Le questionnaire de santé est la première étape de toute demande d’assurance de prêt, sauf exceptions prévues par la loi. Vos réponses déterminent le tarif, les garanties et les éventuelles exclusions. Une erreur, même involontaire, peut avoir des conséquences le jour où vous aurez besoin de l’assurance. Voici comment il fonctionne et comment le remplir correctement.
L’essentiel à retenir
- Pas de questionnaire si la part assurée est de 200 000 € maximum par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans (loi Lemoine).
- Répondez exactement à chaque question posée, ni plus, ni moins.
- Les réponses sont vérifiées surtout au moment d’un sinistre : c’est là qu’une erreur se paie.
- Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat ; une erreur non intentionnelle, une réduction de l’indemnité.
Quand le questionnaire est-il demandé ?
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l’assureur ne peut demander aucune information de santé ni examen médical lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’ensemble de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le remboursement se termine avant votre 60e anniversaire. Voir notre page sur la loi Lemoine.
Dans les autres cas, le questionnaire est la règle. Selon le montant assuré et votre âge, il peut être complété par des examens : prise de sang, analyse d’urine, électrocardiogramme ou visite médicale. Voir notre page sur le bilan sanguin et les examens médicaux.
Le droit à l’oubli vous dispense, par ailleurs, de déclarer un cancer ou une hépatite C virale guéris depuis plus de 5 ans sans rechute, si le contrat se termine avant 71 ans.
Quelles questions sont posées ?
Les questionnaires varient selon les assureurs, mais on retrouve en général :
- votre taille, votre poids, votre consommation de tabac ;
- les traitements médicaux en cours ou suivis au cours d’une période donnée, souvent 5 ou 10 ans ;
- les arrêts de travail de plus d’une certaine durée, par exemple 30 jours consécutifs ;
- les hospitalisations et interventions chirurgicales ;
- les examens prévus ou en attente de résultat ;
- une éventuelle invalidité, pension ou affection de longue durée ;
- votre profession, vos déplacements et vos sports à risque, dans un questionnaire distinct ou dans le même document.
L’assureur ne peut pas vous demander de tests génétiques, ni tenir compte de leurs résultats.
Comment le remplir sans erreur
- Remplissez-le vous-même, sans le faire compléter par un tiers, et relisez avant de signer.
- Répondez à la question posée, avec la période indiquée : si l’on vous interroge sur les 5 dernières années, une affection plus ancienne et guérie n’a pas à être déclarée.
- Appuyez-vous sur vos documents : comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, relevés de la Sécurité sociale, pour retrouver les dates exactes.
- Ne minimisez rien : un traitement « léger » reste un traitement si la question le demande.
- Demandez des précisions à l’assureur ou à votre conseiller si une question vous semble ambiguë, avant de signer.
- Envoyez les pièces médicales sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assureur. Elles sont couvertes par le secret médical et ne sont pas transmises à la banque.
- Gardez une copie du questionnaire signé.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le médecin-conseil de l’assureur étudie votre dossier. Il peut demander des examens ou des informations complémentaires à votre médecin. L’assureur peut ensuite :
- accepter aux conditions standard ;
- appliquer une surprime ;
- exclure certaines pathologies ou garanties ;
- ajourner sa décision, par exemple pendant un arrêt de travail en cours ;
- refuser, auquel cas la convention AERAS peut prendre le relais.
L’assureur vérifie-t-il le questionnaire ?
À l’adhésion, l’assureur se fonde sur vos déclarations et sur les examens qu’il a demandés. La vérification approfondie intervient surtout au moment d’un sinistre : décès, arrêt de travail, invalidité. Le médecin-conseil demande alors des pièces médicales, comme des comptes rendus ou un certificat sur l’ancienneté de la maladie, pour s’assurer que la situation déclarée à l’adhésion était exacte.
L’assureur n’accède pas librement à votre dossier médical : les documents lui sont transmis par vous, vos proches ou vos médecins, avec votre accord. Mais refuser de les fournir peut bloquer l’indemnisation.
Fausse déclaration : les sanctions
| Situation | Conséquence prévue par le Code des assurances |
|---|---|
| Fausse déclaration intentionnelle, qui change l’appréciation du risque | Nullité du contrat : aucune prise en charge, et les cotisations payées restent acquises à l’assureur (article L113-8) |
| Omission ou erreur non intentionnelle, découverte avant un sinistre | Maintien du contrat avec une cotisation augmentée, ou résiliation (article L113-9) |
| Omission ou erreur non intentionnelle, découverte après un sinistre | Indemnité réduite en proportion de la cotisation qui aurait été due (article L113-9) |
C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi en cas de fausse déclaration intentionnelle. Si vous vous rendez compte d’une erreur après la signature, signalez-la par écrit à l’assureur : il vaut mieux la corriger avant un sinistre qu’après.
En revanche, l’évolution de votre santé après la signature n’a pas à être déclarée : l’assureur ne peut pas modifier votre contrat pour cette raison.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer une simple consultation ?
Seulement si une question la vise. Lisez chaque question : certaines portent sur les traitements, d’autres sur les arrêts de travail ou les examens, avec une durée minimale.
Faut-il refaire un questionnaire pour changer d’assurance ?
Oui, sauf si vous relevez de la loi Lemoine. Le nouvel assureur étudie votre santé au jour de la demande. Voir notre page sur le changement d’assurance de prêt.
La banque voit-elle mes réponses ?
Non. Elle ne reçoit que la décision de l’assureur : acceptation, conditions, exclusions.
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Voir aussi : les risques aggravés · assurance de prêt et maladie · les limitations et exclusions.
Rédaction : équipe ADPPC. Mise à jour : novembre 2026. As Du Grand Lyon, courtier en assurances, ORIAS n° 07 003 448. Ces informations sont générales : les conditions applicables sont celles de votre notice d’information.