Quand vous contractez certains prêts, notamment un crédit immobilier, les établissements bancaires exigent de vous que vous souscriviez en même temps une assurance emprunteur. Pour l’octroyer, la compagnie d’assurance vous demande de répondre à un questionnaire de santé, contenant différentes données personnelles. Êtes-vous obligé(e) de le délivrer ?
L’utilité du questionnaire de santé pour l’assurance
Pour procéder à une évaluation du risque que vous représentez et pour déterminer en conséquence les garanties qu’elle peut vous proposer ainsi que le montant de la cotisation mensuelle qu’il vous faudra payer, la compagnie d’assurance se base sur les réponses que vous fournissez dans le questionnaire de santé.
Le contenu de ce questionnaire concerne votre état de santé et vos antécédents médicaux. Il ne porte toutefois pas sur des informations portant atteinte à votre vie privée, telles que la sexualité. Si ces informations se veulent personnelles, la législation en vigueur vous oblige à les indiquer. L’article L.113-2 du Code des Assurances stipule en effet qu’il est obligatoire, lors d’une demande d’assurance emprunteur, de répondre au questionnaire de santé de façon exhaustive, exacte et précise.
Si vous faites intentionnellement une fausse déclaration ou en cas d’omission, vous vous exposez au risque de refus d’indemnisation par la compagnie d’assurance, mais également au fait que votre contrat soit annulé sans que vos cotisations déjà versées ne vous soient remboursées.
Les cas pour lesquels il n’est pas obligatoire de répondre au questionnaire de santé
Tous les crédits ne sont toutefois pas concernés par cette disposition sur le questionnaire de santé. Les prêts à la consommation de moins de 10 000 euros remboursables en 4 ans ou plus n’exigent en effet pas de répondre au questionnaire de santé.
Aussi, les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé sont dispensés d’y répondre. On parle de risque aggravé de santé pour les personnes souffrant ou ayant souffert de graves maladies ou maladies chroniques et pouvant rencontrer des difficultés à se voir proposer un contrat d’assurance de prêt.
En effet, jugeant les risques élevés, la plupart des compagnies d’assurance refusent de leur accorder une couverture, ou peuvent appliquer en contrepartie une majoration de tarif excessive : une surprime.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) se veut une solution mise en place pour ces personnes « à risque » : suite à un premier refus d’octroi d’assurance, jusqu’à deux nouveaux examens de dossiers successifs peuvent être effectués par des spécialistes dans l’objectif de proposer une formule adaptée.
Le candidat à l’emprunt doit être âgé de moins de 50 ans lors de la demande et s’engager à emprunter au maximum 17 000 euros sur une durée de remboursement ne dépassant pas 4 ans. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, il doit alors répondre au questionnaire de santé.
Bonjour à tous, je suis Florian, rédacteur pour ADPPC.fr, un site spécialisé dans la négociation d’assurances de prêt pour les crédits immobiliers. Depuis plusieurs années, je
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