par adppc | 6 Avr 2015 | Actualité
Rappelez-vous, le 17 mars 2014, la loi Hamon 1 an (loi sur la consommation) entrait en application. L’objectif de ce texte législatif ? Permettre aux français de retrouver un pouvoir d’achat grâce à un rééquilibrage des pouvoirs entre les professionnels et...
par adppc | 3 Avr 2015 | Droit
Dans le cadre de la loi Hamon, qui protège le consommateur, une liste contre le démarchage par téléphone doit être mise en place le 1er octobre 2015. Fini le démarchage intempestif ! La loi Hamon contre le démarchage par téléphone Comme tout le monde, on a du...
par adppc | 2 Avr 2015 | Crédit
C’est fait ! Le protocole d’accord sur le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt a été signé le 24 mars 2015. Cette avancée permet une amélioration de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)....
par adppc | 30 Mar 2015 | Actualité
Résiliation annuelle emprunteur La Cour d’appel de Bordeaux a rendu sa décision, en date du 23 mars 2015, en faveur d’un particulier ayant souhaité procédé à la résiliation de son assurance de prêt à l’échéance annuelle. La Cour d’appel de...
par adppc | 28 Mar 2015 | Risque aggravé
Vous êtes porteur du VIH est souhaiteriez emprunter VIH ? Vous vous demandez donc s’il vous est possible d’accéder à l’emprunt. Oui, c’est possible. Découvrez comment faire pour que l’on vous accorder un crédit immobilier et devenir...
