Profitez de la loi Hamon pour changer d’assurance pret

Loi Hamon, vous avez 1 an pour changer votre assurance de prêt !

Depuis la loi Lagarde du 1er septembre 2010, il vous est possible de faire le choix d'une « délégation d'assurance » : souscription d'une autre assurance de prêt que celle de la banque prêteuse, auprès de l'assureur de votre choix, sous la condition que le contrat individuel choisi comporte des garanties au moins équivalentes à celles du contrat d'assurance pret bancaire.

Quels emprunteurs sont concernés ?

Tous les emprunteurs dont l'offre de prêt a été proposée après le 26 juillet 2014.

Quand puis-je résilier mon contrat ?

Pour que la résiliation soit acceptée, il vous faut impérativement envoyer votre lettre de demande résiliation pour substitution, en recommandé avec AR, avant les 15 jours précédant le terme du délai de 12 mois.

Le simulateur est à votre disposition pour comparer les taux d’assurance pret

Économisez près de 10.000 euros sur votre assurance de prêt !

La loi Hamon, nouveau texte de loi sur la consommation, vous permet désormais de résilier votre contrat d'assurance de groupe (assurance collective de la banque) pour le remplacer par un autre plus avantageux. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 1 an, débutant à la signature de votre offre de crédit.

Vous avez maintenant le temps suffisant pour évaluer l'assurance groupe bancaire et faire jouer la concurrence entre les assureurs pour bénéficier d'une offre plus intéressante en matière de tarif et de garanties.

Accompagnement dans la procédure de résiliation et changement d'offre

Un conseiller dédié du cabinet de courtage ADPPC s'assurera que vous obteniez le meilleur contrat d'assurance prêt du marché à garanties équivalentes. Il vous offrira ensuite un accompagnement tout au long de la procédure de changement d'assurance de prêt.

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La Loi Hamon avec Assurance de prêt pas Cher :

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  • Vous disposez d'une lettre type de demande de résiliation

Publiée au journal officiel du mardi 18 mars 2014, la loi relative à la consommation dite « loi Hamon » apporte de nombreuses améliorations en faveur de la protection du consommateur. Découvrez les principales mesures de la loi sur la consommation Hamon, dont l'application est effective jusqu'en 2016.

Loi hamon : Les 7 étapes pour changer d'assurance de prêt from Assurance De Pret Pas Cher

Les principales mesures du projet de loi Hamon

Benoît Hamon, le ministre délégué à la consommation, a validé son projet de loi sur la consommation, portant sur le renforcement des droits du consommateur.

La possibilité de résilier son contrat d'assurance habitation ou auto

Auparavant, il n'était possible aux assurés de résilier leur contrat d'assurance habitation ou assurance auto qu'à la date anniversaire de sa souscription. Cette nouvelle mesure permet au consommateur de le résilier quand bon lui semble après un délai écoulé de 1 année de souscription.

La possibilité de résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier

Avec la loi Hamon, les emprunteurs immobiliers disposent d'un délai de 1 an, à compter de la signature du crédit immobilier, pour résilier leur contrat d'assurance de prêt et le remplacer par le contrat de délégation d'assurance de leur choix, sous la condition qu'il soit à garanties au moins équivalentes à celles du contrat d'assurance de groupe ayant été initialement souscrit.

Un meilleur encadrement du crédit à la consommation

Pour tout achat par crédit à la consommation d'un montant supérieur à 1 000 euros, le consommateur doit être obligatoirement et clairement informé des deux possibilités de prêt s'offrant à lui : un crédit renouvelable (réserve d'argent se reconstituant) ou un prêt amortissable (durée, montant et mensualités du prêt fixées).

La mise en place d'une action groupée des consommateurs

En cas de préjudice sur un contrat à la consommation ou une pratique anticoncurrentielle, les consommateurs ont la possibilité de se regrouper afin d'engager une action à plusieurs devant la justice et tenter d'obtenir réparation de celui-ci. Cette procédure est dirigée par l'une des seize associations de défense des consommateurs agréée par l'État et permet d'obtenir réparation des préjudices matériels. Ensuite, le juge chargé de l'examen de la plainte établit quelle est la responsabilité de l'entreprise concernée et quelles seront les indemnités qu'elle aura à verser aux consommateurs.

La possibilité de saisir la justice en cas de clauses abusives

Le consommateur s'estimant lésé peut saisir la justice. Suite à cette plainte, la décision rendue sera ensuite systématiquement applicable aux autres consommateurs qui ont souscrit le même contrat ou autre contrat similaire.

Le renforcement des moyens de la DGCCRF

Cette mesure permet un renforcement des moyens d'actions des agents de la répression des fraudes afin que le consommateur soit mieux protégé.

Des sanctions plus lourdes en cas de fraude économique

En cas de fraude économique, les amendes appliquées peuvent s'élever jusqu'à 10 % du CA de l'entreprise ayant fraudé. Cette mesure vise à décourager les entreprises frauduleuses car l'amende leur coûterait plus cher que ce que le gain de la fraude pourrait leur rapporter. Aussi, pour toute personne physique, le montant de l'amende est passé à 300 000 euros contre 37 500 euros auparavant, soit presque 10 fois plus. Et le juge donne ensuite interdiction à tout fraudeur d'exercer une activité commerciale.

Achat sur internet : le renforcement des droits du consommateur

Cette mesure prolonge de 7 jours le délai de rétraction du consommateur ayant effectué un achat sur internet. Celui-ci passe donc à 14 jours contre 7 auparavant. Et en cas d'un délai de livraison supérieur à 30 jours, le consommateur voit sa responsabilité réduite si le bien expédié a été perdu ou endommagé.

Une information géographique des produits manufacturés

Lors de leur vente, auparavant seuls les produits naturels, produits agricoles ou produits viticoles présentaient des informations géographiques. Cette mesure étend ce devoir d'information aux produits manufacturés.

Récapitulatif des principales mesures de la loi Hamon

  • Mise en place d'un action de groupe relative aux litiges de consommation de masse, dans l'objectif d'une réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.
  • Possibilité de résiliation des contrats d'assurance habitation multirisques et assurance automobile à tout moment, après un an d'engagement (la nouvelle compagnie d'assurance peut se charger de la résiliation du contrat à la place de l'assuré).
  • Possibilité durant un délai de 1 an, à compter de la date de souscription du crédit immobilier, de résilier son contrat assurance prêt pour le remplacer par un autre.
  • Obligation pour les banques et organismes de crédit de proposer, pour certains achats, un prêt amortissable en solution alternative au crédit renouvelable.
  • Suppression du dispositif des hypothèques rechargeables.
  • Renforcement de la protection des achats effectués sur internet, avec notamment un délai de rétractation passant à 14 jours (au lieu de 7) et un remboursement devant être effectué au maximum dans les 14 jours qui suivent la décision de rétractation du consommateur.
  • Renforcement de l'encadrement contre le démarchage téléphonique avec la possibilité pour le particulier de s'inscrire sur une liste d'opposition à ce type de prise de contact commerciale.
  • Allongement de la garantie pour tous les produits : elle passe de 6 mois à 2 ans.

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