Réforme bancaire : la loi Lagarde renforcée ?

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En date du jeudi 14 février, les membres du gouvernement ont procédé à la finalisation de l’examen du projet de loi sur la réforme bancaire en France. Le texte doit être voté par les députés le 19 février pour être ensuite proposé au Sénat.

Des amendements sur les commissions d’intervention bancaire

Le projet de réforme bancaire se veut en faveur des particuliers puisqu’il prévoit tout d’abord de limiter les frais d’intervention facturés par les banques à leurs clients en cas de dépassement d’un découvert autorisé. Devant à l’origine s’appliquer aux particuliers financièrement les plus fragiles, cette mesure concerne finalement tous les particuliers (non valable dans le cadre professionnel). Celle-ci prévoit de plafonner les frais d’intervention à 5 euros par opération pour un montant total ne pouvant excéder 40 euros par mois. Aussi, les établissements bancaires seraient dans l’obligation de prévenir leurs clients 15 jours (au minimum) avant de prélever des frais d’intervention.

Des amendements au sujet de l’assurance emprunteur

Loi Lagarde 2013Le projet de loi prévoit quelques améliorations concernant l’assurance emprunteur afin de renforcer la loi Lagarde de 2010, dispositif en vigueur qui permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur en dehors de l’établissement prêteur.

Les amendements en cours …

Un amendement viserait à interdire aux banques l’application de frais de délégation afin de faciliter au particulier la souscription d’une assurance externe. En effet, de nombreuses banques ont la fâcheuse tendance d’appliquer des frais supplémentaires à leurs clients dès lors que ceux-ci « vont voir ailleurs ». Il s’agit en quelque sorte d’un moyen de pression dont elles n’hésitent pas à se servir pour conserver leurs clients.

Un autre amendement oblige les banques et les compagnies d’assurance à remettre à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt afin qu’ils soient en mesure de comparer sans difficulté différentes offres du marché avec celle qui leur est soumise. Aussi, les banques ne seront pas en droit de refuser une délégation d’assurance sans qu’elles ne motivent leur refus par écrit (dans les 8 jours).

Une amélioration sur la possibilité de résilier son assurance emprunteur en cours de prêt afin de changer d’assurance a longuement été discutée par les députés. Toutefois, ce projet serait pour l’instant mis de côté car il a été jugé par le gouvernement plus sûr d’évaluer avant tout les conséquences qu’aurait une telle mesure sur le marché de l’assurance emprunteur.

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  • loi lagarde 2013

Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.