A partir de quel taux d’invalidité est-on couvert par les garanties IPT et IPP ?

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aprilLa garantie d’Invalidité Permanente Totale (IPT) permet une prise en charge des échéances du crédit à partir d’un seuil d’invalidité de 66 %, qui correspond au taux d’invalidité de 2ème catégorie fixé par la Sécurité Sociale, ne permettant plus à une personne d’exercer une activité professionnelle, quelle qu’elle soit.

Pour la garantie d’Invalidité Permanente Partielle (IPP), le taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %. Il correspond à une invalidité de 1ère catégorie de la Sécurité Sociale. La garantie IPP permet une prise en charge des mensualités du crédit en proportion du taux d’invalidité de l’assuré et couvre uniquement l’exercice de « sa » profession.

Les meilleurs contrats d’assurance de prêt prévoient une exonération du paiement des cotisations en cas d’Invalidité Permanente Totale ou d’Invalidité Permanente Partielle une fois un délai de franchise expiré (varie de 30 à 180 jours).

Les garanties IPT, IPP et ITT

Souscrites dans le cadre d’un crédit immobilier, les garanties d’Invalidité Permanente et Totale (IPT), Invalidité Permanente et Partielle (IPP) et Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT) permettent de couvrir les risques liés à la perte d’autonomie de l’assuré.

  • Invalidité Permanente Totale (IPT) : impossibilité totale et permanente pour l’assuré d’exercer une profession ou toute autre occupation pouvant lui procurer du gain. Dans la plupart des contrats, la garantie IPT permet la prise en charge des mensualités jusqu’à la fin du crédit.
  • Invalidité Permanente Partielle (IPP) : taux d’invalidité compris entre 33 et 66 %. La garantie IPP permet la prise en charge partielle des mensualités du crédit, proportionnellement au taux d’invalidité de l’assuré.
  • Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT) : permet un remboursement des mensualités du crédit en cas d’arrêt de de travail (de 3 à 6 mois selon les contrats) à la suite d’un accident ou d’une maladie.

La plupart des assureurs proposent ces trois garanties aux personnes qui contractent un prêt immobilier. Afin d’obtenir les garanties les plus avantageuses, il est recommandé de comparer les offres d’assurance prêt entre elles à l’aide d’un comparateur assurance credit en ligne.

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Termes de recherche :

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Alain - ADPPC.fr

Fondateur du cabinet de courtage As Du Grand Lyon, le site Adppc.fr : Assurance de prêt pas cher propose aux emprunteurs un comparatif indépendant des assurances de crédit. Bien avant 2010, et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il distille ses conseils pour bien négocier la couverture de son crédit immobilier en déléguant son assurance.

13 réponses à “A partir de quel taux d’invalidité est-on couvert par les garanties IPT et IPP ?

    1. Bonjour,

      Il y a un barème croisé qui détermine l’incapacité professionnelle et fonctionnelle dans les conditions générales de chaque contrat d’assurance.

      Il convient de se reporter à ce barème qui peut varier d’un contrat à un autre.

      Il n y a pas de tableau commun à tous les assureurs.

      La prise en charge par l’assureur au titre de l’invalidé n’est possible que si après expertise, il y a une reconnaissance d’invalidité supérieure à 66%.

  1. Bonjour,
    Je voudrais savoir en ce qui me concerne ce dont à quoi je peux m’attendre.
    Actuellement en maladie pour une maladie (rare) chronique mon prêt est pris en compte par la CNP.
    J’ai rdv mardi avec un médecin de la sécurité sociale pour déterminer la catégorie de mon invalidité.
    A quoi est-ce que je peux m’attendre??est-ce que mon crédit sera toujours pris en compte?
    Merci pour votre réponse

  2. Le barème de la compagnie d’assureur et qui figure sur vos conditions générales est différent de celui de la sécurité sociale. C’est le médecin expert de l’assureur qui déterminera vos taux d’invalidité, les conclusions du médecin de la sécurité sociale n’engagent pas les compagnies d’assurances. Ce ne sont là que des éléments d’appréciation.

  3. Le croisement des ces 2 taux suivant le barème du concours médical correspond à une IPT de 63 % ce qui est insuffisant pour une prise en charge au titre de l’IPT ( invalidité permanente totale ) puisque le taux d’intervention de l’assureur commence à partir de 66%.

  4. Bonjour j’ai deux questions
    1- j’ai été en arrêt maladie pendant 3 ans comme je touchais mon salaire et que je n’avais pas la tête à autre chose j’ai constaté par la suite que mon assurance aurait pu prendre en charge une partie de mon credit immobilier sauf qu’il fallait déclarer sa maladie dans les 6 mois ! J’ai demandé si l’assurance pouvait me donner ce qu’elle m’aurait du me donner elle m’a dit non !
    2- je veux changer de compagnie est ce que le tarif peut être la raison du changement de compagnie uniquement les garanties sachant qu’ils n’ont pas voulu m’assurer lors de mon deuxième achat dans la convention AERAS
    merci de votre réponse

  5. bonjour , j’ai une invalidité cat 1 et une reconnaissance de Handicapé par la MADPH , puis-je demander
    une prise en charge de remboursement de mon prêt de banque ? à combien s’élèverait le % ; Merci

  6. Il faudrait vous référer au barème d’invalidité de votre contrat d’assurance emprunteur. Ce barème figure dans la notice de votre contrat. Il s’agit d’un barème croisé, différent du barème de la sécurité sociale.

  7. Bonjour,
    J’ai contracté un crédit immobilier en 2009
    En 2010et suite à une maladie de long durée j’ai été reconnus en invalidité à plus de 66% en Belgique.
    L’assureur m’envoyer chez leur expert
    Qui reconnue mon invalidité à 66% .
    également et suite .
    Après plusieurs démarches le tribunal a désigné un expert qui a reconnu mon invalidité a 66% aussi en février 2017.
    L’affaire est toujours encours devant le tribunal.
    Je vous demande svp est-ce que avec 66%
    D’invalidité l’assureur peut prendre en cha en charge le crédit immobilier ?
    Merci d’avance de votre réponse.

  8. Bonjour
    Déclaré invalide 100% professionnelement
    Et declaré invalide 10% fonctionnelement

    Mon assurance ne veut pas prendre en compte le credit maison a rembourser
    Ou se situe mon cas vis a vis des 66% que tt le monde parle ?
    Merci

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