Assurance pret suicide : suis-je couvert en cas de tentative de suicide ?

L'assurance pret fonctionne-t-elle en cas de suicide ?

Au cas ou l'emprunteur se donne volontairement la mort dans la 1ère année du contrat l'assurance ne prend pas effet. La garantie décès du pret couvre le risque de suicide à partir de la deuxième année du contrat. Si une modification des garanties est appliquée en cours de contrat, le risque suicide, pour les garanties modifiées, est couvert à partir de la deuxième année qui suit la modification.

Risque suicide garanti la première année

Le risque de suicide peut être pris en charge dès la souscription si le contrat assurance pret garanti un prêt dont le remboursement sert au financement d'un acquisition immobilière de l'habitat principal de l'emprunteur, jusqu'à 120.000 EUROS selon le décret 2002-452. A lire égalementcode des assurance législation suicide et assurance

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La garantie du risque suicide :

Les contrats d’assurance de pret immobilier ne sont pas soumis à l’interdiction de garantie du risque de suicide dans la première année du contrat assurance pret immobilier.

L’assurance décès souscrite afin de garantir le remboursement des prêts destinés à financer l’acquisition du logement principal de l’emprunteur doit couvrir un suicide intervenu dès la première année mais dans la limite d’un plafond a définir selon le contrat assurance pret immobilier.

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Tout savoir sur votre couverture en cas de suicide

Assurance pret suicide - La garantie décès d’un contrat d’assurance emprunteur couvre en principe le remboursement du prêt dans le cas où l’emprunteur venait à décéder au cours du contrat. Ainsi, la compagnie d’assurance s’engage à rembourser le capital restant dû au prêteur si le souscripteur décède avant l’échéance. Cependant, concernant le suicide, le Code des assurances a fixé des conditions spécifiques ne donnant pas forcément lieu à une indemnisation d’assurance en cas de décès de l’emprunteur.

Le risque de suicide est-il couvert par la garantie décès ? 

Selon la réglementation en vigueur, la garantie décès engage l’assureur à rembourser le prêt après le décès de l’emprunteur. Mais, si la législation ne le précise pas, l’indemnisation immédiate concerne uniquement les cas de mort naturelle (problème de santé aggravé, accident de la route…). Un décès par suicide implique effectivement l’application de conditions déterminées par le Code des assurances.

Selon l’article en question, l’assuré se libère de l’obligation d’indemnisation dans le cas où l’assuré s’est donné la mort pendant la première année de remboursement du prêt. Cela signifie clairement qu’un décès causé par un acte de suicide lors de l’année suivant la souscription de l’assurance de prêt n’est pas couvert par la garantie décès.

Par contre, dès la deuxième année de vie du contrat, tout risque de suicide se concrétisant est bel et bien pris en charge par l’assureur. Aussi, si le contrat a été ultérieurement modifié quant aux garanties contenues, le remboursement est reconduit à compter de la deuxième année suivant la modification. Donc, si l’assuré s’ôte la vie avant cette date, aucune indemnisation par l’assureur ne peut avoir lieu.

Comme dit en haut de page, il existe cependant une situation particulière échappant à cette règle de la première année : le suicide est toujours couvert si le contrat porte sur une assurance emprunteur immobilier garantissant le financement de l’achat d’une résidence principale. Le montant emprunté ne doit cependant pas dépasser la somme de 120.000 euros.

Pourquoi privilégier une assurance individuelle en cas d’antécédent suicidaire ?

Si votre formulaire médical indique que vous avez déjà tenté de vous suicider dans le passé, alors les assureurs partenaires des banques risqueront fort de ne pas accepter de vous couvrir. Et sans cette couverture, le crédit ne peut être accordé. En effet, le contrat d’assurance groupe proposé systématiquement aux demandeurs de prêt immobilier par les établissements bancaires a pour principe de partager les risques de façon collective. Voilà pourquoi ce type de contrat ne prévoit pas de prise en charge pour les personnes qui présentent un risque aggravé. Tout risque aussi élevé représente un réel handicap pour tous les adhérents.

Afin de trouver une solution à cette problématique, il est ainsi recommandé d’opter pour la délégation d’assurance. De nombreuses compagnies d’assurance proposent des contrats plus adaptés aux profils avec risque de suicide. Aussi, il faut s’avoir qu’avec la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs ne sont pas obligés de souscrire l’offre d’assurance emprunteur de la banque prêteuse. Trouver une assurance pret suicide est donc possible via la délégation d’assurance et permet de couvrir votre crédit immobilier dans de meilleures conditions.

Assurance pret suicide : comment bénéficier du meilleur tarif ?

Afin d’obtenir la mise en place d’un contrat assurance pret suicide à un tarif compétitif, il est conseillé de réaliser un comparatif d’un maximum d’offres d’assurances de prêt individuelles, en veillant surtout bien à vérifier si celles-ci couvrent le risque de suicide. Et, pour gagner du temps, nous vous recommandons d’utiliser notre comparateur en ligne.

Grâce au comparateur assurance pret, vous pouvez choisir la formule la plus avantageuse, et vous avez également l’opportunité de prendre directement connaissance du coût global de chaque assurance.

Si vous désirez bénéficier du prix le plus bas du marché pour votre assurance pret suicide, recourir à la négociation via les services d’un spécialiste tel que le courtier ADPPC s’impose. Notre expertise nous permet de vous guider en toute confiance vers les offres de qualité les plus adaptées à votre profil et situation.

Assurance pret suicide : attention à ne pas mentir dans le questionnaire de santé !

De façon générale, pour vous voir accorder une assurance de prêt, tout assureur exige que vous répondiez à un questionnaire de santé. Et, si par exemple vous suivez un traitement en lien à une tentative de suicide passée (antidépresseur, anti-anxiolytique…), le médecin conseil de l’assureur devra impérativement en prendre connaissance. Si la question de l’antécédent n’est pas inscrite par toutes les compagnies d’assurances, en cas de demande, il vous faudra faire preuve de transparence. Dans le cas contraire, si vous omettez de mentionner ce point, vous vous exposez très sérieusement à ce que l’assureur décide de la nullité de votre contrat d’assurance.

Au cours de votre vie, si vous avez fait une tentative de suicide, cela n’est pas forcément un élément qui impactera sur le coût de votre assurance emprunteur. En effet, si vous n’êtes plus suivi(e) et ne prenez plus aucun traitement, l’assureur n’aura normalement aucune raison d’en tenir compte dans la mise en place de votre contrat. Il vous suffira simplement de le déclarer et ensuite de passer un examen médical.

Toutefois, les assureurs ont la liberté d’appliquer les surprimes et/ou exclusions de leurs choix. Il est ainsi recommandé de faire jouer la concurrence pour assurer votre crédit auprès d’un assureur faisant le plus preuve de souplesse.

Notre comparateur assurance pret vous permet de trouver rapidement et sans engagement les meilleures offres assurance pret suicide du marché. En fonction de votre profil et de votre situation, celui-ci vous aidera à obtenir le meilleur taux.

En résumé

Le suicide d’un assuré est une exclusion de l’assurance de prêt durant la 1ère année suivant la date d’effet de la signature du contrat et toute modification de ce dernier. Mais il peut ensuite être pris en charge dans le cas des crédits immobiliers étant destinés à financer l’achat une résidence principale, dans la limite d’un plafond de 120.000  € (article R.132-5 du Code des assurances).

Nous vous conseillons de ne surtout pas opter pour la première assurance pret suicide venue et rechercher l’assureur qui sera le plus à même de couvrir votre crédit, selon votre profil et passé. Une compagnie d’assurance peut estimer qu’une tentative de suicide représente toujours un risque aggravé, alors qu’une autre non, chacun s’avérant libre de fixer leurs critères d’appréciation.

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