Diverses Dispositions d'Adaptation au droit Communautaire

LOI DDAC

Datant du 15 décembre 2005, la loi DDAC (Diverses Dispositions d'Adaptation au droit Communautaire) est une réforme de l'assurance vie visant à améliorer l'information délivrée aux souscripteurs et bénéficiaires d'un contrat assurance-vie et de les protéger.

Les objectifs de la loi DDAC

Renforcer le contrôle des personnes pratiquant l'activité d’inter-médiation en assurance et clarifier les règles d'accès à ces professions.

Protéger les assurés et les assureurs.

Renforcer le devoir d'information des compagnies d'assurance : avant toute souscription d'un contrat d'assurance vie, celles-ci doivent communiquer à leurs clients des informations claires et précises.

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Le contrat d'assurance vie

Sont concernées par un contrat d'assurance vie :

  • le souscripteur (propriétaire du contrat)
  • le(s) bénéficiaire(s) (désigné(s) par le souscripteur)

Titulaire du contrat d'assurance vie, le souscripteur est généralement l'assuré. Le bénéficiaire du contrat assurance vie est également le souscripteur, si bien sûr il est en vie au terme de celui-ci. En cas de décès du souscripteur, le(s) bénéficiaire(s) sont les personnes désignées dans le contrat.

La loi DDAC et l'AGIRA

Dès lors que l'assuré est âgé de plus de 90 ans et qu'il ne s'est pas manifesté depuis au moins 2 ans, les assureurs ont pour obligation de vérifier si il est encore en vie. Dans le cas où l'assuré est décédé et si l'assureur est désigné de manière nominative dans le contrat d'assurance vie, il est tenu de rechercher le(s) bénéficiaire(s).

Depuis qu'il existe la loi DDAC, entrée en vigueur le 15 décembre 2005, l'AGIRA (Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est en charge de rechercher le(s) bénéficiaire(s) d'un contrat assurance-vie dans le cas où ils ne se sont pas manifestés.

Des questions sur la loi DDAC ?

En cas de questions sur la loi DDAC, sur l'assurance-vie ou encore sur tout autre sujet relatif aux assurances, le courtier spécialiste de l'assurance assurance-de-pret-pas-cher peut vous informer et vous faire bénéficier de ses conseils avisés. Aussi, si vous envisagez de souscrire un contrat d'assurance vie, n'hésitez pas à recourir au courtier afin de vous voir proposer les offres d'assurance vie les plus avantageuses du marché.

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