La loi sur la consommation 2014, dite loi Hamon, présente deux grandes avancées dans le domaine de l’assurance de pret :

  • La possibilité de résilier son contrat assurance pret dans un délai de 1 an suivant la signature du crédit immobilier
  • L’interdiction aux banques d’appliquer des frais pour l’étude d’une délégation d’assurance

Changer d’assurance en cours de prêt

La loi Hamon vise à faciliter la mise en concurrence des offres d’assurance de credit immobilier. Elle permet aux emprunteurs souscrivant un crédit immobilier de disposer d’un délai de 12 mois, à compter de la date de souscription du contrat, pour résilier leur contrat d’assurance prêt et le remplacer par celui de leur choix, sous la condition qu’il soit à garanties équivalentes. Cette mesure vient renforcer la loi Lagarde de septembre 2010 en palliant ses insuffisances. En effet, les emprunteurs bénéficient de plus de temps pour chercher et comparer les offres d’assurance credit. Aussi, le crédit étant signé, les banques n’ont pu la possibilité d’augmenter le taux d’intérêt si l’emprunteur souscrit une assurance déléguée.

Jusqu’ici, la possibilité de recourir à la délégation d’assurance, c’est à dire de souscrire auprès de l’assureur de son choix un autre contrat que celui qui est proposé par la banque, n’était possible qu’au moment de l’octroi du crédit. Et les banques faisaient pression sur les emprunteurs pour les dissuader de déléguer leur assurance, en pratiquant un chantage tarifaire ou en prolongeant le délai de traitement de leur dossier. Ainsi, seulement 15 % d’entre eux osaient faire le choix d’une assurance déléguée.

Les avantages d’une délégation d’assurance

Le contrat d’assurance groupe proposé par les banques a pour fonctionnement de mutualiser les risques sur tous les assurés. Il peut coûter cher et comporte généralement de nombreuses exclusions de risques, ne permettant ainsi pas aux profils avec risques de santé, risques de métier, risques sportifs et de loisirs de bénéficier d’une couverture adaptée, voire d’obtenir cette assurance.

La délégation d’assurance offre à l’emprunteur l’avantage de se voir proposer un contrat étant établi en fonction de son profil et de sa situation : âge, état de santé, profession, fumeur ou non… Cela signifie qu’un jeune emprunteur en bon état de santé peut bénéficier d’un tarif très avantageux car il ne présente que peu de risques. Alors qu’avec un contrat groupe, le tarif serait le même pour lui qu’une personne présentant plus de risques : il payerait donc pour les autres puisque il s’agit d’un contrat collectif. Et, avec la délégation d’assurance, un emprunteur avec risques élevés peut, lui, bénéficier d’une couverture sur mesure et accéder ainsi à l’emprunt.

Quels sont les principaux changements apportés par la réforme de l’assurance de prêt ?

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3 thoughts on “Quels sont les principaux changements apportés par la réforme de l’assurance de prêt ?

  1. La résiliation annuelle L113-12 s’applique à l’assurance emprunteur, et elle est donc permanente.
    En revanche, la loi consommation à rendu systématique le droit de substitution pendant les 12 1ers mois de la signature du prêt.
    Donc les emprunteurs ont actuellement un droit de résiliation de leur assurance que seule leur offre de prêt peut restreindre…
    La loi consommation en ce sens est une régression pour ce qui concerne l’après 12 mois des prêts. En revanche pour les 12 1ers mois, c’est une grande avancée.
    Reste aussi à encadrer l’équivalence de garanties qui aujourd’hui ouvre la porte à toutes les interprètations.
    Sur ce point, nous vous invitons à prendre connaissance de notre étude « le panorama des garanties du marché sur notre site »
    Nous sommes ravis de partager notre intérêt pour ce marché avec vous,

    Isabelle TOURNIAIRE, responsable des études BAO

  2. Effectivement, l’article L113-12 peut être invoqué devant un juge comme moyen de droit pour résilier un contrat d’assurance de prêt. Il existe en matière de droit des obligations un principe général d’interdiction des engagements perpétuels qui pourrait trouver à s’appliquer aux contrats d’assurance emprunteur souscrit souvent pour des durées très longues (30 ans ou plus). La loi Hamon est une demi-loi, une loi très timide qui refuse de reconnaître un droit de résiliation annuel au mépris de la jurisprudence en la matière . Le lobby bancaire a exercé certaines pressions qui ont fait que cette loi a été totalement vidée de sa substance. Il s’agit même d’une loi ouvertement discriminatoire dans la mesure ou elle exclue toutes les personnes qui ont déjà un prêt de son champ d’application. Elle instaure une différence de traitement entre les emprunteurs. La question de l’équivalence des garanties ayant totalement été éludées, il est fort à parier que les banquiers s’opposeront systématiquement à ce droit de résiliation pour ce seul motif.

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