L'assurance de pret et le suicide

L'assurance de pret immobilier fonctionne t elle en cas de suicide ?

Au cas ou l'emprunteur se donne volontairement la mort dans la 1ère année du contrat l'assurance ne prend pas effet.

La garantie décès du pret couvre le risque de suicide à partir de la deuxième année du contrat. Si une modification des garanties est appliquée en cours de contrat, le risque suicide, pour les garanties modifiées, est couvert à partir de la deuxième année qui suit la modification.

Risque suicide garanti la première année

Le risque de suicide peut être pris en charge dès la souscription si le contrat assurance pret garanti un prêt dont le remboursement sert au financement d'un acquisition immobilière de l'habitat principal de l'emprunteur, jusqu'à 120.000 EUROS selon le décret 2002-452.

• code des assurance législation suicide et assurance

Concernant la garantie du risque suicide :

Les contrats d’assurance de pret immobilier ne sont pas soumis à l’interdiction de garantie du risque de suicide dans la première année du contrat assurance pret immobilier.

L’assurance décès souscrite afin de garantir le remboursement des prêts destinés à financer l’acquisition du logement principal de l’emprunteur doit couvrir un suicide intervenu dès la première année mais dans la limite d’un plafond a définir selon le contrat assurance pret immobilier.

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