Loi Morange

Loi Morange : quelles sont les règles à respecter ?

Promulguée le 8 mars 2010, la loi Morange oblige les particuliers à équiper leur logement d'au minimum un détecteur de fumée. L'installation d'un DAAF est une obligation depuis le 8 mars 2015.

Le texte de loi rend en effet obligatoire l'installation d'un ou plusieurs détecteurs pour chaque habitation, selon sa configuration. Si votre logement est organisé sur plusieurs étages, il est alors recommandé d'en installer un à chacun de ses étages.

Les DAAF doivent respecter les normes suivantes :

Êtres dotés du marquage CE
Êtres conformes à la norme NF EN 14604
Émettre un signal sonore, voire lumineux ou vibrant pour les personnes sourdes

La date de début du bail de location a une incidence sur l'obligation légale :

Pour un bail de location de logement signé avant le 9 mars 2015, c'est au locataire d'installer le détecteur de fumée. Il est en droit de demander un remboursement au propriétaire ou de lui faire procéder à l'installation à ses frais.
Pour un bail de location signé après le 9 mars 2015, c'est au propriétaire d'installer le DAAF.

Une fois le détecteur installé, le propriétaire doit prévenir sa compagnie d'assurance habitation afin qu'elle prenne en compte son installation, ce qui a un impact sur une éventuelle indemnisation à la suite d'un sinistre.

L'article L122-9 du code des assurance permet aux assureurs de réduire la cotisation d'assurance habitation d'un assuré si ce dernier a satisfait l'obligation d'installation d'un DAAF.

Loi Morange : où installer son détecteur de fumée ?

Il est recommandé d'installer votre DAAF dans un couloir à proximité des chambres. Les incendies non repérés sont en effet ceux survenant durant notre sommeil, la nuit. Attention à ne pas le placer trop près de la cuisine ou de la salle de bain car la vapeur d'eau chaude peut déclencher le détecteur.

Qui doit installer le détecteur de fumée ?

La loi Alur prévoit que ce soit le propriétaire du logement qui se charge de financer l'installation du détecteur de fumée. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il l'installera. Si ce n'est le cas, il sera tenu de rembourser le locataire s'en chargeant. Le locataire devra entretenir et renouveler le détecteur de fumée.

Grâce à la loi Morange, votre assurance habitation vous couvre mieux

Une fois votre DAAF installé, prévenez votre assurance habitation et transmettez-lui une attestation accompagnée d'une copie de la facture du détecteur de fumée. En installant un DAAF, vos primes d'assurance sont en effet minorées. Et en cas de sinistre, cet élément est pris en compte pour vous indemniser.

Bon à savoir : selon la loi Morange, toute clause d'assureur est considérée comme nulle si ce dernier refuse d'indemniser un assuré qui ne respecte pas cette même loi. Ainsi, si aucun détecteur n'est installé mais que vous subissez un sinistre, vous devez tout de même être indemnisé(e).

Comment réduire le coût de son assurance habitation ?

1 - Évaluez vos besoins précis pour assurer votre logement

Savez-vous que de nombreuses assurances sont jugées trop coûteuses et ne sont, de plus, pas adaptées à la situation ? Il est donc important d'estimer avec précision vos besoins pour bénéficier du meilleur rapport qualité-prix de votre contrat d'assurance habitation :

Nul besoin d'assurer l'extérieur de l'habitation si vous êtes locataire, cette partie étant à la charge du propriétaire.
Ne pas surestimer la valeur du mobilier ou de l’électroménager lors de la déclaration.
Ne surtout pas oublier de préciser toutes les mesures déjà en place afin de réduire votre niveau de risque (système d'alarme installé, caméras, fenêtres sécurisées...). Notez que certaines garanties ne sont effectives que seulement si des dispositifs de sécurité adaptés sont installés.

2 - Faites le choix de garanties adaptées

Il ne sert à rien de cumuler les garanties d'assurance habitation : plus il y en a, plus vous payerez cher. Prenez le temps de relire votre contrat afin d'éviter tout doublon avec, par exemple, l'assurance scolaire de vos enfants. En effet, les deux contrats proposent de couvrir vos enfants avec la responsabilité civile (mais pas au même niveau).

Afin de conserver un bon rapport qualité-prix et réduire le coût de votre assurance habitation, vous devez bien réfléchir à l'utilité de chaque garantie souscrite. Des garanties jardin, piscine ou encore gel seront par exemple inutiles en cas de location de logement au 3ème étage d'un immeuble.

3 – Modulez le montant de vos franchises

La franchise d'assurance habitation désigne le montant au-delà duquel l'assureur vous indemnise en cas de sinistre. Quel que soit le sinistre, la franchise reste toujours à votre charge. Exemple : en cas de sinistre d'un montant s'élevant à 1000 € mais avec une franchise de 600 €, l'assureur vous indemnise de 400 € (1000 – 600).

Certaines cotisations d'assurance se veulent élevées du fait qu'elles prévoient de petites franchises ou sont parfois sans franchise. Ainsi, afin de réduire le coût de votre assurance habitation, il vous faut demander à votre assureur de revoir vos franchises à la hausse. Mais n'oubliez pas qu'en cas de sinistre, cela vous coûtera plus cher.

4 – Demandez une mise à jour de votre contrat

Depuis que vous avez souscrit votre assurance habitation, certains changements de vie ont certainement eu lieu. Ceux-ci nécessitent une remise à niveau de votre contrat ou la souscription de nouvelles garanties. Il peut s'agir de :

L'installation d'une piscine

La garantie piscine est optionnelle et nécessite donc que vous la souscriviez.

L'arrivée d'un nouvel habitant dans le foyer

Vous devez prévenir votre assureur pour qu'il prenne en compte cette nouvelle personne dans la responsabilité civile de votre contrat.

Un changement de mobilier

Cela nécessite une réévaluation de la valeur de vos biens.

La construction d'une dépendance

Un contrat multi-risques habitation ne couvre en général pas ce type d'installation, ce qui nécessite donc de souscrire une extension de garantie.

L'investissement dans du nouveau matériel électroménager

Dans ce cas, la valeur de votre électroménager doit être réévaluée.

Comme annoncé en première partie de page, il existe des changements permettant de faire baisser le tarif de votre assurance habitation, ce qui est en effet par exemple le cas avec la loi Morange et l'installation d'un détecteur de fumée.

Ce qui peut faire baisser le coût de votre assurance habitation :

L'installation d'un dispositif de sécurité tel qu'un système d'alarme, une vidéosurveillance ou une porte blindée
Le départ de certains membres du foyer
La suppression d'équipements ou de dépendances

Pour que votre contrat soit bien adapté à tout changement de situation et que le tarif puisse éventuellement baisser, pensez à bien informer votre assureur en temps réel en cas de :

Changement de domicile
Changement de situation familiale (mariage, divorce)
Changement de situation professionnelle ou départ à la retraite

5 – Utilisez un comparateur d'assurances

La solution pour réduire le coût d'une assurance habitation est en effet de faire jouer la concurrence entre les différents acteurs du marché. N'hésitez donc pas à utiliser un comparateur d'assurances en ligne puis étudiez plusieurs devis pour faire le choix d'une offre moins chère que votre contrat actuel mais restant adapté à votre situation. Notez que le changement de votre contrat peut s'effectuer à échéance de votre contrat actuel.

Gardez bien à l'esprit que pour négocier votre nouvelle assurance habitation, vous devez bien connaître le logement à assurer et les options de contrat s'avérant réellement intéressantes pour vous. C'est ainsi que vous éviterez l'ajout de garanties inutiles pour vous et réduirez les frais.

Bon à savoir : de nombreux assureurs appliquent une majoration pour paiement échelonné. Cela signifie qu'en réglant votre assurance une seule fois par an, vous pouvez économiser 5 à 10 % sur vos cotisations.

Loi Morange : coût de votre assurance habitation réduit

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