Assurance credit : loi bancaire 2013, pas modification majeure
Adopté en deuxième lecture le mercredi 5 juin 2013 par les députés, le projet de loi sur la séparation et régulation des activités bancaires ne fait l’objet d’aucune modification majeure au sujet de l’assurance de prêt.
La résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt
Par rapport à ce que la Commission des finances avait auparavant décidé, aucune modification majeure n’a été apportée sur les disposions de la délégation d’assurance de prêt et l’assurance vie. En effet, bien que des amendements aient été déposés par les députés UDI sur la résiliation des contrats d’assurance de prêt, aucune modification n’a été acceptée à ce sujet dans le projet de loi.
Avis des députés
Le député Philippe Vigier a déclaré : « Nous proposerons (…) d’améliorer le projet de loi sur la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Vous n’en voulez pas mais nous défendrons tout de même nos amendements ».
Et le député Nicolas Sansu a, lui, ajouté : « Avant même la discussion du projet de loi sur la consommation, nous souhaiterions que la deuxième lecture de ce projet de loi soit l’occasion, d’une part, de résoudre les difficultés soulevées par la question de l’assurance emprunteur et, d’autre part, de permettre au client de pouvoir changer d’assureur tout au long de la durée de son crédit sans que le banquier soit en droit de le refuser ».
Dans l’attente du rapport du CCSF
Emmanuel Constans, le président du CCSF (Comité Consultatif des Services Financiers) doit remettre au Sénat, vers la fin du mois de juin, un rapport portant sur la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. Celui-ci devrait donc permettre aux sénateurs d’examiner à nouveau le projet avec plus de clarté.
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