Calcul du TAEG des crédits immobiliers : les contradictions relevées par l’APIC concernant la Loi Lagarde et la loi Hamon
Toutes offre de crédit immobilier doit présenter le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du prêt. Cette mention permet à l’emprunteur de comparer objectivement le coût de différentes propositions de prêt.
Le TAEG comprend, selon l’article L3013-1 du Code de la consommation, les « intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt »».
Mais tient-il compte des frais de l’assurance de prêt ?
La réponse est sujet à débat depuis la loi Lagarde et, aujourd’hui, la loi Hamon, ces deux textes favorisant la mise en concurrence de l’assurance credit de « groupe » (assurance collective) présentée par la banque prêteuse avec des offres d’assurances individuelles proposées par les compagnies d’assurance.
Selon l’article L311-1 du Code de la consommation, le coût total du prêt « comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s’ils sont exigés par le prêteur pour l’obtention du crédit, notamment les primes d’assurance »».
Et d’après l’article L312-8, « dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur (…), le prêteur peut émettre une offre modifiée (…) ».
La banque « peut » donc le faire. Mais y est-elle tenue ?
Aussi, concernant l’assurance sélectionnée par l’emprunteur, l’assureur qui émet l’offre ne dispose pas des informations nécessaires au calcul du TAEG.
En cas de délégation d’assurance …
La loi a donc omis que, en cas de délégation d’assurance par l’emprunteur, la banque et la compagnie d’assurance devaient s’entretenir afin de délivrer le TAEG du crédit.
Enfin, il serait illogique d’imposer ce TAEG comprenant l’assurance de prêt alors qu’il n’est pas possible d’en connaître avec précision son montant. L’APIC souhaite donc que cette insécurité juridique cesse.
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