A partir de quel taux d'invalidité est-on couvert par les garanties IPT et IPP ?
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La garantie d’Invalidité Permanente Totale (IPT) permet une prise en charge des échéances du crédit à partir d’un seuil d’invalidité de 66 %. Ce qui correspond au taux d’invalidité de 2ème catégorie fixé par la Sécurité Sociale. Ne permettant plus à une personne d’exercer une activité professionnelle, quelle qu’elle soit.

Pour la garantie d’Invalidité Permanente Partielle (IPP), le taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %. Il correspond à une invalidité de 1ère catégorie de la Sécurité Sociale. La garantie IPP permet une prise en charge des mensualités du crédit en proportion du taux d’invalidité de l’assuré et couvre uniquement l’exercice de « sa » profession.

Les meilleurs contrats d’assurance de prêt prévoient une exonération du paiement des cotisations en cas d’Invalidité Permanente Totale ou d’Invalidité Permanente Partielle une fois un délai de franchise expiré (varie de 30 à 180 jours).

Taux d’invalidité des garanties IPT, IPP et ITT

Souscrites dans le cadre d’un crédit immobilier, en fait les garanties d’Invalidité Permanente et Totale (IPT), Invalidité Permanente et Partielle (IPP) et Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT) permettent de couvrir les risques liés à la perte d’autonomie de l’assuré.

  • Invalidité Permanente Totale (IPT) : impossibilité totale et permanente pour l’assuré d’exercer une profession ou toute autre occupation pouvant lui procurer du gain. Dans la plupart des contrats, la garantie IPT permet la prise en charge des mensualités jusqu’à la fin du crédit.
  • Invalidité Permanente Partielle (IPP) : taux d’invalidité compris entre 33 et 66 %. La garantie IPP permet la prise en charge partielle des mensualités du crédit, proportionnellement au taux d’invalidité de l’assuré.
  • Incapacité Temporaire et Totale de Travail (ITT) : permet un remboursement des mensualités du crédit en cas d’arrêt de de travail. De 3 à 6 mois selon les contrats ; à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Par exemple, la plupart des assureurs proposent ces trois garanties aux personnes qui contractent un prêt immobilier. En outre, afin d’obtenir les garanties les plus avantageuses, il est recommandé de comparer les offres d’assurance prêt entre elles à l’aide d’un comparateur assurance credit en ligne.

A partir de quel taux d’invalidité est-on couvert par les garanties IPT et IPP ?

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17 thoughts on “A partir de quel taux d’invalidité est-on couvert par les garanties IPT et IPP ?

    1. Bonjour,

      Il y a un barème croisé qui détermine l’incapacité professionnelle et fonctionnelle dans les conditions générales de chaque contrat d’assurance.

      Il convient de se reporter à ce barème qui peut varier d’un contrat à un autre.

      Il n y a pas de tableau commun à tous les assureurs.

      La prise en charge par l’assureur au titre de l’invalidé n’est possible que si après expertise, il y a une reconnaissance d’invalidité supérieure à 66%.

        1. Bj je viens de voir votre message je suis a cardif et je passe une expertise je suis en invalidité gategorie 2 vs pouvez me dire ou vous en n etes avec cardif merciscotto

  1. Bonjour,
    Je voudrais savoir en ce qui me concerne ce dont à quoi je peux m’attendre.
    Actuellement en maladie pour une maladie (rare) chronique mon prêt est pris en compte par la CNP.
    J’ai rdv mardi avec un médecin de la sécurité sociale pour déterminer la catégorie de mon invalidité.
    A quoi est-ce que je peux m’attendre??est-ce que mon crédit sera toujours pris en compte?
    Merci pour votre réponse

  2. Le barème de la compagnie d’assureur et qui figure sur vos conditions générales est différent de celui de la sécurité sociale. C’est le médecin expert de l’assureur qui déterminera vos taux d’invalidité, les conclusions du médecin de la sécurité sociale n’engagent pas les compagnies d’assurances. Ce ne sont là que des éléments d’appréciation.

  3. Le croisement des ces 2 taux suivant le barème du concours médical correspond à une IPT de 63 % ce qui est insuffisant pour une prise en charge au titre de l’IPT ( invalidité permanente totale ) puisque le taux d’intervention de l’assureur commence à partir de 66%.

  4. Bonjour j’ai deux questions
    1- j’ai été en arrêt maladie pendant 3 ans comme je touchais mon salaire et que je n’avais pas la tête à autre chose j’ai constaté par la suite que mon assurance aurait pu prendre en charge une partie de mon credit immobilier sauf qu’il fallait déclarer sa maladie dans les 6 mois ! J’ai demandé si l’assurance pouvait me donner ce qu’elle m’aurait du me donner elle m’a dit non !
    2- je veux changer de compagnie est ce que le tarif peut être la raison du changement de compagnie uniquement les garanties sachant qu’ils n’ont pas voulu m’assurer lors de mon deuxième achat dans la convention AERAS
    merci de votre réponse

  5. bonjour , j’ai une invalidité cat 1 et une reconnaissance de Handicapé par la MADPH , puis-je demander
    une prise en charge de remboursement de mon prêt de banque ? à combien s’élèverait le % ; Merci

  6. Il faudrait vous référer au barème d’invalidité de votre contrat d’assurance emprunteur. Ce barème figure dans la notice de votre contrat. Il s’agit d’un barème croisé, différent du barème de la sécurité sociale.

  7. Bonjour,
    J’ai contracté un crédit immobilier en 2009
    En 2010et suite à une maladie de long durée j’ai été reconnus en invalidité à plus de 66% en Belgique.
    L’assureur m’envoyer chez leur expert
    Qui reconnue mon invalidité à 66% .
    également et suite .
    Après plusieurs démarches le tribunal a désigné un expert qui a reconnu mon invalidité a 66% aussi en février 2017.
    L’affaire est toujours encours devant le tribunal.
    Je vous demande svp est-ce que avec 66%
    D’invalidité l’assureur peut prendre en cha en charge le crédit immobilier ?
    Merci d’avance de votre réponse.

  8. Bonjour
    Déclaré invalide 100% professionnelement
    Et declaré invalide 10% fonctionnelement

    Mon assurance ne veut pas prendre en compte le credit maison a rembourser
    Ou se situe mon cas vis a vis des 66% que tt le monde parle ?
    Merci

  9. bonjour jais un probleme avec assurance cbp solution il voule pas me prendre en charge mont credit immobilier je suis en envalidite 2 categorie 66 pour cent et reconue en cotorep a 79 pour cent je suis passe un expertise reconue 100 pour cent proffessionelles et 25/100cent invalidite expert assurance cbp et de puis 2007 en accident de travaille je reste 3ans il sont rien pris en charge jais donne mont dossier un avocat merci d avance bien cordialement

  10. Bonjour
    Je suis en arrêt en longue maladie suite à un cancer invalidité cat1 j’ai un prêt immobilier je fais marcher mon assurance du pret qui d’ailleurs me rembourse rien aujourd’hui je suis en aah 50 a 79 pour-cent je voudrais savoir comment faire que l’assurance puisse me prendre en charge mon prêt immobilier

    1. Bonjour, suite à votre message, nous vous conseillons tout d’abord de vous rapprocher de votre compagnie d’assurance afin de connaitre le motif de refus de prise en charge.

      Parallèlement, nous profitons de cette réponse pour attirer votre attention sur un point essentiel : la mise en invalidité et le versement d’une AAH ne présume d’une prise en charge.

      Vous avez signé un contrat avec la compagnie et le remboursement de vos échéances est fondé sur les seules définitions contractuelles. Si la compagnie considère que votre état de santé ne correspond pas aux définitions contractuelles de l’Incapacité ou de l’Invalidité, aucune prise en charge n’est possible.

      Dernier point : si votre état de santé s’aggrave, vous pourrez toujours revenir vers la compagnie pour demander une nouvelle étude de votre dossier.

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