Liste de critères d'équivalence de garantie assurance pret

Obligation réglementaire du Comité Consultatif du Secteur Financier

Le dispositif loi Lagarde ; depuis 2010 a fait apparaître la notion d’équivalence de garantie en assurance de prêt. Maintenant, l’établissement de crédit ne peut plus refuser de délégation d'assurance de pret externe s'il présente un niveau de garantie équivalent à l'offre groupe soumise à l'emprunteur par le prêteur.

Afin d'éviter les abus bancaire, et pour une plus grande transparence sur les offres assurance Emprunteur, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste de 18 critères d'équivalence de garantie dont l’organisme de crédit peut choisir 11 spécificités pour ses différentes offres.

Les banques doivent s’engager à utiliser les 26 critères (18 garanties assurance pret + 8 garanties chômage) pour expliquer un refus de non équivalence de garantie emprunteur. L’ensemble du dispositif doit entrer en vigueur :

  • Sélection des 15 critères spécifiques maxi (11 assurance + 4 chômage) ;
  • Adaptation en fonction du type d’opération, de prêt et du statut de l’emprunteur ;
  • Information des exigences grâce à la Fiche Standardisée d’Information FSI ;
  • Explication du refus de délégation d’assurance par écrit, daté, sur les garanties spécifiques exigées.

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Comparez les critères d'équivalence de garantie d'assurance pret

Pour accompagnement complet en accord avec la réglementation, ADPPC liste les critères d'équivalence de garantie, et essaye d'apporter ses conseils par rapports aux différentes exigences des établissement de prêt et des réponses possibles avec les contrats en délégation externalisée.

Types de garanties et quotités demandées par le prêteur

  • Décès (DC) … %
  • Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) … %
  • Incapacité temporaire totale (ITT) … %
  • Invalidité permanente totale (IPT) … %
  • Invalidité permanente partielle (IPP) … %
  • Perte d’emploi (PE) … %

Liste de critères de garanties spécifiques

Pour les garanties DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE

  • 1 / Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription : __ Oui __ Non
  • 2 / Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier :
    A titre personnel : __ Oui __ Non / A titre professionnel ou humanitaire : __ Oui __ Non

Pour la garantie DECES

  • 3 / Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ? __ Oui __ Non

Pour la garantie PTIA

  • 4 / Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ? __ Oui __ Non

Pour la garantie INCAPACITE

  • 5 / Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt __ Oui __ Non
  • 6 / Délai de franchise __ ≤ 30 jours __ ≤ 60 jours __ ≤ 90 jours __ ≤ 120 jours __ ≤ 180 jours
  • 7 / Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre __ Oui __ Non
  • 8 / Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre __ Oui __ Non
  • 9 / Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours __ Oui __ Non
  • 10 / Couverture des inactifs au moment du sinistre __ Oui __ Non Si Oui Taux de prise en charge : __ 1-49% __ 50-99% __ 100 %
  • 11 / Couverture des affections dorsales : __ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale __ Avec conditions d’hospitalisation (__ <10 jours __ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
  • 12 / Couverture des affections psychiatriques : __ Sans condition d’hospitalisation __ Avec conditions d’hospitalisation (__ <10 jours __ 10 jours et plus)

Pour la garantie INVALIDITE

  • 13 / Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt __ Oui __ Non
  • 14 / Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre __ Oui __ Non
  • 15 / Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre __ Oui __ Non
  • 16 / Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33% __ Oui __ Non
  • 17 / Couverture des affections dorsales : __ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale __ Avec conditions d’hospitalisation (__ <10 jours __ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
  • 18 / Couverture des affections psychiatriques : __ Sans condition d’hospitalisation __ Avec conditions d’hospitalisation (__ <10 jours __ 10 jours et plus)

Pour la garantie PERTE D’EMPLOI

  • 1 / Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge __ Oui __ Non
  • 2 / Délai de carence pour l’application de la couverture __ ≤ 3 mois __ ≤ 6 mois __ ≤ 12 mois ;
  • 3 / Délai de franchise __ ≤ 60 jours __ ≤ 90 jours __ ≤ 120 jours ;
  • 4 / Durée d’indemnisation par sinistre __ ≥ 12 mois __ ≥ 24 mois ;
  • 5 / Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois __ Oui __ Non
  • 6 / Part de l’échéance prise en charge __ ≤ 50% __ ≤ 75% __ < 100% __ 100%
  • 7 / Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre __ Oui __ Non
  • 8 / Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI __ Oui __ Non

Date d’entrée en vigueur des critères d'équivalence de garantie assurance emprunteur

Un arrêté a fixé la nouvelle fiche standardisée d’information. Depuis 1er mai 2015, les banques ne peuvent plus refuser les délégations externes d’assurance pret d'après les critères choisi. Les mesures complémentaires dès le 1er octobre 2015, et au début de l’année 2016 avec le premier bilan d’étape par le CCSF

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