Taux d'usure : Bien comprendre le principe

Taux d'usure : définition

Le taux usure ou taux de l'usure désigne le taux maximal légal que les organismes de prêt ont l'autorisation de pratiquer quand ils octroient un prêt. Ce taux peut varier selon le type de crédit. Il est déterminé par la Banque de France et publié au journal officiel au terme de chaque trimestre pour le trimestre suivant..

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux usure ou seuil de l'usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal pouvant être appliqué à tout crédit accordé. Un crédit est considéré comme usuraire quand il est consenti à un TAEG excédant le tiers du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent. Le TAEG (taux annuel effectif global) remplace le TEG (taux effectif global) et concerne les crédits immobiliers et prêts à la consommation. Il est le taux auquel il est nécessaire de se référer afin d'apprécier si l'offre de prêt émise dépasse le seuil usuraire. Il inclut le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif) et les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier...). Le TAEG peut aussi comprendre les primes d'assurance de prêt quand une assurance est contractée au même moment que l'offre de prêt auprès de l'organisme prêteur.

Que risque un organisme pratiquant un taux usuraire ?

L'usure constitue un délit passible d'un emprisonnement de 2 ans et/ou d'une peine d'amende de 300.000 € (article L341-50 du Code de la consommation).

Comment est calculé le taux d'usure ?

Le taux d'usure est fixé par la banque de France en augmentant d'un tiers les taux effectifs moyens que pratiquent les organismes de prêt. Les seuils de l'usure font l'objet d'une publication au Journal Officiel au terme de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Ils peuvent varier selon le type de prêt (prêt à la consommation, crédit à taux fixe ou variable, découvert en compte, prêt renouvelable...) ainsi que du montant emprunté et de la durée de remboursement.

A quoi sert le taux d'usure ?

Déterminer un taux d’usure permet d’offrir une protection aux emprunteurs contre des taux excessifs pouvant leur être proposés. En effet, des taux d’intérêts trop élevés pourraient entraîner ces derniers dans une situation financière difficile, mais aussi provoquer, à plus grande échelle, une déstabilisation de l’économie.

Assurance de prêt et taux d'usure

La situation actuelle des taux d'emprunt bas fait que le coût d'une assurance de prêt immobilier augmente ; et le taux d'usure, qui a pour vocation de défendre l'emprunteur, devient un motif d'exclusion pour les personnes qui souhaitent emprunter. Les principales « victimes » sont les seniors et les emprunteurs avec un risque aggravé (santé, fumeur, métier, sport, ...). Le taux d’assurance emprunteur peu explosé avec l'offre d'assurance bancaire, et il influe négativement sur le TAEG. 

Comment agir sur le taux d'usure avec l'assurance de prêt ?

Il existe diiférents leviers pour réduire le TAEA : le taux de crédit, les frais de dossier, le taux de l'assurance pret immobilier. En fonction du profil de l'emprunteur, les offres des organismes bancaires peuvent couter jusqu'à 50% plus cher que les offres en délégation. Le fait de choisir son assurance emprunteur peut faciliter la contractualisation de l'offre de crédit pour les emprunteurs présentant un taux d'usure élevé.

TAEG et seuil usuraire

TAEG : définition

Anciennement TEG, le TAEG (Taux annuel effectif global) désigne le taux auquel l’établissement bancaire se réfère afin de déterminer si l'offre de prêt qu'elle vous propose dépasse le seuil usuraire.

Le TAEG se compose des éléments suivants :

• Le taux d'intérêt du prêt
• Les frais de commission, frais de dossier et autres rémunérations
• Le taux d'assurance et les surprimes (le cas échéant)

Un taux d'usure pouvant empêcher une personne solvable d'emprunter

Les taux peuvent fortement différer et les écarts se creuser en fonction du profil de chaque emprunteur, et le taux d'usure devenir problématique pour certains d'entre eux. Sa méthode de calcul peut en effet faire barrière à certains emprunteurs : ils ne peuvent obtenir un prêt immobilier bien qu'ils soient solvables.

Exemple : pour un crédit immobilier d'une durée de remboursement de 20 ans, les banques ne peuvent proposer un emprunt à un  taux supérieur à 2,57 %. Or, les taux étant proposés pour cette durée d'emprunt peuvent aller de 0,93 à 1,28 %, selon les profils. Le TAEG, comprenant l'ensemble des frais et l'assurance, peut ainsi largement excéder les 2,57 %  pour les profils présentant des risques élevés pour les banques. Ceux-ci, qui sont en général les seniors et les personnes avec risques aggravés de santé, se retrouvent alors exclus du marché du prêt immobilier.

Est-il possible de faire baisser le taux d'usure ?

En tant qu'emprunteur, cela n'est pas possible car le taux d'usure est fixé par la Banque de France.   Cependant, il tout à fait envisageable de faire baisser son TAEG afin qu'il passe sous le seuil usuraire, en jouant sur plusieurs critères, comme le taux d'intérêt du crédit immobilier, le coût de l'assurance de prêt et les frais divers. Vous pouvez essayer une négociation par vous-même auprès des banques et des assureurs, ou alors décider de recourir aux services d'un courtier pour qu'il se charge de cela pour vous. Le courtier bénéficie de relations privilégiées avec ses partenaires, ce qui leur donne la possibilité d'une négociation plus facile.  Notez que faire appel un courtier engendre en général des frais.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect du taux d'usure ?

Tout établissement financier est tenu de respecter le taux d'usure. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites judiciaires.  La législation française prévoit en effet l'application de sanctions, ce qui oblige les banques à se conformer au taux d'usure. Les sanctions pouvant être encourues sont les suivantes (elles peuvent se cumuler) :

• Remboursement à l'emprunteur de la totalité des montants perçus
• Amende pécuniaire dont le montant peut atteindre jusqu'à 300.000 €
• Peine de prison qui peut aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement

Selon l'article L341-50 du Code de la consommation, «Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros."

Les obligations légales de l'offre de prêt

Toute offre de crédit est soumise à une stricte réglementation. Afin qu'une offre de prêt soit valide, elle doit respecter les conditions suivantes :

• Être remise à l'emprunteur en 2 exemplaires
• Faire mention claire du TAEG
• Un délai de rétractation de 10 jours doit être accordé à l'emprunteur une fois l'offre de crédit signée
• Le TAEG ne doit pas excéder le taux de l'usure fixé par la Banque de France

Taux d'usure : ce qu'il faut retenir

• Le taux d'usure est un seuil de taux ne pouvant être dépassé par toute banque ou autre organisme de crédit.
• Le TAEG (taux annuel effectif global) remplace l'ancien TEG (taux effectif global). Celui-ci concerne les crédits immobiliers comme les prêts à la consommation et intègre le taux d'intérêt (taux nominatif de l'offre de crédit) et les frais de dossier, auxquels il faut ajouter le coût de l'assurance emprunteur.
• Tout crédit dépassant de plus d'un tiers le TAEG fixé le trimestre précédent est dit usuraire. L'organisme de prêt en étant à l'origine s'expose à une amende de 45.000 euros et/ou deux ans d'emprisonnement.
• Afin de calculer le taux d'usure, la Banque de France se base sur les taux effectifs moyens pratiqués par les banques. Le montant est augmenté d'un tiers. Chaque seuil d'usure est publié au journal officiel au terme de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les taux d'usure diffèrent selon les catégories de crédits (crédit immobilier, prêt à la consommation, prêt à taux fixe ou variable, découvert bancaire en compte, prêt renouvelable ou révisable), le capital emprunté et la durée de remboursement.