Loi Lemoine assurance pret : changer d'assurance à tout moment

Changer d'assurance à tout moment, c'est pour cet été !

Loi Lemoine assurance pret - Du nouveau concernant le vote relatif à la résiliation infra-annuelle (à tout moment) de l'assurance de prêt : les députés et sénateurs se sont mis d'accord sur l'évolution de l'assurance emprunteur en faveur du consommateur. Si le texte de loi avait été rejeté en première lecture par le Sénat, il va finalement devenir possible de changer d'assurance de prêt quand on le souhaite ! Et c'est prévu pour cet été .

L'accord entre sénateurs et députés

S'opposant jusqu'ici à la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance emprunteur, les représentants de la chambre haute ont changé de directive. Jeudi dernier, les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont en effet décidé de revenir sur leur décision, car ayant trouvé un compromis avec les députés : ils rendent finalement possible la résiliation de l'assurance de prêt à tout moment, à la guise de l'assuré.

La mesure avait auparavant été retoquée en première lecture par les sénateurs. Aujourd'hui rétabli en CMP, le texte de loi devrait être adopté de façon définitive et entrer en application le 1er juin prochain pour tout nouveau contrat, ou à partir du 1er septembre pour les contrats en cours.

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Loi Lemoine assurance pret : le soutien du gouvernement

C'est la députée Patricia Lemoine qui a porté le projet de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », bénéficiant du soutien du gouvernement. La loi a pour but d'introduire plus de concurrence dans un marché encore sous la domination des banques. Celles-ci détiennent en effet près de 90 % des parts de ce marché.

L'entrée en application de la loi Lemoine assurance prêt devrait permettre une libéralisation considérable du marché et venir en soutien au pouvoir d'achat des Français. Selon les études réalisées sur ce sujet, il est estimé que cela permette effectivement la réalisation d'économies potentielles moyennes de l'ordre des 5.000 à 15.000 euros pour chaque dossier de prêt immobilier.

Pour l'instant, les emprunteurs peuvent procéder à un changement d'assurance de prêt :

  • Lors de la souscription du prêt (loi Lagarde / 2010)
  • Durant les 12 premiers mois de la période de remboursement du prêt (loi Hamon / 2015)
  • A la date anniversaire de signature du contrat (amendement Bourquin / 2018)

Fin du questionnaire de santé

Conformément à la volonté du Sénat, le texte prévoit un renforcement des obligations d'information des assurés sur leur droit de résiliation. Les compagnies d'assurance devront ainsi informer chaque année leurs clients assurés de l'existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

La CMP a retravaillé le volet santé du projet de loi : il a élargi le délai de « droit à l'oubli » à l'hépatite C, ainsi que diminué celui des cancers à 5 ans, contre 10 auparavant. Aussi, le questionnaire de santé est supprimé pour tout prêt immobilier de moins de 200.000 euros et dont l'échéance intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

Ces nouvelles mesures devraient permettre aux patients guéris de contracter une assurance emprunteur, sans craindre de voir leur demande rejetée ou une surprime appliquée à leur contrat.

Loi Lemoine assurance : les votes ultimes des deux chambres

L'Assemblée nationale doit cependant encore valider ces mesures le 10 février, puis le Sénat le 17 février. A partir de septembre, si le texte est adopté, les ménages auront la possibilité de faire jouer la concurrence entre assureurs à tout moment pour gagner en pouvoir d'achat !

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