Loi Quillot reglemente les rapports locatifs

La loi Quillot

Entrée en vigueur le 22 juin 1982 et portant sur le bail d’habitation, la loi Quillot réglemente les rapports locatifs.

Première loi apportant une réglementation sur les rapports locatifs lors d'un bail d'habitation, la loi Quillot fut ensuite modifiée par d'autres amendements :

  • La loi Méhaignerie : entrée en application le 23 décembre 1986, elle vise à favoriser l’investissement locatif.
  • La loi du 6 juillet 1989 : vise à porter une amélioration aux rapports locatifs.
  • La loi du 21 juillet 1994 : concerne l'habitat.
  • La loi Quillot a permis d'améliorer la réglementation immobilière grâce à :
  • L'obligation de rédiger un contrat de bail devant indiquer les charges incombant au bailleur et au locataire.
  • L'obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs : incendie , dégât des eaux, explosion...

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Les avantages et les inconvénients de la loi Quillot

Les avantages :

  • Elle protège les locataires.
  • Elle permet un contrôle des loyers pour protéger le locataire contre les loyers hors de prix.
  • Elle rend plus compliquée l'expulsion d'un locataire.

Les inconvénients :

  • Elle a entraîné une forte baisse de la construction de logements locatifs.
  • Elle a rendu les propriétaires très prudents quant à la location de leur logement à des personnes aux revenus faibles.

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