Rappelez-vous, le 17 mars 2014, la loi Hamon (loi sur la consommation) entrait en application. L’objectif de ce texte législatif ? Permettre aux français de retrouver un pouvoir d’achat grâce à un rééquilibrage des pouvoirs entre les professionnels et le consommateur. Retour sur la loi Hamon.

Loi hamon : une réelle avancée

La loi Hamon offre aux consommateurs la possibilité de procéder à une rétractation 14 jours après qu’ils aient effectué un achat, contre 7 auparavant. La loi consommation 2014 au aussi lancé la « class action » en France qui permet aux consommateurs de bénéficier à titre gratuit d’une réparation pour tout préjudice d’ordre économique en faisant appel à une association de consommateurs pour qu’elle intervienne.

La loi Hamon compte également plusieurs autres dispositions tels que le remboursement des taxes et redevances aériennes lorsque le billet d’avion n’est pas utilisé, une facturation de place de parking au ¼ d’heure (contre 1h auparavant), plus de frais de restitution du dossier quand on change d’auto-école, et bien d’autres mesures…

Loi Hamon : ce qui a changé pour l’assurance emprunteur

Il sera nécessaire de patienter encore patienter 3 mois avant que la loi Hamon fête ses 1 an concernant ses mesures portant sur les assurances. En effet, c’est en date du 26 juillet 2014 que le texte de loi modifiait les règles, visant à donner aux emprunteurs la possibilité d’obtenir une assurance de prêt plus avantageuse en lui accordant un délai de 12 mois, à partir de la signature de l’offre de prêt.

Pour finir, c’est le 1er janvier 2015 que la loi sur la consommation a rendu plus facile la résiliation d’un contrat d’assurance auto, contrat d’assurance moto ou contrat d’assurance habitation : il est désormais possible d’effectuer une résiliation de votre contrat d’assurance une fois un délai de 1 de souscription écoulé, sans aucun frais ni pénalités.

Loi Hamon : 1 an déjà

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