Contrat d'assurance de prêt : éviter et régler les litiges

Comment éviter et régler les litiges d'un contrat assurance emprunteur rapidement

En cas de problèmes survenant dans le cadre d'un contrat d'assurance de prêt, tentez de trouver une solution à l'amiable. En cours de contrat, aucune modification de garantie ne peut être apportée par l'assureur.

Réglez vos différents

Lors d'un désaccord avec votre assureur, le problème se traite en deux temps. Il vous faut tout d'abord vous adresser au service client de la compagnie d'assurance afin de tenter de trouver une solution au problème. Si suite à cela le litige n'est pas réglé, vous pouvez alors saisir le médiateur de l'assurance.

Selon l'article L 110-4-1 du Code des Assurances, toute contestation relative à la prise en charge d'un contrat d'assurance décès invalidité peut se faire par l'emprunteur pendant une durée de 10 ans.

L'aménagement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance de prêt

Le bénéficiaire de votre contrat d'assurance de prêt est l'établissement prêteur. Cependant, d'autres bénéficiaires doivent être désignés afin qu'ils perçoivent un éventuel solde entre le montant assuré et le capital dû à l'établissement prêteur. Dans le cas où le montant versé à l'établissement de prêt est inférieur au montant garanti, le reliquat devra être versé par parts égales aux ayants droit de l'assuré.

Il est dans l'intérêt de l'assuré d'aménager la clause bénéficiaire du contrat en stipulant qu'en cas de décès, le capital sera versé au tiers désigné comme séquestre. Le montant du prêt remboursé par l'assureur ne pourra être assujettie aux droits de succession.