Quel contrat d'assurance pour garantir mon pret immobilier ?

Un contrat assurance pret est effectif durant toute la période de remboursement du crédit. La limite d'âge de souscription d'une assurance de prêt immobilier varie de 75 à 90 ans selon les compagnies d'assurance.

Choisissez le bon contrat assurance emprunteur pour assurer votre prêt

Pour réaliser un comparatif des différents contrats, analysez la fiche standardisée d’information de l'emprunteur (fiche loi lagarde).

Voici les points importants à consulter après le taux de l'assurance pour pret :

Niveau de garantie

Pour l’arrêt de travail, il doit être validé par le fait que l’emprunteur ne puisse plus pratiquer « son métier », contrairement à « tous les métiers ». A noter qu'un contrat assurance pret est particulièrement efficace s'il permet une exonération des cotisations du à un "arrêt de travail" en cas de sinistre.

Exclusion

Attention aux exclusions des contrats, comme les affections disco-vertébrales (mal de dos) ou les maladies neuro-psychiques (dépression). A vous de savoir si vous souhaitez être couvert contre ces maladies pour votre crédit immobilier.

Prise en charge

Préférez les contrats qui proposent une prise en charge forfaitaire, et non indemnitaire, pour que votre contrat n'indemnise pas que la différence entre les indemnités de l’organisme social et votre salaire habituel. Prenez garde également à la durée de prise en charge du contrat assurance crédit.

Dossiers Contrat assurance prêt

Quel contrat d'assurance pour garantir mon pret immobilier ?

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Les différents types de contrat assurance pret

Le contrat assurance groupe

Les banques proposent de façon systématique avec leur offre de prêt immobilier un contrat d'assurance emprunteur basé sur la mutualisation des risques : il s'agit d'un contrat groupe.

Dans le cadre d'une assurance collective, les risques se répartissent entre tous les emprunteurs ayant souscrit le contrat : ils disposent tous des mêmes garanties, et a un tarif généralement unique. Mais, depuis 2010, année d'entrée en vigueur de la loi Lagarde, l'âge est devenu un critère pour différencier les tarifs. Les jeunes emprunteurs peuvent en effet payer une cotisation moins élevée par rapport aux seniors.

Le principal avantage d'un contrat assurance pret de groupe est la simplicité des formalités d'adhésion (document standard). L'inconvénient se veut la faiblesse des garanties, qui sont plutôt basiques et ne couvrant le plus souvent pas l'emprunteur contre tous les risques pouvant survenir tout au long de la période de remboursement de son crédit immobilier.

Les contrats d'assurance individuels

A l'inverse du contrat dit « de groupe », proposé par la plupart des établissements prêteurs, les contrats d'assurance individuels sont exclusivement liés au prêteur. Cela signifie qu'il n'y a pas de mutualisation des risques, et les garanties et la prime à payer sont fixées en fonction du risque potentiel présenté par l'assuré.

Les contrats d'assurance individuels permettent de réaliser de substantielles économies par rapport au contrat d'assurance groupe proposé par la banque, et propose aussi des garanties mieux adaptées au profil et aux besoins de l'emprunteur. Lire également : Les personnes concernées par le contrat assurance emprunteur

De plus, le montant des cotisations d'assurance est calculé sur la base du capital restant dû, et non à partir du capital emprunté. Celui-ci est donc dégressif : il baisse progressivement chaque année, contrairement à la cotisation d'assurance groupe qui est la même jusqu'au terme du contrat.

La banque peut-elle m'imposer un contrat assurance de pret ?

Les organismes financiers proposent systématiquement aux emprunteurs leur contrat d'assurance groupe. Cependant, il n'existe aucune obligation de le souscrire. La loi Lagarde de 2010 permet en effet au consommateur de recourir à l'assureur de son choix, dès lors que ce dernier est inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). Il s'agit de délégation d'assurance.

Il suffit pour cela de présenter un contrat d'assurance de prêt qui comporte un niveau de garantie qui soit équivalent à celui du contrat groupe de la banque. Elle est alors dans l'obligation d'accepter sa mise en place pour garantir le crédit proposé initialement. Mais il n'est pas rare que les banques consentent un geste commercial afin d'encourager l'emprunteur à souscrire son assurance groupe. Il ne faut d'ailleurs pas hésiter à lui soumettre des propositions de la concurrence et l'inviter à s'aligner.

Généralement, le regroupement de plusieurs contrats d'assurance (assurance habitation, assurance auto...) auprès de l'organisme prêteur offre une bonne marge de négociation.

Les différentes garanties du contrat assurance emprunteur

Les garanties IPT (Invalidité Permanente Totale) et IPP (Invalidité Permanente Partielle)

La durée de prise en charge peut être limitée. Un contrat assurance pret peut par exemple prévoir le versement de prestations à 100% sur une durée de 3 ans, après quoi les indemnisations se poursuivront seulement si le taux d'invalidité est supérieur à 66%. Les contrats d'assurance crédit les plus avantageux appliquent cependant la règle de proportionnalité durant toute l'effectivité du contrat.

La garantie ITT (Interruption Temporaire et Totale de Travail)

Toute indemnisation cesse dès que l'assuré est dans la capacité de reprendre une activité professionnelle. Toutefois, après confirmation de votre état de santé par un médecin, votre incapacité de travail peut devenir une invalidité permanente.

Votre emprunt immobilier dure généralement plus de 15 ans, c'est pourquoi le choix de la garantie de prêt est importante. Prenez votre temps pour choisir le bon contrat assurance de pret au meilleur taux avec la meilleure couverture possible.

Le calcul du coût de votre assurance pret immobilier

L'assurance de prêt immobilier repose sur le versement mensuel de cotisations dites « primes » d'assurance. Il existe deux modes de calcul possibles : sur la base du capital emprunté ou à partir du capital restant dû. A savoir que chaque assureur doit obligatoirement indiquer dans le contrat le mode de calcul utilisé pour déterminer le montant des primes d'assurance.

  • Avec un calcul se basant sur le capital emprunté, la prime d'assurance est fixe : elle reste la même du début à la fin du remboursement. Vous connaissez donc clairement les mensualités qu'il vous faudra verser tout au long du remboursement de votre crédit immobilier.
  • Avec un calcul se basant sur le capital restant dû, les mensualités baissent au fur et à mesure du remboursement, en proportion du montant emprunté qu'il reste à rembourser. Il peut toutefois arriver que les mensualités varient à la hausse en cours de prêt, par exemple pour prendre en compte un risque plus important qu'en début de crédit.

Notez que le prime d'assurance peut fortement varier selon le profil de chaque assuré, mais aussi en fonction des garanties choisies et des exclusions.

contrat assurance pret immobilierPlus les risques à couvrir sont importants, et la prise en charge élevée, plus le montant de la prime d'assurance augmente. Il est donc primordial de bien comparer les niveaux de garantie. Le taux de votre contrat assurance pret immobilier peut énormément varier selon votre demande et vos besoins en assurance.

Changer de contrat en cours de remboursement de pret

La législation française offre la possibilité d'effectuer un changement d'assurance de prêt immobilier à différents moments de la vie d'un prêt immobilier. Il existe ainsi des opportunités de réduire le montant de votre assurance de prêt, en trouvant un contrat aux garanties au moins équivalentes mais avec une prime d'assurance moins élevée.

Vous pouvez en effet choisir un contrat assurance credit proposé par une société d'assurance externe au prêteur, et ainsi ne pas signer le contrat assurance groupe qu'il vous propose au moment de la signature du prêt immobilier. On parle de délégation d'assurance. Et la banque ne peut s'y opposer, dès lors que le contrat de délégation d'assurance comporte des garanties équivalentes ou supérieures au contrat proposé initialement.

Aussi, la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) est venue modifier les conditions de résiliation d'un crédit immobilier durant les 12 premiers mois du crédit immobilier. De ce fait, l'emprunteur peut, durant l'année suivant la signature de son offre de crédit, procéder à la résiliation de l'assurance de prêt souscrite auprès de sa banque s'il a trouvé un autre contrat d'assurance crédit qui propose le même niveau de garantie que le contrat d'origine.

Il existe enfin une autre possibilité pour résilier votre contrat assurance emprunteur immobilier : vous pouvez le remplacer par le contrat de votre choix au moment de la date anniversaire de souscription du crédit, et ainsi trouver et mettre en place une offre réunissant de meilleures conditions.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance de prêt en cours, vous devez impérativement le notifier à l'assureur par lettre recommandée, une fois l'accord de l'organisme prêteur reçu, qui peut tout à fait refuser la résiliation si le nouveau contrat que vous souhaitez mettre en place ne comporte pas des garanties au moins équivalentes.

Les démarches de résiliation sont aujourd’hui plus simples, et certains documents sont d'ailleurs édités automatiquement si vous décidez de souscrire une assurance crédit en ligne, notamment auprès du courtier ADPPC.

Vous souhaitez réduire le coût de votre assurance emprunteur ?

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Avant de déclencher le financement de votre projet, assurez-vous de choisir une assurance de pret pas chere pour économiser car les lois Lagarde et Murcef vous offrent cette possibilité.

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