesures complémentaires dès le 1er octobre 2015, et au début de l'année 2016 avec le premier bilan d'étape par le CCSF

4.0
No
3.81.73.233
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