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Obtenir une assurance credit immobilier en délégation

Le crédit immobilier

La souscription d'un prêt immobilier vous engage sur une longue durée de remboursement : 15, 20, 25 voire 30 ans. Durant toute cette longue période où il vous faut rembourser les mensualités de votre emprunt immobilier, vous n'êtes malheureusement pas à l'abri de vous retrouver dans une situation difficile vous empêchant d'honorer vos paiements. Il est donc primordial de bien vous protéger en contractant une assurance de prêt afin de vous prémunir contre tout risque de défaillance de remboursement (maladie, accident, perte d'emploi, décès) et protéger vos proches.

Pourquoi souscrire une assurance credit immobilier ?

Lors de la contraction d'un crédit, l'établissement financier prêteur demande dans la plupart des cas la souscription à une assurance credit immobilier.

Simulation, Devis et Comparatif des assurances de credit

Garantir le remboursement du pret immobilier en cas d'accident de la vie

L'assurance credit immobilier est une sécurité pour la banque : elle lui permet de se protéger contre le risque d'insolvabilité du crédit. En effet, si pour une raison ou une autre, l'emprunteur n'est plus en mesure de rembourser les mensualités du crédit, c'est à l'assurance credit immobilier de prendre le relais et de rembourser l'emprunt. Les assurances sont de deux types.

Modalités d'une assurance de prêt

Suite à une demande de souscription d'assurance de prêt effectuée par un emprunteur, l'assureur lui remet un questionnaire de santé à remplir avec exactitude et en toute honnêteté. En cas de fausse déclaration ou d'omission, l'assureur peut revoir les conditions du contrat, voire invoquer la nullité de celui-ci. Suite à l'étude du questionnaire médical rempli par le candidat à l'assurance, l'assureur procède à l'évaluation des risques à couvrir et lui soumet une proposition d'assurance : garanties proposées, conditions de prise en charge, exclusions, coût annuel de l'assurance, montant des mensualités...

Les garanties

Les garanties de l'assurance prêt généralement exigées par les établissements prêteurs couvrent les risques de décès, de maladie et d'invalidité, et de perte d'emploi. Les garanties d'un contrat assurance prêt sont les suivantes :

Garantie Décès (DC)

La garantie Décès est la garantie de base d'une assurance de prêt. Elle est incontournable. En cas de décès de l'emprunteur, l'assureur rembourse intégralement le capital restant dû à la banque, selon la quotité assurée.

Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Accompagnant systématiquement la garantie Décès, la garantie PTIA permet le remboursement par l'assureur du capital restant dû à la banque en cas d'incapacité de l'emprunteur, suite à un accident ou une maladie, à effectuer une activité rémunérée et se retrouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie.

Garantie Interruption Temporaire de Travail (ITT)

La garantie ITT complète la garantie PTIA. En cas d'arrêt de travail de l'assuré à cause d'une situation temporaire d'invalidité, suite à un accident ou une maladie, l'assureur effectue le remboursement des échéances du prêt.

Garantie Interruption Permanente de Travail (IPT)

La garantie IPT permet le remboursement des échéances du prêt par l'assureur en cas d'arrêt de travail permanent de l'assuré.

Garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)

La garantie IPP permet la prise en charge du remboursement partiel des échéances du prêt en cas d'invalidité permanente partielle empêchant l'assuré d'exercer toute activité rémunératrice. Le montant remboursé par l'assureur dépend directement du taux d'invalidité de l'assuré (constaté par un médecin).

Garantie Chômage

Elle est une garantie facultative de l'assurance pret. En cas de perte d'emploi de l'assuré, l'assureur rembourse partiellement ou intégralement les mensualités du prêt à la banque.

La quotité d'assurance

La quotité d'une assurance pret représente la quote-part de chacun des co-emprunteurs. Lorsque l'on emprunte seul, la quotité est obligatoirement de 100 % minimum car le montant du capital emprunté doit être garanti dans sa totalité. Dans le cas d'un emprunt souscrit à deux, la quotité d'assurance doit être répartie en fonction du niveau de revenus de chacun des co-emprunteurs. Le principal étant de totaliser une quotité minimum de 100 %, différents choix sont possibles : 60/40, 50/50, 70/30... Le tout est de répartir le risque de manière équitable. Il est également possible aux conjoints emprunteurs d'opter chacun pour une quotité de 100 % afin de bénéficier d'une prise en charge totale par l'assureur.

Explications :

en cas de décès (ou d'invalidité totale et définitive) de l'un ou l'autre des co-emprunteurs, l'assureur rembourse le capital restant dû à la banque en fonction de la quotité de la personne décédée. Si par exemple, cette quotité est de 70 %, l'assureur rembourse alors 70 % du capital restant dû. Ce qui signifie que le conjoint restant continuera à rembourser 30 % du capital restant dû.

Les exclusions

Les exclusions sont les risques que l'assureur ne couvre pas. Il existe trois principaux types d'exclusions :

Les exclusions professionnelles sont les métiers considérés à risque qui ne permettent pas une prise en charge d'un remboursement par l'assureur en cas de sinistre (pompier, cascadeur, pilote...). Les exclusions de santé sont les maladies ne permettant pas de prise ne charge en cas d'incapacité de travail (problèmes de dos, problèmes psychologiques...). Enfin, les exclusions sportives ou de loisirs sont les activités n'ouvrant pas droit aux prestations de l'assureur (sport de combat, équitation, sport extrême...).

Loi Lagarde : le libre choix de son assurance credit immo

L'emprunteur est libre de choisir une assurance équivalente auprès d'un organisme extérieur : il fait alors appel à la délégation d'assurance. Son assurance credit immobilier peut alors se révéler bien plus avantageuse. Le calcul des tarifs des offres d'assurance crédit prendra en compte l'âge de l'emprunteur, son sexe, sa situation professionnelle, son état de santé et enfin le capital emprunté.

La loi Lagarde permet aux personnes désireuses de s'engager dans un emprunt immobilier de souscrire à une assurance différente de l'assurance groupe proposée par l'établissement prêteur.
Cependant, dans les faits, beaucoup de banquiers refusent encore la délégation d'assurance credit immobilier : on estime qu'un tiers des jeunes de moins de 35 ans, par exemple, se voient refuser la délégation d'assurance par leur banque.

D'où l'intérêt de bien s'informer sur ses droits à l'assurance crédit immobilier avant de s'engager dans des démarches de prêt. Cela permettra de rester ferme face à son interlocuteur, si celui-ci est dans l'illégalité. Enfin, il faut également être vigilant quant à des taux d'assurance credit immobilier particulièrement bas. Ils peuvent cacher des conditions désavantageuses et ne pas constituer une bonne affaire pour l'emprunteur, même si cela semble être le cas.

Changer d'assurance en cours de prêt

Si vos besoins en couverture ont évolués suite à un changement dans votre situation personnelle ou professionnelle, que votre assureur à revu ses tarifs à la hausse ou que votre assurance vous coûte trop cher, il est de votre intérêt de changer de contrat d'assurance de prêt pour obtenir de meilleures garanties ou payer moins cher !

Vous êtes en droit de changer d'assurance en cours de prêt ! Pour cela, il vous suffit de trouver un contrat à garanties équivalentes au contrat actuel puis de le présenter à votre banquier. Celui-ci pourra alors résilier votre contrat selon les conditions de résiliation, notamment en fonction de la date d'échéance du contrat (date anniversaire de souscription), et mettre en place le nouveau.

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