Assurance pret : Loi Lefebvre

Loi lefebvre : Emprunteur protégé & loi lagarde améliorée

Le projet de loi Lefebvre à été adopté en première lecture par les députés le 11/10/2011, le texte de loi lefebvre touche plusieurs domaines d'activité :

  • Les télécommunications, Le réseau routier ...
  • L'immobilier, L'assurance
  • L'énergie, Le commerce électronique
  • La santé et la dépendance, La distribution alimentaire

Simulation assurance prêt immobilier en ligne

La loi Lefebvre indique que le fait de choisir une assurance de pret externe, en dehors de la banque prêteuse, ne peut plus occasionner de frais additionnel pour l’emprunteur, mesure importante du projet de loi qui renforce la loi Lagarde et les droits des consommateurs lors d'un crédit.

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Frédéric Lefebvre plaide pour une loi servant à protéger les « consommateurs en assurance ».

Les dispositions du projet de loi concernent l’assurance :

L’article L312-9 code de la consommation relatif au pret immobilier sera rajouté, pour que le prêteur (la banque ou autre organisme de pret) ne puisse plus réclamer de frais complémentaires pour accepter en garantie de credit un contrat assurance emprunteur externe autre que son contrat groupe. Suite à différents abus de réseaux bancaires qui ne jouaient pas le jeu de la concurrence depuis la mise en vigueur de la Loi Lagarde en septembre 2010 qui permet à l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de choisir l'assurance garantissant son prêt.

Pour beaucoup, la loi LEFEBVRE ; si elle reste en état ; ne servira pas à grand chose, mais concernant l'assurance, la loi lefebvre vise en priorité à améliorer la loi lagarde ... FOCUS

Loi lefebvre : assurance de pret fin des frais abusifs supplémentaires

  • Loi Lefebvre

  • Loi lagarde

  • Loi Murcef

  • Code des assurances

Frais de délégation Assurance de prêt interdits

Le projet de loi sur les droits des consommateurs : LOI LEFEBVRE, en attente de la validation par les sénateurs, tend a renforcer les droits et l'informations des consommateurs dans divers secteur dont l'assurance de credit immobilier. L'Assemblée nationale a validé le projet de loi sur les droits des consommateurs, porte ouverte à la mise en place de mesures pour renforcer la protection des consommateurs. L’amendement empêchera les banques de mettre des frais de dossier pour la mise en place d'une délégation d'assurance de pret si le client choisit d'assurer son pret avec une compagnie d'assurance externe et indépendante.

La Loi Lefebvre appuie la loi Lagarde assurance emprunteur

Mise en place depuis plus d’un an, la loi Lagarde a changer le secteur du credit immobilier et de l'assurance emprunteur, en donnant la faculté aux futurs contacteurs de dette de comparer et de choisir une assurance de prêt externe autre que celle soumise par la banque. L’amendement Lefebvre renforcera la protection de l'emprunteur qui aujourd'hui doit se battre pour imposer son choix face a des banquiers non respectueux de la loi Lagarde, la mesure s'exerce pour les crédits immobiliers à taux fixes ainsi qu’aux crédits immobiliers à taux variables.

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