Quand vous contractez certains prêts, notamment un crédit immobilier, les établissements bancaires exigent de vous que vous souscriviez en même temps une assurance emprunteur. Pour l’octroyer, la compagnie d’assurance vous demande de répondre à un questionnaire de santé, contenant différentes données personnelles. Êtes-vous obligé(e) de le délivrer ?

L’utilité du questionnaire de santé pour l’assurance

Pour procéder à une évaluation du risque que vous représentez et pour déterminer en conséquence les garanties qu’elle peut vous proposer ainsi que le montant de la cotisation mensuelle qu’il vous faudra payer, la compagnie d’assurance se base sur les réponses que vous fournissez dans le questionnaire de santé.

Le contenu de ce questionnaire concerne votre état de santé et vos antécédents médicaux. Il ne porte toutefois pas sur des informations portant atteinte à votre vie privée, telles que la sexualité. Si ces informations se veulent personnelles, la législation en vigueur vous oblige à les indiquer. L’article L.113-2 du Code des Assurances stipule en effet qu’il est obligatoire, lors d’une demande d’assurance emprunteur, de répondre au questionnaire de santé de façon exhaustive, exacte et précise.

Si vous faites intentionnellement une fausse déclaration ou en cas d’omission, vous vous exposez au risque de refus d’indemnisation par la compagnie d’assurance, mais également au fait que votre contrat soit annulé sans que vos cotisations déjà versées ne vous soient remboursées.

Les cas pour lesquels il n’est pas obligatoire de répondre au questionnaire de santé

Tous les crédits ne sont toutefois pas concernés par cette disposition sur le questionnaire de santé. Les prêts à la consommation de moins de 10 000 euros remboursables en 4 ans ou plus n’exigent en effet pas de répondre au questionnaire de santé.

Aussi, les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé sont dispensés d’y répondre. On parle de risque aggravé de santé pour les personnes souffrant ou ayant souffert de graves maladies ou maladies chroniques et pouvant rencontrer des difficultés à se voir proposer un contrat d’assurance de prêt.

En effet, jugeant les risques élevés, la plupart des compagnies d’assurance refusent de leur accorder une couverture, ou peuvent appliquer en contrepartie une majoration de tarif excessive : une surprime.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) se veut une solution mise en place pour ces personnes « à risque » : suite à un premier refus d’octroi d’assurance, jusqu’à deux nouveaux examens de dossiers successifs peuvent être effectués par des spécialistes dans l’objectif de proposer une formule adaptée.

Le candidat à l’emprunt doit être âgé de moins de 50 ans lors de la demande et s’engager à emprunter au maximum 17 000 euros sur une durée de remboursement ne dépassant pas 4 ans. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, il doit alors répondre au questionnaire de santé.

Questionnaire de santé assurance pret : un document ayant toute son importance

You May Also Like

2 thoughts on “Questionnaire de santé assurance pret : un document ayant toute son importance

  1. Nous sommes rendu compte d’une supercherie sur notre assurance de prêt immobilier souscrit auprès du crédit agricole qui ne respecté pas le taux stipulé dans notre contrat signé soit 0.42 pour moi et 0.42 pour mon épouse prétextant qu’il avait envoyé un courrier recommandé mais ce courrier recommandé a été au nom de madame et stipule
    l’assureur vous accepte a un taux de 0.84 bizarrement le double de la proposition inscrite au contrat mais aussi le taux réuni de Mr et Mme qui ce prête a confusion ? suite a cela nous avons posé réclamation auprès du crédit agricole celui a accepté de rétablir le taux a 0.42 et ne cons soi pas le remboursement des sommes trop perçues
    le problème est nous n’arrivons pas a savoir malgré de nombreux courriers a cnp assurance et au crédit agricole pourquoi ils ont appliqué un taux de 0.84
    sachant que mon épouse n’est porteuse de maladie et na jamais subi d’apération

  2. L’augmentation du tarif et du taux d’assurance ne peut être justifié que par l’application d’une surprime suite à l’étude médicale de votre dossier. Si vous n’avez déclaré aucune pathologie sur vos questionnaires de santé, rien ne justifie cette hausse du tarif. Il peut s’agir d’une erreur du banquier ou de l’assureur qui n’a pas appliqué le bon taux d’assurance et qui ensuite a essayé de rattraper maladroitement le coup. D’expérience la CNP applique des taux de 0.84% à des profils sénior, après 50 ans ce sont les taux habituellement pratiqués. Si vous n’êtes pas dans cette tranche d’âge alors effectivement ce taux est anormalement élevé et il conviendrait peut être de résilier le contrat d’assurance de la banque en vertu des dispositions de la loi Hamon si vous entrez dans le champ d’application de cette loi.

Laisser un commentaire

Votre adresse courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *