Le volet social pour lutter contre le surendettement : Réforme bancaire 2013
En France, le projet de loi de réforme bancaire comporte un volet social qui vise à faciliter l’accès aux services bancaires et lutter contre le surendettement.
Le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, a récemment indiqué que, pour les personnes les plus défavorisées, « les frais pénalisant le fonctionnement irrégulier d’un compte seront plafonnés ». Aussi, concernant les commissions prélevées par les banques en cas de dépassement de découvert et qui peuvent ainsi s’accumuler, celui-ci a souligné qu’« A l’avenir, nul n’aura à payer plusieurs centaines d’euros par mois de commissions ».
Le projet de loi prévoit également d’améliorer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire. Ce dispositif permet aux personnes auxquelles l’ouverture d’un compte bancaire a été refusée de faire appel à la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement bancaire devant leur proposer au minimum ses services de base. Aussi, les banques auraient pour obligation de délivrer une attestation de refus de compte afin que les clients puissent justifier auprès de la Banque de France d’un refus d’ouverture de compte.
Le surendettement
Question surendettement, le projet de loi prévoit la suspension du paiement des intérêts de pénalité à compter du moment où le dossier de surendettement aura été accepté par la commission de surendettement. Les délais de procédures doivent être raccourcies et l’obligation de mener une phase de négociation avec les créanciers sera supprimée. Ainsi le délai de procédure de surendettement de neuf mois serait réduit à seulement trois mois.
L’assurance de prêt
Également concernée par le projet de loi, l’assurance emprunteur, pour laquelle il est légalement possible de faire jouer la concurrence. Étant encore aujourd’hui presque impossible pour les emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les assureurs malgré l’existence de la loi Lagarde, le texte de réforme prévoit l’interdiction des frais de délégation.