Loi Lagarde : Choisir son assurance de pret immobilier

Avec la Loi Lagarde et le courtier ADPPC.fr qui vous informe de vos droits face aux banquiers ; vous êtes LIBRE de CHOISIR votre assurance credit. En effet, le dispositif Lagarde, détaillé ci-dessous, vous permet de souscrire à votre assurance de pret dans l’établissement de votre choix.

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Le dispositif loi Lagarde en détail ...

Lorsque l’on souscrit un emprunt immobilier, il est obligatoire de souscrire également une assurance emprunteur. Cet élément primordial de l’emprunt, était pointé du doigt par les associations de consommateurs depuis plusieurs années. En effet, il était courant de voir les établissements bancaires imposer leur propre assurance de prêt à tout client souhaitant emprunter chez eux.

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Les choses ont commencé à évoluer en 1986 quand l’article L122-1 du Code de la Consommation interdit cette pratique de vente liée.

Il faut attendre le 11 décembre 2001 pour voir un nouveau changement, avec l’adoption de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier), qui via l’article L 312-1-2 précise cette interdiction : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ».

Cependant sur le terrain, les choses n’évoluent pas favorablement. Les banques contournent le dispositif en incluant leur assurance et leur prêt dans un package les rendant ainsi indissociables. En 2008, le ministre de l’économie et des finances Christine Lagarde annonce mettre en chantier une vaste réforme de l’assurance de prêt, qui donnera la loi LAGARDE.

La notice d'information pour l'assurance de prêt

Ainsi depuis le 1° juillet 2009, les banques sont obligées de fournir à leur client souhaitant souscrire un emprunt immobilier un document informatif sur l’assurance crédit immobilier. Ce document informatif détaille les éléments du prêt en détails et permet au futur emprunteur de mieux en saisir tous les éléments, notamment sur l’assurance qu’il peut souscrire chez un établissement tiers.

loi lagarde assurance pretLa fiche informative, qui a la forme d’un questionnaire et est remplie conjointement par le banquier et le client, aborde tous les aspects de l’assurance et permet de guider l’assuré vers la sélection d’une assurance adaptée à son profil. On y trouve tous les éléments du prêt : nature, durée, montant…). C’est à ce moment que la banque doit informer le client des garanties requises pour son assurance de prêt (Décès, ITT, PTIA…) et doit lui fournir un exemple de contrat d’assurance de prêt.

L'emprunteur a le libre choix de son assurance de prêt

Depuis le premier semestre 2010, l’emprunteur peut donc souscrire une assurance chez l’organisme de son choix, dès lors que l’assurance couvre au moins les mêmes éléments que ceux demandés par l’établissement prêteur. La loi Lagarde met ainsi fin à la vente liée et ouvre à la concurrence un marché très fermé, et ce dans l’intérêt du consommateur.

En cas de refus de la délégation d’assurance par la banque, celle-ci devra le justifier clairement par écrit. De plus, afin de protéger le consommateur d’un nouveau contournement de la loi, il est interdit aux banques de proposer un taux d’emprunt plus bas en cas de souscription de l’assurance de prêt dans leur établissement : « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».

Concrètement, l’intérêt pour l’emprunteur est réel. Il pourra ainsi souscrire une assurance de prêt au meilleur tarif en choisissant l’assureur de son choix. Cette ouverture du marché devrait tirer les prix vers le bas. De plus, les courtiers en assurance de prêt disposent de partenariats avec les gros cabinets d’assurances et accèdent ainsi à des tarifs préférentiels quelque soit le profil de l’emprunteur.

Loi Lagarde : l'évolution des droits des emprunteurs

Entrée en vigueur le 1er septembre 2010, la loi Lagarde est un dispositif découlant de différentes mesures antérieures destinées à l’amélioration du droit des emprunteurs. En voici un aperçu : Signée le 19 septembre 2001, la convention Belorgey visait à faciliter l'accès à l'assurance de prêt aux personnes présentant un risque aggravé de santé. N'ayant que peu d'impact, la convention Belorgey sera remplacée en 2007 par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

En date du 12 décembre 2001, la loi MURCEF ( Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) entre en vigueur. Celle-ci a pour objectif d'interdire aux banques toute vente groupée. La loi lagarde en 2011 : les changements pour assurer votre pret librement, une version améliorée de la loi Murcef.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en application le 6 janvier 2007. Elle remplace la convention Belorgey et permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder à l'assurance et au prêt.

Le 1er juillet 2009 entre un vigueur un nouveau dispositif en faveur des emprunteurs. Désormais, la notice d'information standardisée sur l'assurance de prêt doit obligatoirement être remise par les établissements prêteurs aux emprunteurs afin qu'ils soient bien informés sur l'assurance pret ainsi que sur leur possibilité d'opter pour un autre contrat d'assurance pret que celui qui leur est initialement proposé par le prêteur.

La loi Lagarde est entrée en application le 1er septembre 2010. Celle-ci renforce le droit des consommateurs à souscrire leur assurance de prêt en dehors de l'établissement prêteur en obligeant celui-ci à accepter une délégation d'assurance dès lors que le contrat externe présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat d'assurance pret qu'il propose à l'emprunteur. De plus, l'établissement de prêt est tenu de justifier tout refus d'une délégation d'assurance en le motivant par écrit.

Loi Hamon

La loi Hamon du 26 juillet 2014 et venue compléter la loi Lagarde, en permettant la résiliation de contrat d'assurance de prêt et le changement d'offre à n'importe quel moment durant les 12 premiers mois suivant la signature du crédit. Il s'agit d'une réforme faisant partie de la loi consommation visant à redonner du pouvoir d'achat aux ménages. Ainsi, l'emprunteur n'a pu à subir la pression de la banque qui pouvait en effet auparavant le menacer de ne pas lui accorder son crédit.

Loi Sapin 2

La loi Sapin 2 (amendement bourquin) a été instaurée en complément des précédentes lois afin de régler certaines imperfections et aussi permettre le droit de résiliation annuelle. Il est devenu possible de réaliser un changement d'assurance à date anniversaire de la signature de l'assurance crédit immobilier. Cette mesure offre aux emprunteurs de réaliser des économies sur le montant de ses cotisations d'assurance. Pour cela, il est simplement nécessaire de respecter le préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de crédit et de bien s'assurer que les garanties du nouveau contrat assurance prêt soient bien équivalentes au contrat d'assurance en cours.

Protection du consommateur : ce qu'a changé la loi Lagarde

L'objectif de la loi Lagarde fut d'obliger les banques et organismes de prêt à se montrer plus transparents et qu'ils soient plus responsabilisés lorsqu'ils accordent un crédit. Ainsi, l'établissement prêteur doit depuis vérifier la solvabilité du demandeur en consultant le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) auprès de la banque de France. Au delà de 3.000 €, le demandeur de crédit doit aussi délivrer des justificatifs obligatoires (documents d'identité, de domicile, de revenus...). Aussi, une « fiche de dialogue » doit être complétée par le prêteur et l'emprunteur et permettre la validation de la faisabilité du projet ainsi que la chiffrer.

La loi Lagarde a permis de doubler le délai de rétractation, en passant de 7 à 14 jours. Le TAEG (taux annuel effectif global) doit apparaître de façon claire (bien visible) sur l'ensemble des communications commerciales et documents liés au prêt.

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