Les règles légales et garanties d’une assurance de prêt

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Toute personne qui souscrit un crédit immobilier doit aussi, le plus souvent, contracter une assurance de prêt se destinant au bon remboursement de l’emprunt, en cas notamment de décès ou d’invalidité. Mais les emprunteurs ont aujourd’hui le libre choix de leur assureur et contrat d’assurance. Ils ne sont en effet plus obligés d’accepter le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque prêteuse. Ils peuvent aussi procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent sa souscription, lors de la date anniversaire, afin de le remplacer par un autre aux garanties plus adaptées et au tarif plus attractif.

L’organisme financier accordant le crédit ne peut obliger l’emprunteur à signer le contrat d’assurance de groupe proposé initialement lors de l’émission de l’offre de prêt. Clairement, cela signifie que l’emprunteur immobilier dispose du choix entre souscrire l’assurance de groupe de la banque et une assurance individuelle auprès d’un assureur. Dès lors que les garanties sont au moins équivalentes à celles incluses dans la proposition d’assurance de groupe, alors l’organisme financier ne peut s’y opposer. A savoir que cette liberté de choix a été renforcée depuis, notamment avec la loi Hamon de mars 2014 et la loi Sapin 2 de 2016.

Le TAEA de l’assurance de prêt

Tout document sur l’assurance de groupe remis avant l’offre de crédit doit obligatoirement indiquer le coût total de l’assurance sur la durée totale du crédit, et le coût de l’assurance par période. Il doit aussi inclure le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Et une fiche d’information standardisée doit être remise à l’emprunteur lors de toute émission d’offre d’assurance. Celle-ci détaille les différentes garanties proposées.

L’assurance de prêt individuelle

Délai de réflexion

L’emprunteur peut proposer à l’organisme prêteur de mettre en place une assurance individuelle équivalente à l’assurance de groupe. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours pour lui délivrer sa réponse.

En cas d’acceptation, l’organisme prêteur ne peut modifier les conditions de son offre de crédit, ni son taux d’intérêt.

Frais de délégation

Certains banques facturaient auparavant des « frais de délégation », justifiés par l’examen du contrat d’assurance individuelle choisi par l’emprunteur. Cette pratique contribuait à freiner la volonté de libre choix du consommateur. La loi du 26 juillet 2013 interdit la facturation de frais de délégation depuis le 27 janvier 2014.

La résiliation

Pour permettre aux emprunteurs de remplacer leur contrat d’assurance de prêt plus facilement, les conditions de résiliation ont été assouplies ces dernières années. Pour tout contrat souscrit après le 22 février 2017, il est possible de procéder à une résiliation chaque année en envoyant un courrier en recommandé à l’assureur avant les 2 mois précédant la date d’échéance annuelle. Le courrier doit faire mention du nouveau contrat d’assurance accepté par la banque. A compter de 2018, ce nouveau droit de résiliation annuelle concernera tout contrat en cours.

La loi Hamon de 2014 avait déjà instauré un droit de résiliation d’assurance de prêt : l’emprunteur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’offre de crédit, pour changer de contrat d’assurance, sans frais ni pénalités, sous la condition que le nouveau ait des garanties au moins équivalentes à celui en cours. Afin d’exercer ce droit, l’emprunteur doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au minimum 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de crédit.

La fiche d’information

Depuis le 1er octobre 2015, les personnes se voyant proposer une assurance de prêt doivent recevoir une fiche d’information standardisée. Ce document a été créé pour mieux informer les emprunteurs et comporte certaines mentions obligatoires, dont notamment la possibilité pour l’emprunteur de souscrire un contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix. Cette fiche doit également présenter les principales caractéristiques du contrat proposé : coût total, taux annuel effet pratiqué…

Les garanties décès, invalidité et incapacité

Cette assurance recouvre 3 types de garantie :

La garantie décès
La garantie d’invalidité permanente et absolue
La garantie d’incapacité temporaire de travail

Les garanties de décès et d’invalidité permanente et absolue permettent un remboursement intégral du capital restant dû, selon la quotité assurée. La garantie d’incapacité temporaire de travail permet la prise en charge des mensualités durant la période d’incapacité. A savoir que les conditions peuvent sensiblement varier d’un contrat à l’autre.

Le questionnaire de santé

Le questionnaire de santé permet de déterminer les conditions d’adhésion au contrat d’assurance et conditionner le déclenchement des garanties de décès, d’invalidité et d’incapacité. Complété par l’emprunteur, ce questionnaire de santé permet à la compagnie d’assurance d’évaluer les risques et de faire une proposition adaptée ou alors de refuser l’octroi d’une assurance emprunteur.

En cas de fausse déclaration ou d’omission, l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré s’il considère que le sinistre correspond à un risque que les réponses délivrées dans le questionnaire n’ont pu permettre une appréciation correcte.

Le contrat peut même faire l’objet d’une annulation dans le cas où l’assureur prouve que l’assuré a formulé une fausse déclaration, en toute mauvaise foi.

Si l’assuré a commis une erreur de bonne foi, deux solutions se présentent :

Soit une erreur ou une omission ont été découvertes avant un sinistre. Dans ce cas, le contrat d’assurance de prêt peut être maintenu avec une hausse de prime, ou alors résilié par l’assureur 10 jours après une mise en demeure.

Soit une erreur ou une omission ont été découvertes après un sinistre. L’indemnité étant due à l’assuré est alors diminuée proportionnellement.

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