Si l’on sait que l’assurance emprunteur, l’assurance auto, l’assurance habitation ou encore l’assurance santé sont concernées par la loi Hamon, peut-être que les consommateurs n’ont pas connaissance du fait que les assurances affinitaires soient aussi visées par la loi sur la consommation.

Loi Hamon : les assurances affinitaires

Les assurances affinitaires font partie de ce que l’on nomme « assurances de la vie quotidienne » et peuvent par exemple concerner l’assurance téléphonie ou encore l’assurance ski. Cette catégorie d’assurances est en effet aussi concernée par la loi Hamon.

Afin d’obtenir des détails sur l’évolution de l’impact de cette récente législation, il est nécessaire d’attendre qu’un décret d’application soit publié dans le journal officiel. Dans un communiqué publié par le site internet News Assurance, Patrick Raffort, le président de la FG2A, précise toutefois déjà que la loi Hamon va également influer sur l’assurance des téléphones mobiles, mis à part certaines exceptions. Il précise en effet que la loi ne concerne pas « ceux qui ne font que de la panne » ainsi que «les extensions de garanties ».

Objectifs de la loi Hamon

La loi Hamon vise à faciliter la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto, assurance moto et assurance habitation. Depuis sa mise en application, il est plus aisé de mettre en concurrence les assureurs et d’accéder ainsi à des offres d’assurance aux tarifs plus attractifs.

Grâce à la loi Hamon, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance une fois un délai de 1 an écoulé, prenant effet lors de la date de souscription. Pour cela, il doit tout simplement informer son assureur par courrier (lettre recommandé avec accusé de réception) de son souhait de vouloir résilier son contrat en cours. Cette résiliation est alors effectuée après un délai de 30 jours suivant la réception du courrier par la compagnie d’assurance.

Une fois le contrat d’assurance rompu, l’assuré ne doit payer que la partie de la cotisation qui couvre les risques jusqu’à la date de résiliation effective. Dans le cas où l’assuré à versé une cotisation d’assurance plus élevée, il percevra un remboursement par l’assureur dans les 30 jours suivant la date de résiliation effective. L’assureur peut aussi lui verser des frais supplémentaires.

La loi Hamon oblige aussi la compagnie d’assurance à prévenir l’assuré chaque année du droit lui appartenant de résilier son contrat d’assurance. L’assuré peut alors ensuite décider de résilier ou non son contrat en cours.

Loi Hamon : l’assurance affinitaire également concernée

You May Also Like

Laisser un commentaire

Votre adresse courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *