Dans le cadre de la loi Hamon, qui protège le consommateur, une liste contre le démarchage par téléphone doit être mise en place le 1er octobre 2015. Fini le démarchage intempestif !

La loi Hamon contre le démarchage par téléphone

Comme tout le monde, on a du vous appeler au téléphone pour vous démarcher commercialement, alors que vous n’avez rien demandé. Et la personne vous démarchant se montre très insistante pour présenter son offre. Bien que vous refusiez poliment la démarche commerciale, au fond de vous, vous bouillonnez… Vous n’en pouvez plus d’être dérangé(e) ainsi ?! Il existe désormais une solution pour mettre un terme au démarchage téléphonique.

loi hamon assurancePour en terminer avec le démarchage forcé, il est stipulé dans le Code de la consommation que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

Il s’agit d’une liste dans laquelle vous pouvez vous inscrire pour ne plus être dérangé sur votre téléphone, qu’il s’agisse du fixe ou du portable. Les professionnels de la prospection téléphonique ont fondé une association, nommée Pacitel, afin de permettre aux particuliers de refuser tout démarchage par téléphone en s’inscrivant gratuitement sur le site internet de Pacitel. Il est bon de savoir que tout appel visant la participation à un sondage n’est pas concerné car il n’est pas effectué dans une démarche commerciale.

Si avant la loi Hamon, tout professionnel qui ne souhaitait pas participer au dispositif Pacitel pouvait l’ignorer et ainsi réaliser un démarchage téléphonique auprès des personnes inscrites, aujourd’hui ce n’est plus le cas, car la loi Hamon rend obligatoire aux entreprises leur participation. En cas de non respect du dispositif, le contrevenant se verra appliquer une amende de 75.000 euros.

Démarchage téléphonique et assurance emprunteur

Avec la loi Hamon, toute personne achetant un produit ou souscrivant une assurance, par exemple suite à un démarchage par téléphone, internet, courrier…, dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai de rétractation débute à la date de réception du produit ou souscription du service. Le consommateur dispose aussi d’un délai de 14 jours pour effectuer un renvoi du produit à partir de la date de rétractation.

Droit : le démarchage par téléphone encadré par la loi Hamon

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