Droit à l'oubli dans le cadre d'une assurance emprunteur

Droit à l'oubli - Le projet de loi santé a été adopté en commission à l'assemblée nationale. Signé en 2015, celui-ci intègre le droit à l'oubli, qui concerne les emprunteurs ayant été atteints d'un problème de santé il y a plusieurs années et leur permet d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur. Le droit à l'oubli concerne certaines pathologies, cela sous certaines conditions.

Réalisez un comparatif d'assurances en ligne prenant en compte votre droit à l'oubli et trouvez votre assurance emprunteur au meilleur prix avec le courtier ADPPC !

Économisez près de 10.000 euros sur votre assurance de prêt !

Droit à l'oubli : c'est quoi ?

Le droit à l'oubli permet à l'emprunteur de ne pas citer et donc de ne pas tenir compte dans son questionnaire de santé de tout élément qui témoigne d'un ancien cancer aujourd'hui guéri.  Il n'a donc clairement pas à faire mention du problème de santé passé lorsqu'il réalise une demande de prêt immobilier pour devenir propriétaire d'un bien immobilier et peut ainsi accéder à l'assurance emprunteur sans difficulté et sans application d'une surprime.

Avant l'existence de ce droit, l'emprunteur guéri d'un problème de santé était considéré comme une personne à risque car présentant un risque de rechute ou d'accident plus élevé que les risques présentés par la moyenne des emprunteurs. De ce fait, l'assurance de prêt immobilier lui était souvent refusée, ce qui l'empêchait alors d'obtenir le crédit immobilier souhaité. Et, si une assurance crédit lui était proposée, celle-ci présentait un taux peu attractif avec l'application de surprimes (majorations de la cotisation d'assurance) ainsi que d'importantes exclusions de garanties. Plus d'informations sur le blog adppc.

Vous avez souffert d'un problème de santé mais envisagez de contracter une assurance emprunteur immobilier ? Soyez confiants, le comparateur d'assurances crédit en ligne que nous vous proposons met en concurrence les offres les plus compétitives du marché, parmi lesquelles certaines proposent la couverture des profils avec risques de santé. Si votre problème de santé ne peut entrer dans le cadre du droit à l'oubli, il peut donc tout de même exister des solutions adaptées !

Il ne vous suffit que de quelques minutes pour obtenir un devis assurance prêt adapté à l'ensemble des caractéristiques de votre profil. Et si vous en ressentez le besoin, un conseiller du cabinet du courtage ADPPC peut vous rappeler gratuitement pour vous aider dans votre recherche et vous délivrer ses recommandations tout au long de vos démarches.

Nous faire confiance, c'est l'assurance pour vous de décrocher le contrat d'assurance de prêt réunissant les meilleures conditions du marché en fonction de votre profil et ses spécificités !

Bénéficier du droit à l'oubli suite à un cancer

A l'origine, le droit à l'oubli a été mis en place pur les personnes victimes de cancer. Il leur permet de ne pas déclarer dans le questionnaire de santé un cancer guéri depuis plus de 10 ans (fin du protocole thérapeutique), ce qui leur évite l'application d'une surprime ou d'exclusions par l'assureur en lien avec l'antécédent médical.

Les avancées de la médecine ont permis de faire évoluer ce droit, jugeant tout d'abord qu'un cancer ne nécessitant pas de traitement depuis 10 ans ne présente pas de risques valides pour les compagnies d'assurance. Afin qu’il puisse s'appliquer, il est cependant important de respecter la condition suivante : le contrat d'assurance de prêt immobilier doit s'achever avant l'âge de 71 ans de l'emprunteur.

Ensuite, le 1er septembre 2020, le droit a été élargi aux cancers dits juvéniles : en cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, l'emprunteur peut bénéficier du droit à l'oubli une fois un délai de 5 ans s'étant écoulé sans aucune rechute.

Dans le cas d'un crédit immobilier souscrit avant la période de 10 ans ou 5 ans pour un cancer survenu durant l'enfance, il peut s'avérer intéressant d'effectuer un changement d'assurance emprunteur lorsque le droit à l'oubli est possible. Cela permet une négociation d'un taux plus bas et/ou de garanties plus étendues que ce que vous propose votre contrat d'assurance de prêt actuel.

Les problèmes de santé concernés

En 2015, seules les personnes victimes d'un cancer étaient concernées. Depuis, le protocole s'est étendu à plusieurs types d'affections et est censé évoluer selon les avancées de la médecine.

Si la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) vient en aide aux emprunteurs rencontrant des obstacles du fait de leur antécédents médicaux, cela ne s’avérait pas forcément suffisant en raison de mensualités élevées.

Depuis 2016, la grille de référence du dispositif liste 5 catégories de cancers pouvant bénéficier du droit à l'oubli, sous certaines conditions :

  • Le cancer du sein  
  • Le cancer du testicule
  • Le mélanome de la peau
  • Le cancer de l'utérus
  • Le cancer de la thyroïde
  • L’hépatite C peut également y donner droit

Les conditions pour en bénéficier

Signé en 2015 par les pouvoirs publics, le droit  à l'oubli s'applique dans le respect de certaines conditions.

Conditions liées au crédit immobilier :

  • Votre crédit à caractère personnel finance une opération immobilière
  • Votre crédit à caractère professionnel finance l'achat de locaux et/ou de matériel
  • Le montant du bien immobilier (ou matériel professionnel) assuré ne doit pas dépasser 320.000 €
  • Le terme de votre crédit doit avoir lieu avant que vous ayez 71 ans

Conditions médicales :

  • Diagnostic d'un problème cancéreux, d'une grave affection du sang ou des ganglions avant l'âge de 21 ans : la date de fin du protocole thérapeutique doit être de plus de 5 ans et il ne doit pas y avoir de constat de rechute du problème de santé.
  • Diagnostic d'un problème cancéreux, d'une grave affection du sang ou des ganglions après l'âge de 21 ans : la date de fin du protocole thérapeutique doit être de plus de 10 ans et il ne doit pas y avoir de constat de rechute du problème de santé.

Dans le cas où vous répondez à toutes les conditions liées à l'opération de prêt et à une des des deux conditions médicales, alors vous n'êtes pas contraint(e) de devoir effectuer une déclaration de cet antécédent médical à la compagnie d'assurance devant garantir votre crédit immobilier.

Lexique droit à l'oubli

droit à l'oubli assurance emprunteur immobilierDate de fin du protocole thérapeutique : date de fin de tout traitement actif du problème de santé (traitement chimiothérapie, traitement chirurgical ou radiothérapie). Si un traitement par hormonothérapie ou immunothérapie peut s'avérer encore nécessaire, celui-ci n'est toutefois pas pris en compte dans le calcul du délai (5 ou 10 ans).

Rechute : toute nouvelle manifestation de l'affection constatée sur le plan médical, que cela soit d'ordre clinique, biologique ou radiologique. Les spécialistes que vous suivez doivent attester que vous êtes en rémission ou guéri(e) ainsi du fait que vous n'avez aucun nouveau traitement actif, suivi ou surveillance envisagée.

Répondre au questionnaire de santé

Au moment de souscrire une assurance de prêt, les assureurs demandent systématiquement au candidat au crédit de répondre à un questionnaire de santé, cela afin de procéder à l'évaluation des risques qu'il peut représenter et ainsi fixer le montant de sa cotisation d'assurance. Plus d'information, sur le lexique assurance emprunteur.

Dans ce questionnaire, si une ou plusieurs questions s'y rapportent, vous devez déclarer toute complication ou séquelle de votre problème de santé ou de son traitement qui nécessite une surveillance médicale. Le médecin conseil de la compagnie d'assurance a pour engagement de ne pas prendre en compte dans l'évaluation des risques l'information que vous pouvez être amené(e) à transmettre à ce sujet. 

Dans le cas où le dernier traitement reçu contre votre cancer remonte à il y a plus de 10 ans  (5 ans dans le cadre juvénile), vous n'avez pas à signaler ce problème de santé passé à la société d'assurance que vous démarchez pour assurer votre crédit immobilier. Il n'a en effet nul besoin d'en prendre connaissance, ce qui fait de vous un emprunteur « classique ».

L'intérêt de mise en place du droit à l'oubli

Particulièrement attendu par les emprunteurs et associations de personnes souffrant d'un problème de santé, le projet de loi Santé fut présenté en 2014 durant le 3ème plan cancer français, au cours duquel le président (François Hollande) eu annoncé la prochaine mise en place du droit à l'oubli.

Voté en septembre 2015, le projet de loi santé permet aux personnes ayant guéri d'un cancer d'être en pleine possession de leurs droits en n'ayant pas à mentionner ce problème de santé passé dans leurs antécédents médicaux, cela signifiant qu'ils peuvent être acceptés à un tarif normal, sans surprime (majoration de la cotisation d'assurance) ni exclusion de garanties.

Avant l'existence de ce droit, un grand nombre d'emprunteurs ayant été atteints d'un cancer il y a plusieurs années ont en effet affirmé avoir fait l'objet d'un refus d'assurance de prêt (14 %), s'être vus appliquer une surprime (15 %) ou des exclusions de garanties (16 %).

Vous souhaitez réduire le coût de votre assurance emprunteur ?

ADPPC.fr, Courtier agréé par les organismes

Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.

Generic placeholder image
Generic placeholder image
Generic placeholder image
adppc.FR
Courtier assurance prêt

N°ORIAS 07 003 448

Nos produits
Assurance de prêt
Assurance Perte d'emploi
Crédit Immobilier
Rachat de prêt
Liens utiles
Lexique assurance de prêt
Les organismes de crédit
Dispositif Legislatif
Garanties Emprunteur
Suivez Nous !
Copyright 2022 | Courtier As Du Grand Lyon © ADPPC Assurance De Prêt Pas Cher - Tous droits réservés | Mentions légales - politique de confidentialité