C’est fait ! Le protocole d’accord sur le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt a été signé le 24 mars 2015. Cette avancée permet une amélioration de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Convention AERAS

Droit à l’oubli : une réelle avancée pour les anciens malades

Le protocole d’accord sur le droit à l’oubli, en matière d’assurance emprunteur, a été signé en présence de François Hollande. Ce texte vise à donner la possibilité aux personnes ayant été atteintes d’un cancer et souhaitant souscrire un crédit de ne faire aucune déclaration sur leur maladie passée, auprès de l’établissement de prêt.

La convention AERAS améliorée

La convention AERAS se voit donc améliorée en prévoyant un bénéfice du droit à l’oubli pour toute maladie cancéreuse passée une fois un délai de 15 ans écoulé. Si la maladie fut diagnostiquée lorsque que l’emprunteur avait moins de 15 ans, alors le délai passe à 5 ans. Le protocole d’accord inclut également une grille de référence concernant la souscription d’une assurance de prêt au tarif standard en fonction du nombre d’années s’étant écoulées depuis que le traitement a été arrêté.

Crédit : du nouveau en matière d’assurance de prêt, avec le droit à l’oubli

You May Also Like

Laisser un commentaire

Votre adresse courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *