Résiliation annuelle de l’assurance de prêt : décision de la Cour d’appel de Bordeaux

La Cour d’appel de Bordeaux a rendu sa décision, en date du 23 mars 2015, en faveur d’un particulier ayant souhaité procédé à la résiliation de son assurance de prêt à l’échéance annuelle.

La Cour d’appel de Bordeaux a tranché : les contrats d’assurance de prêt de groupe peuvent être résiliés à l’échéance annuelle, comme tout autre contrat d’assurance soumis aux dispositions de l’article L.113-12 du Code des assurances : «L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.»

Faire jouer la concurrence entre les assureurs sans restriction

Le 2 novembre 2010, un particulier souscrit 2 crédits immobiliers auprès du CIC Sud-Ouest. Ces prets sont couverts par l’assurance de groupe des ACM proposée par l’établissement bancaire. Par un courrier envoyé en recommandé en date du 24 octobre 2012, le particulier a annoncé vouloir effectuer une résiliation de son contrat d’assurance de prêt, dans l’objectif de le remplacer par un contrat assurance pret moins coûteux proposé par la MMA.

bordeaux assurance pret resiliationL’établissement a émis un refus de résiliation mais lui a proposé de renégocier sa prime d’assurance. Le motif de la résiliation fut le suivant : «la faculté de présenter un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque n’est ouverte à l’emprunteur qu’au moment de la formation du contrat et non en cours d’exécution». Cet argument provient directement du Code de la consommation (article L.312-9).

La décision de la cour d’appel de Bordeaux

Les juges de Bordeaux ont décidé de se baser sur l’article L.113-12 du Code des assurances, en rappelant qu’il est possible d’y déroger par convention. L’établissement bancaire et la compagnie d’assurance «ne peuvent donc valablement invoquer les conditions générales du contrat de prêt, soumettant la résiliation de l’adhésion par l’emprunteur à l’accord du créancier, pour légitimer le refus de résiliation».

Le contrat d’assurance de groupe contracté par le particulier pouvait donc être résilié à son échéance annuelle tel que prévu par l’article L.113-12 du code des assurances. Il est très probable, au vu des enjeux financiers des contrats d’assurance de prêt en cours que l’établissement bancaire et la compagnie d’assurance constituent un pourvoi en cassation.

La loi Hamon

Cette décision prise par les juges bordelais est intervenue sur la base de textes antérieurs à l’entrée en application de la loi du 17 mars 2014 et interpelle sur la portée de la loi Hamon. En effet, avec la possibilité pour l’emprunteur de remplacer son contrat d’assurance crédit immobilier pendant la première année suivant sa souscription, s’ajoute, avec la décision du 23 mars rendue par la Cour d’appel de Bordeaux, la résiliation annuelle du Code des assurances. En cumulant les dispositions du Code de la consommation et du Code des assurances, l’emprunteur peut plus facilement résilier son assurance de prêt.

Résiliation annuelle de l’assurance de prêt : décision de la Cour d’appel de Bordeaux

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