Certaines banques, constate l’AEC (Association Assurance Emprunteur Citoyen), ne permettent pas aux emprunteurs immobiliers de changer leur assurance prêt.

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L’AEC dénonce certaines banques de ne pas appliquer la loi Hamon entrée en vigueur le 26 juillet 2014 et de défendre leur pré carré.  Pourtant, cette loi donne droit, à chaque emprunteur immobilier, de changer son assurance prêt dans les douze mois suivant la signature de son prêt, à garanties équivalentes. Alors, pourquoi cette réticence ? Et comment se manifeste-t-elle ?

Le principe de la délégation d’assurance est dévalorisé

Créé par la loi Lagarde, le principe de la délégation d’assurance emprunteur stipule que  les garanties sont adaptées au profil de l’assuré.  Mais voilà, constate l’AEC. Certains établissements financiers ne jouent pas le jeu de la délégation d’assurance emprunteur en expliquant à leurs clients que le taux du prêt sera plus intéressant si l’assurance de l’emprunteur est souscrite par la banque elle-même. Alors, que peut-on faire pour obtenir un crédit immobilier avec une délégation d’assurance emprunteur si la banque qui doit la valider, est réticente ?

La libre concurrence est détournée

Lors du montage du plan de financement avec des coemprunteurs, certaines banques imposent une assurance de prêt à hauteur de 100% du montant du prêt à chaque emprunteur. Mais, en réalité, cette assurance n’est appliquée qu’à un seul des coemprunteurs. Le problème, c’est qu’on ne sait pas lequel. Rien n’est précisé en amont du contrat. Alors, peut-on demander un peu plus de clarté à la banque?

L’AEC va mener son enquête pour défendre les emprunteurs

L’AEC, qui milite aussi pour une baisse du coût du logement pour le rendre accessible au plus grand nombre, a décidé de mener sa propre enquête auprès des emprunteurs. Elle souhaite recueillir le témoignage de ceux qui n’ont pas pu choisir, en toute liberté, leur assurance et les aider à obtenir une réponse à leur refus. Au début de l’année 2016, le Comité consultatif pourra dresser un premier bilan sur le respect des banques à accorder la demande de délégation d’assurance de l’emprunteur.

Comment la loi Hamon sur l’assurance de prêt est-elle contestée ?

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