Amendement Bourquin : résilier votre assurance de prêt annuellement, c’est aujourd’hui possible !

VN:F [1.9.22_1171]
Vote: 0.0/5 (0 votes cast)

La résiliation annuelle de l’assurance de prêt est désormais possible, grâce à l’amendement Bourquin. Voici donc une amélioration en faveur des emprunteurs, venant renforcer les dispositifs déjà existants pour résilier un contrat d’assurance emprunteur immobilier.

Le changement d’assurance de prêt

Jusque là, après avoir souscrit un prêt immobilier, l’emprunteur disposait d’un délai fixé pour résilier puis remplacer son assurance de prêt. Depuis 2014, dans le cadre de la loi Hamon, les emprunteurs disposent d’une année pour changer leur contrat d’assurance crédit bancaire (assurance groupe), proposé par la banque prêteuse, et en mettre en place un autre, souscrit auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Il convient toutefois de préciser qu’il est nécessaire de respecter l’exigence d’équivalence de garanties : les garanties du nouveau contrat souscrit dans le cadre d’une délégation d’assurance doivent être au moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque.

L’amélioration apportée par l’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin vient apporter une amélioration en matière d’assurance emprunteur, venant renforcer les dispositifs déjà existants : les lois Lagarde et Hamon. Cet amendement offre la possibilité aux emprunteurs de remplacer annuellement leur contrat d’assurance de prêt immobilier, au moment de l’échéance annuelle, correspondant à la date anniversaire de souscription.

Ce qui change au 1er mars 2017

La mesure de l’amendement Bourquin est applicable aux offres de crédit émises à partir de la date de publication de la présente loi, soit le 22 février 2017. Si vous avez signé un prêt immobilier en mars, vous pourrez donc exercer votre droit de résiliation annuel en 2018, lors de l’échéance annuelle prévue dans le contrat. Si vous souhaitez remplacer votre assurance emprunteur en 2017, alors vous pouvez utiliser le droit offert par la loi Hamon, vous offrant la possibilité de résilier puis remplacer votre contrat durant les 12 premiers mois.

Ce qui changera en 2018

A partir du 1er janvier 2018, tout contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’une assurance de groupe (contrat d’assurance collectif de la banque) ou d’une assurance individuelle (contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, dans le cadre d’une délégation d’assurance), pourra être remplacé par un autre, au moment de l’échéance annuelle.

Il est conseillé d’anticiper cette échéance annuelle en envoyant votre demande de résiliation – substitution par courrier recommandé dans le délai prévu par le Code des assurances, qui est de 2 mois avant la date d’échéance annuelle. Et la banque prêteuse n’acceptera la substitution que seulement si le niveau de garantie est au moins équivalent au contrat d’assurance de prêt en cours. Avec l’amendement Bourquin, l’emprunteur sait qu’il n’est plus dans l’obligation de négocier le tarif de son assurance de prêt lors de la signature du prêt immobilier, pouvant se charger de trouver un contrat plus avantageux par la suite.

Il faut savoir que la résiliation annuelle avait déjà été adoptée dans le cadre de la loi Sapin 2, avant qu’elle ne soit censurée par le Conseil constitutionnel, pour une question de forme. Le texte de loi du 21 février 2017, relative à la partie législative du code de la consommation, a été promulgué sans faire l’objet d’une censure. Et les parlementaires disent avoir pris les précautions nécessaires pour éviter toute saisie, en décidant d’une entrée en application au 1er janvier 2018.

Termes de recherche :

  • amendement bourquin 2018

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>